Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE VALLON c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1985:0603JUD000962181



En l’affaire Vallon*,

 

—————

* Note du greffier: L’affaire porte le n° 10/1984/82/129.  Les deux

premiers chiffres désignent son rang dans l’année d’introduction, les

deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis

l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission)

correspondantes.

—————

 

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à

l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses

pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont

le nom suit:

 

        MM. G. Wiarda, président,

            D. Evrigenis,

            G. Lagergren,

            L.-E. Pettiti,

            B. Walsh,

        Sir Vincent Evans,

         M. C. Russo,

 

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier

adjoint,

 

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 mai 1985,

 

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date:

 

PROCEDURE

 

1.      L’affaire a été portée devant la Cour par la Commission

européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 12 octobre 1984,

dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47

(art. 32-1, art. 47) de la Convention.  A son origine se trouve une

requête (n° 9621/81) dirigée contre la République italienne et dont

M. M. Daniel Vallon, ressortissant français, avait saisi la Commission

le 23  octobre 1981 en vertu de l’article 25 (art. 25).

 

2.      La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne de

reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)

(art. 46).  Elle a pour but d’obtenir une décision sur le point de

savoir si les faits de la cause révèlent ou non un manquement de

l’Etat défendeur aux obligations qui lui incombent aux termes des

articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1).

 

3.      En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 par. 3 d)

du règlement, M. Vallon a exprimé le désir de participer à l’instance

pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30).

 

4.      Par une lettre du 16 novembre 1984, les autorités françaises

ont informé le greffier que leur gouvernement ne souhaitait pas

intervenir dans la procédure (article 33 par. 3 b) du règlement).

 

5.      La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein

droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la

Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour

(article 21 par. 3 b) du règlement).  Le 22 octobre 1984, celui-ci en

a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir

MM. Thór Vilhjálmsson, D. Evrigenis, L. Liesch, B. Walsh et

R. Macdonald, en présence du greffier (articles 43 in fine de la

Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).  Par la suite,

M. G. Lagergren, M. L.-E. Pettiti et Sir Vincent Evans, juges

suppléants, ont remplacé respectivement MM. Thór Vilhjálmsson et

Macdonald, empêchés, et M. Liesch, décédé le 4 mars 1985

(articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).

 

6.      Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du

règlement), M. Wiarda a consulté par l’intermédiaire du greffier

l’agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), le délégué de la

Commission et l’avocat du requérant sur la nécessité d’une procédure

écrite (article 37 par. 1).  Le 24 novembre 1984, il a décidé que

lesdits agent et conseil auraient chacun jusqu’au 31 janvier 1985 pour

déposer des mémoires auxquels le délégué pourrait répondre par écrit

dans les deux mois du jour où le greffier lui aurait communiqué le

dernier arrivé d’entre eux.

 

Le mémoire de M. Vallon – dont le président avait autorisé le conseil,

le 24 novembre 1984, à employer la langue italienne

(article 27 par. 3) – est parvenu au greffe le 24 janvier 1985, celui

du Gouvernement le 1er février.

 

Par une lettre du 20 février, le secrétaire de la Commission a informé

le greffier que le délégué formulerait ses observations à l’audience.

 

7.      Le 6 mars, le président a fixé au 27 mars la date d’ouverture

de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement,

délégué de la Commission et conseil du requérant par l’intermédiaire

du greffier (article 38 du règlement).

 

Le 12 mars, il a autorisé l’agent du Gouvernement à plaider en italien

(article 27 par. 2).

 

8.      Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais

des Droits de l’Homme à Strasbourg.  La Cour avait tenu immédiatement

auparavant une réunion préparatoire.

 

Ont comparu:

 

– pour le Gouvernement

 

  M. A. Squillante, président de section

        au Conseil d’Etat, chef du Service

        du contentieux diplomatique du

        ministère des Affaires étrangères,              agent,

 

  M. D. Striani, ancien magistrat,                      conseil;

 

– pour la Commission

 

  M. S. Trechsel                                        délégué;

 

– pour le requérant

 

  Me G.B. Gramatica, avocat,                            conseil.

