Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE WHITFIELD ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne trois requérants;Violation de l'art. 6-3-c en ce qui concerne tous les requérants;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b;Non-violation de l'art. 5 et 13;Préjudice moral – constat de violation suffisant (trois requérants);Préjudice moral – réparation pécuniaire (un requérant);Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.