Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YAMAN ET AUTRES c. TÜRKİYE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c – Raisons plausibles de soupçonner)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.