Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE T.M. ET C.M. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Obligations positives);Préjudice moral – réparation
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.