Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YAM c. ROYAUME-UNI
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Non-violation de l'article 6+6-3-d – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable;Audience publique;Jugement rendu publiquement) (Article 6 – Droit à un procès équitable;Article 6-3-d – Interrogation des témoins;Obtenir la convocation de témoins)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.