Civil Cour européenne des droits de l'homme

AKA c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC001963992



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 19639/92

présentée par Mevlut AKA

contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 octobre 1996 en présence de

 

 

           M.   S. TRECHSEL, Président

           Mme  G.H. THUNE

           Mme  J. LIDDY

           MM.  E. BUSUTTIL

                G. JÖRUNDSSON

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                A. WEITZEL

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                L. LOUCAIDES

                J.-C. GEUS

                M.P. PELLONPÄÄ

                G.B. REFFI

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

 

           M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 août 1991 par Mevlut Aka contre

la Turquie et enregistrée le 16 mars 1992 sous le N° de dossier

19639/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 16 janvier 1996, de

communiquer le grief tiré de l’insuffisance des intérêts moratoires à

appliquer à des indemnités complémentaires qui lui avaient été

accordées suite à l’expropriation de ses terrains agricoles et de

déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

22 mai 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 9 juillet 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité turque, né en 1930, réside à

Duragan, Sinop (Turquie). Dans la procédure devant la Commission, il

est représenté par Maître Kâzim Berzeg, avocat au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit:

 

     En septembre-octobre 1987, les terrains appartenant au requérant

et situés dans le village de Gökdogan (Sinop) furent expropriés par

l’Administration nationale des Eaux (Devlet Su isleri). Ces terrains

se trouvent dans la zone actuellement submergée par les eaux du lac qui

s’est formé à la suite de la construction du barrage d’Altinkaya.

 

     L’administration, ayant fixé la valeur des terrains expropriés

appartenant au requérant à 4.370.962 livres turques, versa ce montant

au requérant à la date de l’expropriation.

 

     Le 2 octobre 1987, le requérant, en désaccord sur le montant payé

par l’Administration, saisit le tribunal de grande instance de Duragan

de deux recours (Nos. 87/2837 et 87/2828) afin d’obtenir une

augmentation de l’indemnité d’expropriation de chacun des terrains en

question.

 

     En ce qui concerne le recours N° 87/2837, le tribunal de grande

instance, par jugement du 22 juin 1989, accorda au requérant un

complément d’indemnité d’un montant de 3.089.130 livres turcs.

 

     Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de cassation rendu

le 17 septembre 1990.

 

     Par ailleurs, pour ce qui est du recours N° 87/2828, le tribunal

de grande instance, par jugement du 10 mai 1990 accorda au requérant

une augmentation d’indemnité d’expropriation d’un montant du 3.895.692

livres turques. Sur pourvoi de l’Administration nationale des Eaux, la

Cour de cassation, par arrêt du 6 septembre 1991, confirma ce jugement.

 

     Suite aux deux recours introduits par le requérant et mentionnés

ci-dessus, la première instance appelée à se prononcer sur le litige,

à savoir le tribunal de grande instance de Duragan ordonna un transport

sur les lieux des experts afin de vérifier si le montant fixé pour les

terrains en cause par la Commission d’expertise constituée lors de

l’expropriation était correct.

 

     Le prix fixé par les experts nommés par le tribunal étant élevé

par rapport à celui fixé par l’expertise initiale, le tribunal ordonna

un second transport des experts sur les lieux. Les nouveaux experts,

en appliquant une méthode différente pour calculer le revenu annuel

apporté par les terrains, fixèrent un prix encore plus élevé pour ces

terrains.

 

     Sur demande des représentants des deux parties, le tribunal nomma

à nouveau les experts pour un troisième transport sur les lieux en leur

demandant de concilier les résultats des deux expertises précédentes

ordonnées par le tribunal.

 

     Les résultats du troisième rapport d’expertise qui tinrent compte

de toutes les méthodes d’estimation du revenu annuel et de la valeur

du terrain furent approuvés par le représentant du requérant.

L’Administration, en qualité de partie demanderesse, souleva certaines

objections.

 

     Finalement, le tribunal de grande instance fixa les montants des

indemnités d’expropriation en se fondant sur les résultats de la

troisième expertise ordonnée par le tribunal. Il prit en considération

la valeur réelle des terrains en question à la date du 2 octobre 1987

et ordonna à l’Administration de payer au requérant ces montants

majorés de 30% d’intérêts moratoires à compter de la même date.

