Civil Cour européenne des droits de l'homme

AK c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC002778302

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 27783/02 et 29928/02
présentée par Salih AK et Ahmet AK
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 2 octobre 2007 en une chambre composée de :

 Mme F. Tulkens, présidente,
 MM. A.B. Baka,
  I. Cabral Barreto,
  M. Ugrekhelidze,
  V. Zagrebelsky,
 Mme A. Mularoni,
 M. D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 24 avril 2002,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond des affaires,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires.

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, MM. Salih Ak et Ahmet Ak, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1949 et en 1942 et résidant à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par Me Mustafa Türkmen, avocat à Gaziantep.

En 1999 et 2000, pour la construction du barrage de Birecik, le ministère de l’Energie et des Ressources naturelles (« l’administration ») expropria des terrains appartenant aux requérants et leurs copropriétaires.

En désaccord sur le montant de l’indemnité d’expropriation payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.

Le tribunal donna partiellement gain de cause aux requérants et condamna l’administration à leur verser des indemnités complémentaires.

La Cour de cassation confirma les jugements.

Des détails concernant ces paiements figurent dans les tableaux suivants :

 

   Requête no 27783/02 :

 

PARCELLES

DATES DE DÉPART DU CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES

DATES DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

MONTANTS DES INDEMNITÉS COMPLÉMEN-TAIRES

(en livres turques (TRL))

DATES DES PAIEMENTS

MONTANTS DES PAIEMENTS (TRL)

Parcelle no 102-1356

11.3.1999

14.5.2000

615 794 291

10.12.2001

1 583 181 817

Parcelle no 102-205

29.6.2000

11.6.2001

4 535 304 516

25.12.2002

12 485 639 688

Parcelle no 104-435

10.5.2000

28.5.2001

6 407 328 653

25.12.2002

18 175 209 900

Parcelle no 104-436

10.5.2000

18.6.2001

2 892 457 316

2.5.2003

8 497 774 270

Parcelle no 104-1033

10.5.2000

18.6.2001

517 214 330

25.4.2003

749 718 313

 

Requête no 29928/02 :

 

PARCELLES

DATES DE DÉPART DU CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES

DATES DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

MONTANTS DES INDEMNITÉS COMPLÉMEN-TAIRES

(TRL)

DATES DES PAIEMENTS

MONTANTS DES PAIEMENTS (TRL)

Parcelle no 102-1356

11.3.1999

14.5.2000

615 794 291

10.12.2001

1 583 181 817

Parcelle no 102-205

29.6.2000

11.6.2001

4 535 304 516

25.12.2002

12 485 639 688

Parcelle no 104-435

10.5.2000

28.5.2001

6 407 328 653

25.12.2002

18 175 209 900

Parcelle no 104-436

10.5.2000

18.6.2001

2 892 457 316

2.5.2003

8 497 774 270

Parcelle no 104-1033

10.5.2000

18.6.2001

517 214 330

25.4.2003

1 499 436 627

Parcelle no 109-709

28.2.1999

24.4.2000

5 951 206 250

10.12.2001

9 438 776 159

GRIEFS

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison du retard de l’administration dans le paiement des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.

Les requérants se plaignaient également que le laps de temps qui s’est écoulé entre leur saisine du tribunal de grande instance de Nizip et le paiement effectif, avait méconnu leur droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

EN DROIT

Constatant tout d’abord que les requêtes sont comparables en terme de sujet et de grief, ainsi que les requérants sont représentés par le même avocat devant elle, la Cour juge approprié de procéder à leur jonction.

Requête no 27783/02

Dans l’affaire no 27783/02, la Cour a reçu de l’agent du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je soussigné déclare que le Gouvernement turc offre de verser à M. Salih Ak, à titre gracieux, la somme de 230 (deux cent trente) dollars américains (USD) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »

La Cour a par ailleurs reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :

« Je soussigné note que le Gouvernement turc est prêt à verser à M. Salih Ak, à titre gracieux, la somme de 230 (deux cent trente) dollars américains (USD) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »

Requête no 29928/02

Dans l’affaire no 29928/02, la Cour a reçu de l’agent du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je soussigné déclare que le Gouvernement turc offre de verser à M. Ahmet Ak, à titre gracieux, la somme de 2 550 (deux mille cinq cent cinquante) dollars américains (USD) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »

La Cour a par ailleurs reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :

« Je soussigné note que le Gouvernement turc est prêt à verser à M. Ahmet Ak, à titre gracieux, la somme de 2 550 (deux mille cinq cent cinquante) dollars américains (USD) en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. »

La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 S. Dollé F. Tulkens
 Greffière Présidente

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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