Civil Cour européenne des droits de l'homme

AIRES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001567489



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                  de la requête No 15674/89

                 présentée par José Joaquim AIRES

                 contre le Portugal

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 28 juin 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          M.A. NOWICKI

          B. CONFORTI

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 août 1989 par José Joaquim AIRES

contre le Portugal et enregistrée le 23 octobre 1989 sous le No de

dossier 15674/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 30 mars 1992, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

29 juin 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 8 septembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1950.  Il est

avocat et réside à Amadora (Portugal).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

I.    Le cas d’espèce

 

      Le requérant est propriétaire de deux immeubles situés à

Lisbonne.  Le premier immeuble se compose de cinq appartements de trois

pièces, dont trois ont été loués à usage d’habitation en mai 1966, mai

1963 et août 1970 ; les loyers de ces appartements ont été fixés

respectivement à 900 escudos par mois pour les deux premiers et à 360

escudos par mois pour le troisième ().

 

      Le deuxième immeuble se compose de trois appartements de trois

pièces, dont deux ont été loués à usage d’habitation en mars 1956 et

décembre 1965 ; les loyers de ces appartements ont été fixés

respectivement à 315 et 800 escudos par mois.

 

      En vertu de la législation en vigueur au Portugal en matière de

contrôle des loyers, ceux-ci ont fait l’objet d’un blocage total

jusqu’au 20 septembre 1985, date de l’adoption de la loi 46/85 qui a

instauré un système de libre fixation de loyers, applicable aux

contrats de location conclus après l’entrée en vigueur de cette loi.

 

      A partir de cette date, le requérant a pu augmenter ses loyers,

qui sont fixés pour l’année de 1992 à 3.833 escudos, 1.336 escudos et

4.913 escudos respectivement pour le premier immeuble et à 2.165

escudos et 3.537 escudos pour le deuxième immeuble.

 

II.   Le droit interne pertinent

 

      Le système de contrôle des loyers existe au Portugal depuis la

première guerre mondiale.  Ce contrôle a été mis en oeuvre par le biais

d’une part des restrictions à l’augmentation des loyers et d’autre part

des limitations au principe de la liberté contractuelle, telle

l’impossibilité pour le bailleur de résilier le bail sauf dans certains

cas limitativement prévus par la loi.

 

      Les restrictions à l’augmentation des loyers ont commencé en 1914

et ont continué pendant les années suivantes.

 

      La loi N° 2030 du 22 juin 1948 a institué un système d’indexation

des loyers, basé sur le revenu locatif fiscal de l’appartement

(« rendimento iliquido inscrito na matriz ») calculé aux effets fiscaux :

le loyer, après l’augmentation, ne pouvait être supérieur au douzième

du revenu locatif ainsi déterminé.

 

      L’augmentation des loyers était prévue tous les cinq ans sur la

base de révisions périodiques du revenu locatif des immeubles, révision

effectuée par l’administration fiscale.

 

      Toutefois, pour les zones urbaines de Lisbonne et de Porto, une

telle augmentation n’était pas possible, les loyers faisant ainsi

l’objet d’un blocage total.

 

 

      Ce système a été maintenu par le Code civil de 1966,

l’augmentation des loyers étant toujours exclue pour les zones urbaines

de Lisbonne et Porto.

 

      Le décret-loi 445/74 du 12 septembre 1974 a introduit quelques

variantes dans le système, mais ses lignes générales ont été

maintenues.

 

      Le décret-loi 148/81 du 4 juin 1981, applicable aux baux conclus

après son entrée en vigueur, a institué deux modalités de contrat de

bail :

 

-     un système de loyer librement négocié (« renda livre ») excluant

      toute possibilité d’augmentation ultérieure ;

 

-     un système de loyer « conditionné » (« renda condicionada ») calculé

      notamment en fonction de la surface de l’appartement.  Le loyer,

      dans ce cas, pouvait être augmenté annuellement sur la base de

      coefficients établis par le Gouvernement.

 

      Ce n’est que par la mise en oeuvre de la loi 46/85 du

20 septembre 1985 que l’augmentation des loyers est devenue possible.

Les deux systèmes institués par le décret-loi 148/81 sont maintenus,

mais l’augmentation annuelle s’étend, dans des circonstances

déterminées, à tous les contrats, y compris ceux antérieurs à l’entrée

en vigueur de la loi de 1985.

 

      Pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1980, la

loi a introduit un système d’augmentation exceptionnelle à appliquer

d’une façon progressive. Pour les contrats conclus postérieurement à

cette date, aucune augmentation exceptionnelle n’était possible, les

loyers n’étant soumis qu’à l’augmentation annuelle.

