Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TONCHEV c. BULGARIE
Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.