Civil Cour européenne des droits de l'homme

ALBERTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002432294



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 24322/94

                 présentée par Elsa Giorgi Alberti

                           contre l’Italie

                             __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 28 avril 1993 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier

24322/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au

grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 12

février 1977 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 12 février 1977 devant le tribunal de

Florence et était encore pendante devant la même juridiction au 24

janvier  1995. Cette procédure avait déjà duré, à cette date, dix-

sept ans et un peu plus de onze mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante considère en outre que sa cause n’est pas

examinée équitablement du fait de la durée de la procédure. Elle

allègue la violation de l’article 6 de la Convention.

 

      Dans la mesure où ce grief porte sur les retards des

autorités judiciaires, la Commission estime que ceux-ci seront

examinés dans le cadre de premier grief de la requérante.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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