Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VIERU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Obligations positives;Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 14+2 – Interdiction de la discrimination (Article…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.