Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ZINAIĆ c. CROATIE
Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois – {général} (Article 4 du Protocole n° 7 – Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.