 

9.      La Cour les a entendus en leurs plaidoiries.  Par la bouche de

son agent, le Gouvernement a déclaré ne plus contester l’avis de la

Commission (paragraphe 20 ci-dessous).  Par une lettre du

25 avril 1985, arrivée au greffe le lendemain, il a informé la Cour de

la conclusion d’un règlement amiable avec le requérant; en

conséquence, il a demandé la radiation de l’affaire du rôle en vertu

de l’article 48 par. 2 du règlement.  Dès le 17 avril, le greffier

avait reçu de Me Gramatica une lettre lui annonçant l’accord en

question; le 11 mai, le délégué de la Commission lui a fait savoir que

l’application de l’article 48 par. 2 ne soulevait de sa part aucune

objection.

 

FAITS

 

10.     Poursuivi dans son pays pour meurtre et tentative de meurtre,

M. Daniel Vallon, ressortissant français né en 1950, fut arrêté à

Gênes le 4 décembre 1976 en exécution d’un mandat d’arrêt

international que le juge d’instruction de Clermont-Ferrand avait

décerné le 21 avril 1976.  Les autorités françaises ayant réclamé son

extradition, il déclara s’y opposer.

 

11.     Le 5 janvier 1977, le parquet général saisit la chambre

d’instruction près la cour d’appel de Gênes, compétente pour exprimer

un avis en la matière.  Pendant les audiences, le requérant excipa de

l’inconstitutionnalité du décret royal n° 5726 du 30 juin 1870,

relatif à l’entrée en vigueur du traité d’extradition entre la France

et l’Italie.  Le 16 janvier 1978, la chambre d’instruction soumit la

question à la Cour constitutionnelle.

 

12.     Le 15 juin 1979, celle-ci jugea le décret inconstitutionnel

dans la mesure où il autorisait l’extradition même en cas de crime

puni de la peine de mort.

 

13.     Le 25 septembre 1979, la chambre d’instruction se prononça

contre l’extradition; le 12 octobre, le parquet ordonna

l’élargissement de M. Vallon.

 

Toutefois celui-ci ne recouvra pas sa liberté.  En effet, le 23 juin

le ministre de la Justice avait demandé l’ouverture, en Italie, de

poursuites contre le requérant pour les crimes commis en France

(article 10 du code pénal); aussi le procureur de la République de

Gênes avait-il lancé, le 26, un nouveau mandat d’arrêt.

 

14.     Les 5 juillet et 1er août 1979, l’intéressé réclama en vain

son élargissement pour échéance du délai maximal de détention

provisoire; ses recours ultérieurs échouèrent eux aussi.

 

15.     Le juge d’instruction italien donna trois commissions

rogatoires à son homologue de Clermont-Ferrand.

 

Par la première, du 22 août 1979, il sollicitait la communication de

certaines pièces et l’audition de plusieurs témoins.  Le juge français

l’informa, le 18 octobre 1979, que le 20 juillet il avait expédié en

Italie un dossier complet qui parvint au juge d’instruction de Gênes

le 29.

 

La deuxième commission rogatoire, du 15 avril 1980, tendait à

l’audition de plusieurs personnes.  N’ayant pas reçu de réponse, le

magistrat italien en demanda une les 27 juin et 20 octobre 1980, puis

le 9 janvier 1981.  Le 29 janvier, il apprit par le biais d’Interpol

que son collègue français la lui avait adressée le 3 juillet 1980 par

la voie diplomatique.

 

Il délivra sa troisième commission rogatoire le 28 mars 1981.

 

16.     Le 2 septembre 1981, le ministère italien des Affaires

étrangères lui communiqua trois notes verbales de l’ambassade de

France à Rome.  Par les deux premières, des 11 et 18 septembre 1980,

les autorités françaises déclaraient ne pouvoir déférer à la deuxième

commission rogatoire car cela aurait pu porter atteinte à l’ordre

public français.  Quant à la dernière note, du 26 mai 1981, elle

retournait sans suite la troisième commission rogatoire.

