Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VALERIY SAMOYLOV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire);Préjudice moral – réparation
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.