Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YEVGENIY KUZMIN c. RUSSIE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-3 – Durée de la détention provisoire;Juge dans un délai raisonnable)
Si vous êtes concerné, un avocat en détention provisoire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.