Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TARANENKO c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 – Liberté d'expression) lu à la lumière de Article 11 – (Art. 11) Liberté de réunion et d'association;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.