Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VĂLEANU ET AUTRES c. ROUMANIE
Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-b) Litige résolu;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Mesures générales);Dommage matériel – décision…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.