Civil Cour européenne des droits de l'homme

ALTAMURA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004508498

QUATRIÈME SECTION

 

DÉCISION[Note1]

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 45084/98

présentée par Giuseppe et Ciro Altamura

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 28 septembre 1999 en une chambre composée de

 

  M. M. Pellonpää, président,

 M. B. Conforti,

 M. G. Ress,

 M. A. Pastor Ridruejo,

 M. L. Caflisch,

 M. J. Makarczyk,

 Mme N. Vajić, juges,

 

et de M. V. Berger, greffier de section ; 

 

 Vu la requête introduite le 14 mai 1996 et enregistrée le 18 décembre 1998 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

 Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1946 et 1949 et résidant à Pontecagnano Faiano. Ils sont représentés devant la Cour par Me Pasquale Del Guercio, avocat à Avellino. 

 

 Le 6 octobre 1993, les requérants assignèrent le consortium A. et la société anonyme italienne des conduites d’eau devant le tribunal de Salerne afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’occupation, selon eux illicite, d’un terrain leur appartenant.

 

 L’instruction commença le 17 décembre 1993 par le constat que la première citation devait être refaite pour permettre de citer correctement la société anonyme dont les requérants venaient seulement de découvrir le siège social exact et de mettre en cause d’autres sociétés concernées. Le juge de la mise en état fit droit aux demandes des requérants et ajourna l’affaire au 1er juillet 1994. Les défendeurs furent assignés le 10 janvier 1994.

 

 L’audience prévue pour le 1er juillet 1994 ne put avoir lieu en raison d’une grève des avocats. Les cinq audiences prévues entre le 3 février 1995 et le 23 septembre 1996, furent toutes renvoyées d’office suite à la mutation du juge. Le 6 octobre 1997, le juge chargé du dossier constata que l’affaire devait être traitée par la section chargée des anciennes affaires (« sezioni stralcio ») et ajourna l’affaire au 19 janvier 1998. Cette audience et celle du 30 mars 1998 furent remises pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions.

 

 Le 29 juin 1998, le juge ajourna l’affaire au 21 septembre 1998 pour permettre le déroulement de l’assemblée extraordinaire des avocats du barreau de Salerne conformément à une note du président du tribunal. D’après les informations du Gouvernement, une audience eut lieu le 3 mai 1999.

 

 D’après les informations fournies par le requérant, les parties devaient présenter leurs conclusions le 19 juillet 1999.

 

 

EN DROIT

 

 Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 octobre 1993 et était encore pendante au 19 juillet 1999.

 

 Selon les requérants, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’un peu plus de cinq ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

 Vincent Berger      Matti Pellonpää
      Greffier              Président

[Note1] Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.