Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TENA ARREGUI c. ESPAGNE
Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.