Civil Cour européenne des droits de l'homme
ALTIERI ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 37755/08
Annamaria ALTIERI et autres
contre l’Italie
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de :
Paul Mahoney, président,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 juillet 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me S. Ferrara, avocat à Bénévent.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
La Cour rappelle d’abord que par une décision partielle du 17 septembre 2015, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs des requérantes tels qu’exposés ci-dessus.
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 2 décembre 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Par un courrier du 18 janvier 2016, les requérantes ont informé le greffe qu’elles ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.
Hasan Bakırcı Paul Mahoney
Greffier adjoint Président
ANNEXE
|
No |
Prénom NOM |
Date de naissance |
Lieu de résidence |
Représentant |
|
|
Annamaria ALTIERI |
18/11/1959 |
Morcone |
S. FERRARA |
|
|
Maria CALANDRELLA |
22/02/1935 |
Morcone |
S. FERRARA |
|
|
Maria COLAPAOLO |
11/05/1936 |
Morcone |
S. FERRARA |
|
|
Giuseppina DI NUNZIO |
20/06/1959 |
Morcone |
S. FERRARA |
|
|
Cristina DI VIRGILIO |
21/02/1949 |
Morcone |
S. FERRARA |
|
|
Maria PARLAPIANO |
10/05/1955 |
Morcone |
S. FERRARA |
|
|
Raffaella PONTE |
24/02/1942 |
Morcone |
S. FERRARA |
|
|
Teresa PORRETTI |
02/08/1943 |
Morcone |
S. FERRARA |
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.