Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YORDANOV c. BULGARIE
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédures nationale et de la Convention
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.