Civil Cour européenne des droits de l'homme

AMIRAT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002215493



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête No 22154/93

               présentée par Mohamed AMIRAT

               contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 avril 1993 par Mohamed AMIRAT

contre la France et enregistrée le 2 juillet 1993 sous le No de

dossier 22154/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant, de nationalité algérienne, est né en 1957 à

Djebala (Algérie) et réside à Colombes.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Giraud,

avocat au barreau de Thonon-Les-Bains.

 

     Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1979, le requérant se maria en Algérie et un enfant

naîtra de cette union le 20 septembre 1980 en France.

 

     Le 19 mars 1984, à la suite d’une action en justice engagée

par le requérant, le tribunal de Ghazaouet (Algérie) prononca le

divorce du requérant et de son épouse et confia la garde de

l’enfant à la mère. Il était précisé que le père pourrait exercer

un droit de visite le premier et troisième vendredi de chaque

mois.

 

     Le requérant fit appel de ce jugement en faisant valoir que

la mère, de nationalité française, avait à plusieurs reprises

tenté de quitter le domicile conjugal pour se rendre en France

et ne pouvait de ce fait assurer la garde de l’enfant.

 

     Le 7 juillet 1984, la cour d’appel de Tlemcen (Algérie)

retira la garde de l’enfant à la mère pour la confier au père au

motif que  n’ayant pas répondu à la convocation du Parquet, la

mère avait prouvé qu’elle n’avait pas d’arguments à faire valoir

à l’encontre des allégations de son mari.

 

     Les deux époux divorcés revinrent en France en 1984 chacun

de leur côté et la mère s’installa avec l’enfant chez ses parents

à Montpellier. A partir de ce jour, le requérant ne vit plus son

enfant et renonça à demander sa garde mais sollicita un droit de

visite et d’hébergement sur l’enfant.

 

     Par ordonnance du 20 octobre 1987, le juge aux affaires

matrimoniales près le tribunal de grande instance de Montpellier

fit droit « à la démarche humaine et naturelle » du père qui

n’avait pu rencontrer sa fille depuis plus de trois ans et lui

accorda un droit de visite qui s’exercerait un dimanche par mois

à Montpellier au domicile d’un membre de sa famille résidant dans

cette ville. Le droit reconnu au requérant fut cependant accordé

à titre provisoire en raison de la situation conflictuelle

persistante entre la mère de l’enfant et lui. Enfin, le juge aux

affaires matrimoniales ordonna dans l’intérêt de l’enfant une

enquête sociale aux domiciles des deux parents.

 

     Le 6 juillet 1988, le service social spécialisé de

Montpellier déposa un rapport faisant état d’une mère et d’une

fille traumatisées par le passé. Il y était notamment dit que,

sur proposition du requérant, l’enfant devait être adopté par son

frère aîné mais la demande en ce sens fut rejetée par un jugement

du 19 octobre 1982 du tribunal de grande instance de Nanterre.

Il était également précisé que l’enfant était extrêmement

angoissée et refusait de voir son père qui d’ailleurs n’exerçait

pas son droit de visite, lequel ne pouvait sans une préparation

importante de l’enfant être autre que celui qui existait à ce

moment-là.

     Le 4 février 1988, le rapport du service social de l’enfance

de Nanterre évoqua le désir du requérant d’héberger sa fille

quelques jours pour les vacances pour qu’elle se rende compte

qu’il n’est pas le « mauvais père » qu’elle croit, estima les

conditions d’accueil et de logement du père tout à fait

satisfaisantes et insista sur le fait  qu’il était indispensable

que le requérant puisse réellement exercer les droits qui lui

avaient été attribuées par l’ordonnance du 20 octobre 1987.

 

     Par ordonnance du 17 mai 1988, le magistrat aux affaires

matrimoniales près le tribunal de grande instance de Montpellier

maintint le droit de visite tel qu’il était fixé et renvoya la

cause à une audience ultérieure pour recueillir toutes

informations sur les conditions dans lesquelles s’était exercé

le droit de visite du requérant dans les six mois précédant

l’audience.

 

     Suite à une plainte du requérant avec constitution de partie

civile à l’encontre de son ex-épouse qui refusa plusieurs fois

de présenter l’enfant à son père qui avait le droit de le

réclamer, le tribunal correctionnel de Montpellier la déclara

coupable du délit de non-représentation d’enfant par jugement du

11 octobre 1988. Le tribunal ajourna le prononcé de la peine à

l’audience du 2 mai 1989.

 

     Par jugement du 2 mai 1989, le tribunal correctionnel de

Montpellier condamna l’ex-épouse du requérant à une peine

d’amende de 1000 francs et à payer au requérant la somme de 2000

francs à titre de dommages et interêts.

 

     Le 5 mai 1989, l’ex-épouse du requérant fit appel du

jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 11 octobre

1988.

 

     Par arrêt du 9 janvier 1990, la chambre correctionnelle de

la cour d’appel de Montpellier confirma le jugement du 11 octobre

1988.

 

     Par ordonnance du 21 décembre 1988, le juge aux affaires

matrimoniales du tribunal de grande instance de Montpellier,

différent de celui qui avait connu jusque là de l’affaire, décida

de suspendre le droit de visite du requérant pour une durée

indéterminée qui permettrait à l’enfant « de retrouver son

équilibre et le désir personnel de le retrouver un jour en toute

sérénité ». Le juge considéra également que l’acharnement du

requérant à réclamer des droits sur l’enfant était intempestif

puisqu’il subsisterait « un doute qui ne permet pas de dire si cet

enfant est légitime, naturelle ou légitime issue de parents

aujourd’hui divorcés… ».

