Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TAŞ c. TURQUIE
Violation de l'art. 2 pour ce qui est de la mort du fils du requérant;Violation de l'art. 2 concernant l'absence d'enquête effective;Non-violation de l'art. 3 à l'égard du fils du requérant;Violation de l'art. 3 à l'égard du requérant;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 13;Non-lieu à examiner l'art. 18;Préjudice moral – réparation…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.