Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TSONYO TSONEV c. BULGARIE (N°2)
Non-violation de l'article 6+6-3-b – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6-3-b – Temps nécessaire;Préparation de la defense;Article 6 – Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6+6-3-c – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6-3-c – Se défendre avec l'assistance d'un…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.