 

     Le requérant fit appel de cette ordonnance et critiqua les

doutes émis sur la légitimité de l’enfant ainsi que la non

reconnaissance par le juge des efforts faits par lui pour

faciliter les choses en ne sollicitant pas l’autorité parentale

et en acceptant de réduire sa demande à un simple droit de

visite. Le requérant sollicita également la désignation d’un

médecin psychiatre pour rechercher les conditions dans lesquelles

le droit de visite pourrait s’exercer le plus favorablement.

 

     Par arrêt du 14 février 1990, la cour d’appel de Montpellier

statuant sur l’appel du requérant contre l’ordonnance du 21

décembre 1988, considéra que l’expertise médico-psychologique

demandée par le requérant était inopportune et confirma la

suspension du droit de visite pour une durée indéterminée au

motif « que sans mettre en doute l’attachement du père à son

enfant, le projet d’adoption fait par le père n’apparaissant pas

comme la preuve de son désintérêt pour l’enfant, mais comme un

geste de reconnaissance envers son frère aîné, exprimé par le don

de ce qu’il pouvait avoir plus précieux au monde, il ne peut être

nié qu’en l’état et pour quelques années, l’intérêt de l’enfant

commande la suspension du droit de visite, la mère devant

utiliser ce temps pour tenter d’expliquer à l’enfant la situation

créée ».

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation et fit valoir

qu’en supprimant pour un temps indéterminé le droit de visite

sans faire état d’aucun motif grave et ce en dépit de l’enquête

sociale qui précisait qu’il apparaissait indispensable que le

père puisse exercer réellement son droit de visite pour le

rétablissement de l’équilibre psychique de l’enfant, la cour

d’appel avait privé sa décision de motifs en violation de

l’article 455 du nouveau code de procédure civile.

 

     Par arrêt du 28 octobre 1992, la Cour de cassation rejeta

le pourvoi du requérant au motif que

 

     « pour suspendre le droit de visite (du requérant) sur son

     enfant mineure, l’arrêt attaqué…retient qu’il résulte des

     pièces versées aux débats, et notamment de l’enquête

     sociale, que l’enfant est actuellement traumatisée,

     angoissée, bloquée, qu’elle refuse de voir son père et que

     son intérêt commande en conséquence la suspension du droit

     de visite de celui-ci; que par ces constatations et

     énonciations, la cour d’appel a caractérisé un motif

     grave ».

 

2.   Eléments de droit interne

 

     L’article 288 du code civil dispose:

 

     « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale

     conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation

     des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix

     importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y

     contribue à proportion de ses ressources et de celles de

     l’autre parent.

     Un droit de visite et d’hébergement ne peut lui être refusé

     que pour des motifs graves… »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ne disposer d’aucun accès effectif

à un tribunal dans la mesure où la suspension sine die de son

droit de visite l’empêche de réintroduire une nouvelle requête

devant le juge aux affaires matrimoniales. Il se plaint également

de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les

juridictions françaises car celles-ci, pour débouter le requérant

de sa demande, ont tenu compte de facteurs étrangers au débat tel

que le projet d’adoption, en mettant de côté le seul intérêt de

l’enfant, preuve en est le refus qui a été opposé à sa demande

d’expertise psychologique de l’enfant. Il invoque l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant allègue une violation de son droit au respect

de sa vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention car

ce dernier inclut le droit pour un parent divorcé de rendre

visite à son enfant. Il considère que la suspension sine die de

son droit de visite  est une abolition de tout lien entre un père

et son enfant alors même qu’aucun reproche n’est formulé à son

encontre et que les juridictions françaises n’ont pas indiqué en

quoi ses demandes répétées pouvaient aller à l’encontre de

l’intérêt de l’enfant.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que la décision de suspendre

son droit de visite pour une durée indéterminée le prive d’accès

à la justice pour obtenir une modification des modalités

d’exercice de son droit de visite sur sa fille, en violation de

l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui est ainsi libellé:

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil… ».

 

     En ce qui concerne ce grief, la Commission n’est pas appelée

à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par

le requérant révèlent l’apparence d’une violation de cette

disposition. En effet, aux termes de l’article 26 (art. 26) de

la Convention « la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu

selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

     Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul fait

que le requérant ait soumis son cas aux différents tribunaux

compétents. Il faut encore que le grief formulé devant la

Commission ait été soulevé, au moins en substance, pendant la

procédure en question. Sur ce point, la Commission renvoie à sa

jurisprudence constante (cf. N° 12717/87, déc. 8.9.88, D.R. 57

p. 196).

 

     En l’espèce, le requérant n’a soulevé, ni formellement, ni

même en substance au cours de la procédure devant la Cour de

cassation aboutissant à l’arrêt du 28 octobre 1992 le grief dont

il se plaint devant la Commission.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas, quant à ce grief,

satisfait à l’épuisement des voies de recours internes et que

celui-ci doit être rejeté conformément à l’aticle 27 par. 3 de

la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint des décisions, selon lui erronées,

des juridictions internes qui n’ont pas suffisamment tenu compte

de l’intérêt de l’enfant et invoque la violation de son droit à

un procès équitable.

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer

le respect des engagements résultant de la Convention pour les

parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de

droit prétendument commises par les juridictions internes, sauf

si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles

d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par

la Convention.

 

     La Commission estime que rien dans le dossier ne permet de

déceler une apparence de violation par les juridictions

françaises du droit à un procès équitable. Le simple fait que le

requérant soit en désaccord avec les décisions rendues par les

juridictions internes ne saurait suffire à établir l’existence

d’une violation quelconque de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint d’une violation de son droit au

respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 (art. 8) de

la Convention.

 

     La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle estime, dès lors, nécessaire

d’ajourner l’examen de cette partie de la requête.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     AJOURNE LE GRIEF tiré de l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE  pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

 

      (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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