Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ZLINSAT, SPOL. S R.O. c. BULGARIE
Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Violation de P1-1;Dommage matériel – décision réservée;Frais et dépens (procédure de la Convention) – partiellement remboursés et partiellement réservés
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.