Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE USTA ET AUTRES c. TURQUIE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie;Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Volet procédural)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.