 

      Les loyers sont soumis à présent à la réglementation établie par

le décret-loi 321-B/90 du 15 octobre 1990 qui n’a pas changé le système

d’augmentation des loyers.  Cette loi contient en outre un certain

nombre de dispositions qui restreignent les droits des propriétaire

vis-à-vis des locataires, telle l’impossibilité pour le bailleur de

résilier le bail sauf dans certains cas limitativement prévus par la

loi. Même le décès du locataire n’entraîne pas la résiliation du bail,

dans la mesure où diverses personnes sont habilitées à lui succéder

dans cette relation contractuelle.

 

      Par ailleurs, sont à la charge du propriétaire tous les travaux

visant l’entretien normal de l’immeuble, ainsi que ceux visant à

réparer des dégâts importants causés par des défauts de construction

ou des événements de force majeure. Sont également à la charge du

propriétaire les travaux dont l’exécution est ordonnée par

l’administration municipale ;  ce dernier cas peut donner lieu à

l’augmentation du loyer.

 

GRIEFS

 

      Le requérant allègue la violation de l’article 1er du

Protocole N° 1 ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec

l’article 1er du Protocole N° 1.

 

      Il se plaint d’une atteinte au droit au respect de ses biens,

dont la valeur vénale a considérablement diminué suite à la législation

en vigueur sur les loyers dont la conséquence a été un blocage des

loyers pendant environ quarante ans. Il considère qu’il en résulte une

expropriation sans indemnisation, en violation de l’article 1er du

Protocole N° 1.

 

      Le requérant se plaint en outre d’une discrimination au regard

d’autres catégories de propriétaires qui perçoivent des loyers

considérablement plus élevés pour un appartement analogue du seul fait

qu’ils ont conclu des baux à des dates plus récentes sous l’empire

d’une législation plus libérale.

 

      Il considère qu’aucune mesure de protection de l’intérêt général

ne saurait justifier cette discrimination, ce qui constituerait une

atteinte aux dispositions de l’article 14 de la Convention en

combinaison avec l’article 1er du Protocole N° 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 28 août 1989 et enregistrée le

23 octobre 1989.

 

      Le 30 mars 1992, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement portugais et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le 29 juin

1992, après une prorogation du délai qui lui était imparti à cet effet.

 

      Le requérant a présenté ses observations en réponse le

8 septembre 1992.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’abord d’une violation de l’article 1er

du Protocole N° 1 (P1-1) qui est ainsi libellé :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

      ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

      cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

      la loi et les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

      droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

      qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

      biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le

      paiement des impôts ou d’autres contributions ou des

      amendes. »

 

      Le Gouvernement excipe d’emblée de l’incompatibilité ratione

materiae, du non-épuisement des voies de recours internes et, à titre

subsidiaire, du non-respect du délai de six mois.

 

      Le Gouvernement prétend que la Commission n’est pas compétente

pour examiner in abstracto la compatibilité d’une législation avec les

dispositions de la Convention.

 

 

      La Commission note qu’à cet égard, il se pose en réalité la

question de savoir si le requérant peut être considéré comme « victime »

d’une violation au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention. En

effet, selon la jurisprudence constante de la Commission, seul peut se

prétendre victime d’une violation de la Convention celui qui est

capable de montrer qu’il est personnellement affecté par l’application

de la loi qu’il critique (cf. No 7045/75, déc. 10.12.76, D.R. 7 p. 87).

 

      En l’espèce, le requérant est, de par sa qualité de propriétaire,

personnellement affecté par l’application de la législation de blocage

des loyers, en particulier du système introduit par la loi 46/85 du 20

septembre 1985. Il s’ensuit que cette exception soulevée par le

Gouvernement ne saurait être retenue.

 

      Le Gouvernement indique ensuite deux voies de recours internes

qui, selon lui, étaient susceptibles de porter remède à la situation

dénoncée. Le requérant aurait pu, d’une part, introduire une action

judiciaire devant les juridictions civiles soit en constatation de

droit, soit en demandant la résolution des contrats de location. Il

aurait pu, d’autre part, exercer son droit de pétition devant le

médiateur de justice (Provedor de Justiça) ou le Procureur général de

la République, demandant à ces derniers de saisir le tribunal

constitutionnel d’une demande en appréciation de la constitutionnalité

de la législation en cause.

 

      Le requérant conteste l’efficacité de ces voies de droit. D’après

lui, une action judiciaire serait téméraire, au vu de l’état actuel du

droit portugais. D’autre part, une demande en résolution des contrats

de location serait vouée à l’échec, compte tenu des termes de la loi

sur les loyers qui énumèrent limitativement les causes de résolution.

