Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TODOROV ET AUTRES c. BULGARIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.