Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VALKOV ET AUTRES c. BULGARIE
Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 14+P1-1
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.