Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YEPISHIN c. RUSSIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 13 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif);Non-violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.