Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YEŞIL c. TURQUIE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect du domicile);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.