Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VATAYEV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 – Réexamen de la condamnation)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.