Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VASSILYEVA ET AUTRES c. RUSSIE
Radiation du rôle (deux des requérants);Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel (Etat tenu d'assurer l'exécution des remboursements accordés par le tribunal national) – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.