Civil Cour européenne des droits de l'homme
AGAPAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 12584/12
Georgios AGAPAKIS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 octobre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 février 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes K. Vatalis et Th. Theodoropoulos, avocats aux barreaux de Thessalonique et d’Athènes respectivement.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 29 août et 5 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3 000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016.
Renata Degener Ledi Bianku
Greffière adjointe Président
ANNEXE
- Georgios AGAPAKIS, né le 23 octobre 1962, résidant à Thiva
- Konstantinos ALEXOUDIS, né en 1960, résidant à Komotini
- Nikolaos ANTONOPOULOS, né en 1957, résidant à Strousi Ilias
- Nikitas VELEGRAKIS, né le 14 juillet 1957, résidant à Atsilopoulo Rethymnou
- Fotios ZIOUTOS, né le 7 décembre 1960, résidant à Trikala
- Vasilios ZOTOS, né le 6 mars 1958, résidant à Athènes
- Dimos KADIKIOTIS, né le 4 octobre 1965, résidant à Giannitsa
- Antonios KALOGIANNAKIS, né le 6 janvier 1954, résidant à Arkalochoris Kritis
- Antonios KALOGIANNAKIS, né en 1961, résidant à Gazi Irakliou
- Christos KOSMOPOULOS, né le 3 octobre 1965, résidant à T.D. Foustanis Dimou Almopias
- Konstantinos KROMBAS, né le 25 octobre 1961, résidant à Kalamata
- Konstantinos MALIGIANNIS, né en 1959, résidant à Athènes
- Andreas MITROPOULOS, né le 1er novembre 1961, résidant à Athènes
- Savvas PANAGIOTOPOULOS, né le 10 mai 1959, résidant à Sparte
- Asterios PAPAGIANNIS, né le 4 novembre 1958, résidant à N. Politeia Evosmos
- Ioannis PARASCHOS, né en 1960, résidant à Athènes
- Dimitrios ROUMELIOTIS, né le 6 novembre 1962, résidant à Acharnes
- Dimitrios SGOURAKIS, né le 14 juillet 1958, résidant au Pirée
- Georgios SIAMATRAS, né le 1er juin 1958, résidant à Aikaterini
- Michail SPYRIDAKIS, né le 15 janvier 1961, résidant à Gazi – Irakliou Kritis
- Michail TAVIS, né le 6 septembre 1957, résidant à Edessa
- Georgios TSOUROUNAKIS, né en 1959, résidant à Chania
- Ioannis CHATZIATHANASIOU, né en 1964, résidant à Naousa
- Dimitrios CHRISTOVITSIS, né le 26 juillet 1957, résidant à Polypotamos Florinas
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.