 

17.     Entre temps, le 28 mai 1981, le juge d’instruction avait

envoyé M. Vallon en jugement pour meurtre et tentative de meurtre,

sans connaître la réponse aux commissions rogatoires.

 

Cité, le 22 janvier 1982, à comparaître devant la cour d’assises de

Gênes, le requérant se vit condamner le 16 mars à quatorze années

d’emprisonnement (reclusione) pour le premier chef d’accusation et

acquitter du second.

 

Le procureur de la République et lui interjetèrent appel.

Le 14 janvier 1983, la cour d’assises d’appel de Gênes confirma la

peine infligée pour meurtre et, après avoir substitué l’inculpation de

menace à celle de tentative de meurtre, constata l’extinction des

poursuites pour cause d’amnistie.  L’arrêt devint définitif

le 18 janvier.

 

18.     Saisie à nouveau par le parquet général de Gênes après

l’abolition de la peine de mort en France (loi n° 81-908 du

10 octobre 1981), la chambre d’instruction se prononça une seconde

fois, le 27 janvier 1983, contre l’extradition du requérant.  Ce

dernier continue à purger sa peine à Rome.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

19.     Par sa requête du 23 octobre 1981 à la Commission

(n° 9621/81), M. Vallon se plaignait des poursuites engagées contre

lui en Italie.  Ses griefs concernaient la durée tant de sa détention

provisoire (article 5 par. 3 de la Convention) (art. 5-3) que de la

procédure (article 6 par. 1) (art. 6-1).

 

20.     La Commission a retenu la requête le 13 octobre 1983.

 

Dans son rapport du 8 mai 1984 (article 31 de la Convention)

(art. 31), elle exprime à l’unanimité l’opinion qu’il y a eu violation

des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3, art. 6-1)).  Le texte

intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt.

 

EN DROIT

 

21.     La Cour a reçu communication d’un règlement amiable conclu

entre le gouvernement italien et M. Vallon (paragraphe 9 ci-dessus).

Après avoir reconnu « qu’il y a eu de sa part violation de la

Convention européenne des Droits de l’Homme dans les poursuites

pénales menées contre le requérant », le premier a proposé au second,

qui a accepté par l’intermédiaire de son conseil, six millions de

lires, dont un million pour frais et honoraires d’avocat, « à titre de

dédommagement ».

 

22.     Se prévalant de cet accord, le Gouvernement prie la Cour de

rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 48 par. 2 du règlement,

ainsi libellé:

 

« Lorsque la chambre reçoit communication d’un règlement amiable, (…)

elle peut, le cas échéant après avoir consulté les Parties, les

délégués de la Commission et le requérant, rayer l’affaire du rôle. »

 

23.     La Cour prend acte du règlement amiable auquel ont abouti le

Gouvernement et le requérant.  Quant à l’existence d’un « intérêt

général », elle constate l’absence de tout motif d’ordre public pouvant

justifier la poursuite de l’instance (article 48 par. 4).  Elle

rappelle notamment que dans plusieurs affaires antérieures elle a déjà

tranché, sur le terrain des articles 5 par. 3 et 6 par. 1 (art. 5-3,

art. 6-1) de la Convention, des questions juridiques analogues à celles

qui se posent en l’espèce (arrêts Wemhoff du 27 juin 1968, série A

n° 7, Neumeister du 27 juin 1968, série A n° 8, Stögmüller

du 10 novembre 1969, série A n° 9, Matznetter du 10 novembre 1969,

série A n° 10, Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 13, Eckle du

15 juillet 1982, série A n° 51, Foti et autres du 10 décembre 1982,

série A n° 56, Corigliano du 10 décembre 1982, série A n° 57).  Par là

même, elle a précisé la portée des engagements assumés en ces matières

par les Etats contractants.

 

En conséquence, il échet de rayer l’affaire du rôle.

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,

 

Décide de rayer l’affaire du rôle.

 

Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit

le 3 juin 1985 en application de l’article 54 par. 2, second alinéa,

du règlement.

 

Signé: Gérard WIARDA

       Président

 

Signé: Marc-André EISSEN

       Greffier

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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