En ce qui concerne l’exercice du droit de pétition devant le médiateur

de justice ou le Procureur général de la République, ces recours ne

sauraient être tenus pour efficaces, compte tenu du fait que ni l’un

ni l’autre ne sont liés par une telle demande.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, un requérant est tenu de faire un « usage normal » des

recours « vraisemblablement efficaces et suffisants » pour porter remède

à ses griefs (voir, par exemple, No 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46

p. 182). Il est en outre constant que c’est à l’Etat qu’il appartient

d’établir l’existence de recours efficaces et suffisants (voir Cour

Eur. D.H., arrêt Deweer du 27 février 1980, série A N° 35, par. 26).

 

      Toutefois, la Commission n’estime pas nécessaire d’analyser cette

question puisque la requête doit en tout état de cause être déclarée

irrecevable pour les motifs exposés ci-après.

      Enfin, le Gouvernement soulève à titre subsidiaire une exception

tirée du non-respect du délai de six mois tel que prévu par

l’article 26 (art. 26) de la Convention. Selon lui et dans l’hypothèse

où l’on admettrait que le requérant n’avait pas de recours à épuiser,

la requête est tardive car le point de départ du délai de six mois est

en pareil cas la date d’entrée en vigueur de la loi 46/85 du

23 septembre 1985.

 

      Le requérant souligne qu’il s’agit en l’occurrence d’une

situation continue et que dès lors l’article 26 (art. 26) ne trouve pas

à s’appliquer.

 

      La Commission relève que, selon sa jurisprudence constante, la

« décision interne définitive » aux fins d’application de la règle des

six mois doit normalement être considérée comme la date des actes ou

décisions incriminées lorsqu’il n’existe pas de recours interne pour

exposer le grief (voir No 8206/78, déc. 10.7.81, D.R. 25 p. 147). La

Commission rappelle en outre que la règle des six mois énoncée dans

cette disposition ne s’applique pas à un grief concernant une situation

continue (voir No 6852/76, déc. 5.12.78, D.R. 15 p. 14).

 

      En l’espèce, la Commission note que les effets du blocage des

loyers sur la situation personnelle du requérant, en tant que

propriétaire, s’accumulent  dans le temps et ne résultent pas d’une loi

en particulier. En outre, le système d’augmentation des loyers

introduit par la loi 46/85, sur lequel se fonde le requérant pour

alléguer une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec

l’article 1er du Protocole No 1 (art. 14+P1-1), s’applique lui aussi

progressivement, sans que l’on puisse dire que c’est bien la loi en

cause qui aurait créé une éventuelle situation discriminatoire entre

certaines catégories de propriétaires, mais plutôt sa mise en oeuvre

progressive.

 

      Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il s’agit en

l’espèce d’une situation continue et que dès lors la règle des six mois

ne trouve pas à s’appliquer. Il s’ensuit que l’exception soulevée par

le Gouvernement à cet égard ne saurait non plus être retenue.

 

      La Commission est à présent appelée à examiner le bien-fondé de

ce grief.

 

      Le Gouvernement prétend qu’il n’y a aucune apparence de violation

de l’article 1er du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      La Commission rappelle d’abord que l’article 1er du

Protocole N° 1 (P1-1) comporte trois normes distinctes.  La première,

d’ordre général, énonce le principe du respect de la propriété ; elle

s’exprime dans la première  phrase du premier alinéa.  La deuxième vise

la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; elle

figure dans la seconde phrase du même alinéa.  Quant à la troisième,

elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer

l’usage des biens conformément à l’intérêt général en mettant en

vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires à cette fin ; elle ressort

du deuxième alinéa (voir Cour Eur.D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth du

23 septembre 1982, série A N° 52, p. 24, par. 61 ; arrêt James et

autres du 21 février 1986, série A N° 98, p. 29, par. 37).

 

      Dans la présente affaire, la Commission considère que les mesures

sur le contrôle des loyers incriminés par le requérant doivent être

assimilées à une réglementation de l’usage des biens, qui relève du

second alinéa de l’article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) (voir Cour Eur.

D.H., arrêt Mellacher et autres du 19 décembre 1989, série A N° 169,

p. 24, par. 42 et ss.).

