Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE WETTERGREN ET WESSMAN c. PORTUGAL

 

 

 

Comité de filtrage/Screening Panel

 

 

 

 

AFFAIRE WETTERGREN ET WESSMAN c. PORTUGAL

 

CASE OF WETTERGREN AND WESSMAN v. PORTUGAL

 

(75/1998/978/1193)

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION

 

 

 

 

 

 

STRASBOURG

 

 

6 octobre/October 1998

 

En l’affaire Wettergren et Wessman c. Portugal[1],

Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour[2],

Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 25 septembre 1998 et composé des juges dont le nom suit :

 MM. A.N. Loizou, président,
  J.M. Morenilla,
  M.A. Lopes Rocha,

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République portugaise et présentée à la Cour par M. Mats Wettergren et Mme Anna–Lena Wessman, ressortissants suédois, le 23 juillet 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;

Considérant que le Portugal a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) et ratifié le Protocole n° 9 à la Convention, dont l’article 5 amendant l’article 48 de la Convention permet à la personne physique, à l’organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») de déférer l’affaire à la Cour ;

Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur, ni celui de l’Etat contractant dont les requérants sont les ressortissants, ni la Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l’article 48 § 1 a), b) et d) de la Convention ;

Vu le rapport de la Commission du 20 mai 1998 relatif à la requête (n° 27329/95) dont M. Wettergren et Mme Wessman avaient saisi la Commission le 6 juin 1994 ;

Considérant que les requérants se plaignent de la durée d’une procédure, à laquelle ils sont parties, suivie devant des juridictions civiles portugaises et qu’ils allèguent la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) » ;

Considérant que les requérants, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de leur requête, a) demandent à la Cour de constater la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de leur accorder une satisfaction équitable au titre de l’article 50, à savoir la réparation des dommages matériel et moral qu’ils auraient subis en raison de la durée de la procédure et le remboursement des frais et dépens exposés devant les juridictions portugaises et les organes de la Convention, et b) indiquent qu’ils entendent obtenir une décision de la Cour car les circonstances de la cause poseraient des problèmes d’interprétation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,

 

1. Constate que

a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ;

b) l’affaire ne justifie pas, pour d’autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pouvant accorder aux requérants, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;

 

2. Décide par conséquent, à l’unanimité, que l’affaire ne sera pas examinée par la Cour.

Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 6 octobre 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.

 

 

 

 Signé : Andreas Nicolas Loizou

 Président

Signé : Herbert Petzold

 Greffier

 

 

 

Notes du greffier

[1].  L’affaire porte le n° 75/1998/978/1193. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

[2].  Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.