Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TUSKIA ET AUTRES c. GÉORGIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique) lu à la lumière de Article 10 – (Art. 10) Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Non-violation de l'article 6+6-3-d -…
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.