 

      Pour la Commission, il y a lieu de se référer aux considérations

introductives élaborées par la Cour dans l’arrêt Mellacher précité

(ibidem, p. 25, par. 45). Après avoir rappelé que le second alinéa

laisse aux Etats le droit d’adopter les lois qu’ils jugent nécessaires

pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général,

la Cour a indiqué que

 

      « Pareilles lois sont particulièrement indiquées et

      fréquentes dans le domaine du logement, qui occupe une place

      centrale dans les politiques sociales et économiques de nos

      sociétés modernes. Dans la mise en oeuvre de telles politiques,

      le législateur doit jouir d’une grande latitude pour se prononcer

      tant sur l’existence d’un problème d’intérêt public appelant une

      réglementation que sur le choix des modalités d’application de

      cette dernière.  La Cour respecte la manière dont il conçoit les

      impératifs de l’intérêt général, sauf si son jugement se révèle

      manifestement dépourvu de base raisonnable (arrêt James et autres

      du 21 février 1986, série A N° 98, p. 32, par. 46). »

 

      A la lumière des principes ainsi établis, la Commission doit

étudier si dans la présente affaire l’impossibilité d’augmentation des

loyers et ses conséquences sur les droits d’une certaine catégorie de

propriétaires poursuivent un objectif « d’intérêt général », qui n’est

pas manifestement dépourvu de base raisonnable, et si elles sont

proportionnées au but poursuivi et peuvent donc être « jugées

nécessaires ».

 

      Quant à la question de savoir si elles poursuivent un objectif

« d’intérêt général », la Commission rappelle que les autorités

nationales jouissent d’une large marge d’appréciation dans la

détermination dudit « intérêt ».

 

      La Commission note que la situation du marché immobilier au

Portugal de l’après-guerre a conduit à une crise aiguë des logements.

Il était donc légitime que le législateur adopte des mesures adéquates

de régulation du marché pour répondre, au mieux, au besoin social en

matière de logement.  Elle estime que l’ingérence dans les droits

contractuels des propriétaires ne saurait, d’emblée, être tenue pour

excessive.  Cette ingérence s’est prolongée jusqu’à l’année 1985, quand

la situation économique et sociale a permis une libéralisation de la

réglementation.

 

      En conclusion, la Commission constate que le but poursuivi par

le législateur portugais en adoptant les mesures dénoncées par le

requérant, à savoir la protection sociale des locataires, était

légitime et a tenu compte de la nécessité de ménager un juste équilibre

entre les intérêts généraux de la communauté et le droit de propriété

des propriétaires en général et du requérant en particulier.

 

      Elle estime que l’on ne saurait tenir ces mesures pour

inappropriées ou disproportionnées. Dès lors, les exigences du second

alinéa de l’article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) n’ont pas été

méconnues.

 

      Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également d’avoir fait l’objet d’une

discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec

l’article 1er du Protocole No 1 (art. 14+P1-1), au regard d’autres

catégories de propriétaires qui perçoivent des loyers considérablement

plus élevés du simple fait d’avoir conclu des baux à des dates plus

récentes, dans le cadre d’une législation plus libérale.

 

      L’article 14 (art. 14) est ainsi libellé :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…)

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

 

      Le Gouvernement nie l’existence d’un quelconque traitement

discriminatoire. Il souligne que la législation sur les loyers

s’applique à toutes les catégories de propriétaires sans distinction.

D’après le Gouvernement, le requérant confond les conséquences liées

à l’évolution de la situation socio-économique avec les différents

cadres légaux de réglementation des baux qui se sont succédés.

 

      La Commission rappelle les principes énoncés par la Cour

européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire linguistique belge

(Cour Eur. D.H., arrêt du 9 février 1967 en l’affaire « linguistique

belge », série A N° 5) où il est précisé qu’une différence de traitement

doit avoir une justification objective et raisonnable et qu’il doit

exister un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le

but visé.

 

      La Commission admet qu’en l’espèce il existe une différence de

traitement entre le requérant et d’autres catégories de propriétaires

qui perçoivent des loyers plus élevés pour un appartement analogue du

seul fait qu’ils ont conclu des baux à des dates plus récentes.

 

      Toutefois, elle constate que cette différence de traitement,

conséquence des mesures prises par l’Etat dans le domaine du logement,

a pour but de protéger les locataires les plus anciens qui formaient

au moment de l’adoption de la loi de 1985 la catégorie de locataires

la plus importante, et d’éviter par là une hausse brutale des loyers

qui aurait eu des conséquences néfastes au plan social.  Elle ménage

également une transition vers un système de libre fixation des prix.

De l’avis de la Commission, le but en est légitime, l’ingérence de

l’Etat ne revêt pas un caractère disproportionné et les moyens employés

sont pertinents et raisonnables par rapport au but visé.

 

      La Commission estime dès lors que la différence de traitement

qu’allègue le requérant ne saurait constituer un traitement

discriminatoire en violation de l’article 14 (art. 14) de la Convention

lu en combinaison avec l’article 1er du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1).

 

      Il s’ensuit que la requête est, sur ce point également,

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

      Le Secrétaire                     Le Président

    de la Commission                 de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                   (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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