Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YAŞAR c. TURQUIE
Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Non-épuisement des voies de recours internes concernant l'art. 14;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.