Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE ULENS c. BELGIQUE



      En l’affaire Ulens c. Belgique (1),

 

      Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de

l’Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de

la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour (2),

_______________

Notes du greffier

 

1.  L’affaire porte le n° 161/1996/780/981.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

 

2.  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à

toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9

(P9).

_______________

 

      Réuni à Strasbourg en chambre du conseil les 20 mars et

22 avril 1997 et composé des juges dont le nom suit:

 

      MM. C. Russo, président,

          A. Spielmann,

          J. De Meyer,

 

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

 

      Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le

Royaume de Belgique et présentée à la Cour par M. Guido Ulens,

ressortissant de cet Etat, le 5 décembre 1996, dans le délai de

trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention

(art. 32-1, art. 47);

 

      Considérant que la Belgique a reconnu la juridiction obligatoire

de la Cour (article 46 de la Convention (art. 46)) et ratifié le

Protocole n° 9 à la Convention (P9), dont l’article 5 (P9-5) amendant

l’article 48 de la Convention (art. 48) permet à la personne physique,

à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui

a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme

(« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour;

 

      Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur ni la

Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de

l’article 48 par. 1 a) et d) de la Convention (art. 48-1-a,

art. 48-1-d);

 

      Vu le rapport de la Commission du 16 octobre 1996 relatif à la

requête (n° 22113/93) dont M. Ulens avait saisi la Commission le

11 juin 1993;

 

      Considérant que le requérant se plaint d’une procédure, à

laquelle il était partie, suivie devant des juridictions civiles belges

et qu’il allègue la violation du droit à un procès équitable garanti

par l’article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1), en raison notamment

d’une interprétation erronée, selon lui, du droit interne par la

Cour de cassation et d’un prétendu manque de débat contradictoire

devant celle-ci;

 

      Considérant que, par des décisions des 31 août 1994 et

28 juin 1995, la Commission a retenu la requête quant au seul grief

tiré de l’absence de communication au requérant des conclusions de

l’avocat général près la Cour de cassation et de la participation de

celui-ci au délibéré de ladite Cour;

 

      Considérant que le requérant, en précisant comme le veut

l’article 34 par. 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, demande

à la Cour de constater la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention (art. 6-1) en raison de la procédure suivie par la

Cour de cassation et de ce que celle-ci n’aurait pas appliqué

correctement le droit interne;

 

      Vu les articles 48 de la Convention (art. 48) et 34 paras. 1 a),

3 et 4 du règlement B,

 

1.    Constate que

 

      a)   l’affaire ne soulève aucune question grave relative à

           l’interprétation ou à l’application de la Convention, la

           Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant aux exigences

           de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) auxquelles doit satisfaire

           la procédure devant la Cour de cassation, tandis que

           l’examen des autres griefs échappe à sa compétence, la

           Commission les ayant déclarés irrecevables;

 

      b)   l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen

           par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

           pouvant accorder au requérant, en cas de constat de

           violation de la Convention, une réparation sur la base de

           propositions éventuelles de la Commission;

 

2.    Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas

      examinée par la Cour.

 

      Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

16 mai 1997 en application de l’article 34 par. 4 du règlement B.

 

Signé: Carlo RUSSO

       Président

 

Signé: Herbert PETZOLD

       Greffier

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.