Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VIRABYAN c. ARMÉNIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-2 – Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.