 

     En fin 1992 et début 1993, le requérant toucha les compléments

d’indemnité.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses

biens a été violé, contrairement à l’article 1er du Protocole N° 1, du

fait du retard de 15 mois mis par l’Administration dans le paiement des

compléments d’indemnité d’expropriation fixés par les tribunaux. Il

soutient à cet égard que le taux d’inflation annuel en Turquie atteint

les 60%, voire même les 70%, alors que les intérêts qui commencent à

courir à compter de la date de l’action en justice ne s’élèvent qu’à

30%.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 15 août 1991 et enregistrée le 16

mars 1992.

 

     Le 16 janvier  1996, la Commission a décidé de porter le grief

du requérant concernant l’insuffisance de l’indemnité moratoire à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 mai 1996,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le 9

juillet 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de

ses biens du fait de l’insuffisance des intérêts moratoires à appliquer

à des indemnités complémentaires qui lui avaient été accordées suite

à l’expropriation de ses terrains agricoles. Il allègue à cet égard une

violation de l’article 1er du Protocole N° 1 (P1-1), aux termes duquel

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de

recours internes. Il soutient que  le requérant aurait dû intenter une

action devant les juridictions, en vertu de l’article 105 du Code des

obligations, afin de réclamer le dédommagement de ses préjudices subis

en raison de l’écart entre les intérêts moratoires prévus par la loi

et le taux d’inflation. Selon cette disposition, si un créancier a subi

un préjudice plus important que celui compensé par les intérêts

moratoires fixés par la loi, le débiteur doit lui rembourser la

différence à moins qu’il ne prouve qu’il n’est pas fautif. Le

Gouvernement produit devant la Commission copie de plusieurs arrêts de

cassation, à titre d’exemples tirés de la jurisprudence des tribunaux

turcs reconnaissant aux créanciers, en droit civil et commercial, le

droit d’obtenir un dédommagement au titre de l’article 105 du Code des

obligations.

 

     Le requérant conteste cette thèse. Il soutient que la

jurisprudence bien établie de la Cour de cassation turque indique que

le taux d’intérêts moratoires appliqués dans le paiement des indemnités

d’expropriation  ne peut franchir, en tout état de cause, 30 % indiqué

par la Loi n° 6183 sur le recouvrement des créances de l’Etat. Il se

réfère à cet égard et entre autres aux arrêts de cassation du 3 août

1991 (5ème Chambre) et du 23 février 1994 (Chambres civiles réunies).

Il fait observer que l’article 105 du Code des obligations auquel se

réfère le Gouvernement n’est applicable qu’aux relations relevant du

droit privé, mais pas du droit d’expropriation.

 

     La Commission rappelle à cet égard que l’article 26 (art. 26) de

la Convention n’exige l’épuisement que des recours à la fois relatifs

aux violations incriminées, efficaces et adéquats. Un requérant n’est

pas tenu d’exercer des recours qui, bien que théoriquement de nature

à constituer des recours, n’offrent en réalité aucune chance de

redressement des violations alléguées. Il est en outre établi qu’il

incombe à l’Etat qui invoque la règle de l’épuisement de prouver

l’existence de recours internes disponibles et adéquats (cf. Cour eur.

D.H. arrêt de Jong, Baljet et Van den Brink du 22 mai 1984, série A n°

77, p. 18, par. 36).

 

     La Commission relève en l’espèce que les arrêts de la Cour de

cassation fournis par le Gouvernement à titre d’exemple concernent,

tous, les relations juridiques relevant du droit civil  ou commercial.

Aucun exemple n’a trait aux modalités de paiement de l’indemnité

d’expropriation.

 

     En revanche, le requérant produit devant la Commission des arrêts

de la Cour de cassation prouvant qu’un recours basé sur l’article 105

du Code des obligations, tel que  indiquée par le Gouvernement,

n’aurait présenté aucune chance de succès pour le requérant dans le

cadre de la présente affaire.

 

     Il s’ensuit que cette exception du Gouvernement ne peut être

retenue et que la requête ne saurait être rejetée pour non-épuisement

des voies de recours internes sous l’angle de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Le Gouvernement réserve son droit de présenter des observations

quant au fond de la requête dans l’hypothèse où celle-ci est déclarée

recevable.

 

     Le requérant soutient avoir subi une perte importante en raison

de l’insuffisance des intérêts de retard appliqués lors du paiement des

indemnités complémentaires à la suite de l’expropriation de ses

propriétés.

 

      La Commission estime que la requête pose de sérieuses questions

de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen

de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que la

requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission

constate en outre que la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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