Civil Cour européenne des droits de l'homme

AMSELLEM contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002261193



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22611/93

                 présentée par Jacques AMSELLEM

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 juin 1993 par Jacques AMSELLEM

contre la France et enregistrée le 13 septembre 1993 sous le N° de

dossier 22611/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Le requérant, de nationalité française, né en 1931, réside à

Paris et est retraité. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Philippe de Niort, avocat au Barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Entré en 1971 dans la société anonyme Sogar, le requérant en fut

président à partir de 1973. Prenant successivement le contrôle d’autres

sociétés, la société Sogar devint un groupe composé de nombreux

magasins à enseigne Prisunic et Printania.

 

      Dans son bureau situé au siège social du Groupe Sogar, à Paris,

le requérant disposait d’un coffre dans lequel il détenait quelques 10

millions de francs en bons de caisse anonymes émanant de plusieurs

banques ainsi qu’un portefeuille d’actions représentant plusieurs

millions de francs.

 

      En mai 1981, le requérant fut dénoncé, par un salarié de la

société, auprès des services de l’administration fiscale. Cet employé

produisit, à cette fin, des documents comptables volés par un autre

salarié de la société.

 

      Le 26 juin 1981, les fonctionnaires de la Direction nationale

d’enquêtes fiscales (D.N.E.F.), opérant en application de l’Ordonnance

du 30 juin 1945, procédèrent à des visites domiciliaires dans les

différentes sociétés du Groupe ainsi qu’au domicile du requérant, afin

de vérifier l’exactitude des informations recueillies par dénonciation

des salariés. Le contenu du coffre installé au siège social de la

société SOGAR fut saisi.

 

      Par lettre du 29 juin 1981, le chef des services fiscaux de la

D.N.E.F. dénonça au Procureur de la République de Paris des faits

paraissant constituer des opérations frauduleuses.

 

      Le 29 juin 1981, le Parquet de Paris ouvrit une information pour

abus de biens sociaux, faux et usages de faux et provoqua la

désignation, le même jour, d’un juge d’instruction.

 

      Le 1er juillet 1981, le juge d’instruction délivra un mandat de

dépôt à l’encontre du requérant, qui fut mis en liberté sous contrôle

judiciaire le 9 novembre 1981.

 

      Par jugement du 22 février 1982, le tribunal correctionnel de

Paris, rejetant les conclusions du requérant tirées de la prétendue

nullité des visites domiciliaires, le déclara coupable d’abus de biens

sociaux et le condamna à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec

sursis, avec délivrance d’un mandat de dépôt, ainsi qu’à deux millions

de francs d’amende. Le requérant fut libéré sous caution le 25 mars

1982.

 

      Dans la formation du tribunal correctionnel (qui comprend un

président et deux juges assesseurs), l’un des deux assesseurs était

M. Culie.

 

      Le 4 novembre 1982, la cour d’appel de Paris confirma le jugement

du 22 février 1982.

 

      Par arrêt du 11 juillet 1983, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant, constatant notamment que les visites

domiciliaires de Juin 1981, contestées par le requérant, avaient été

effectuées régulièrement.

 

      Le requérant avait alors saisi la Commission d’une requête

(N° 11429/85) d’un grief tiré de l’article 8 de la Convention en raison

des visites domiciliaires litigieuses. La Commission déclara la requête

irrecevable comme manifestement mal fondée par décision du

10 octobre 1988.

 

      Le 23 septembre 1983, le requérant ainsi que neufs sociétés

animées par celui-ci et présidées, pour huit d’entre elles, par un

membre de sa famille, déposèrent plainte avec constitution de partie

civile contre X pour faux en écriture privée, complicité et usage de

faux et contre fonctionnaires de l’ordre administratif pour violation

de domicile. Cette plainte concernait les visites domiciliaires

effectuées le 26 juin 1981 et sur le fondement desquelles le requérant

avait été définitivement condamné. La plainte tendait à démontrer que

la Cour de cassation avait rejeté à tort, par son arrêt du

11 juillet 1983, le moyen tiré de la nullité desdites visites

domiciliaires. Cette procédure fait l’objet d’une requête distincte

devant la Commission (N° 22609/93).

 

2.    Le 2 janvier 1985, le requérant déposa une nouvelle plainte avec

constitution de partie civile, en visant nommément deux fonctionnaires

de l’administration des impôts ayant participé aux visites

domiciliaires le 26 juin 1981, dont le chef de la D.N.E.F. à l’époque

des faits ainsi qu’un fonctionnaire de police, chef de la brigade

financière de la police judiciaire en juin 1981, pour faux témoignages,

abus d’autorité, attentat aux libertés individuelles, détournement de

pièces, coalition de fonctionnaires et recel. Cette plainte, comme la

précédente, tendait à démontrer l’illégalité des visites domiciliaires

effectuées en juin 1981 qui auraient permis de le condamner « sur le

fondement de pièces frauduleusement soustraites puis manipulées et en

partie dissimulée à la justice ». Cette plainte mettait en cause « les

fonctionnaires des impôts et de la police » et ne visait pas le juge

Culie.

 

      Le 5 décembre 1988, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de non-lieu.

 

      Le 7 décembre 1988, le requérant interjeta appel de cette

ordonnance. Dans son mémoire, le requérant sollicitait un complément

d’information en demandant que soient jointes à la précédente procédure

le dossier relatif à sa condamnation pour abus de biens sociaux ainsi

que le dossier relatif à la condamnation pour vol et recel, par la cour

d’appel d’Aix en Provence le 4 janvier 1989, des deux salariés ayant

dénoncé le requérant à l’aide de documents soustraits à la société de

celui-ci.

 

      Par arrêt du 6 juin 1989, la chambre d’accusation de Paris fit

droit à cette demande et ordonna la communication des dossiers de ces

deux procédures.

 

      Cet arrêt fut rendu sous la présidence de M. Culie.

 

      Par arrêt du 7 juin 1991, la chambre d’accusation de Paris

constata que les dossiers avaient été intégralement joints à la

procédure et rejeta les arguments du requérant selon lesquels une

partie des pièces faisait défaut. Cette formation de la chambre

d’accusation ne comprenait pas M. Culie.

 

      Le 27 septembre 1991, la chambre d’accusation de Paris confirma

l’ordonnance de non-lieu. Les avocats de la partie civile, bien que

régulièrement avisés, n’étaient pas présent. M. Culie ne faisait pas

partie de cette juridiction.

 

      Par arrêt du 14 décembre 1992, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant. La Cour de cassation écarta notamment le moyen

tiré de l’absence de référence, dans l’arrêt du 27 septembre 1991 de

la chambre d’accusation, aux précédents mémoires déposés par le

requérant, aux motifs « qu’il appartenait à la partie civile,

régulièrement avisée de la date à laquelle l’affaire serait appelée en

ce nouvel état de la procédure, de reprendre ses précédentes

conclusions ou d’en déposer de nouvelles ». Elle ne fut pas saisie d’un

moyen tiré de la présence, dans la formation de la chambre d’accusation

de Paris ayant rendu l’arrêt du 6 juin 1989, du magistrat ayant

participé à la formation du tribunal correctionnel le 22 février 1982.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la présence d’un même magistrat à

différent stades de la procédure et estime que cela fut de nature à

influer sur l’équité de la procédure concernant sa plainte avec

constitution de partie civile. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.    Le requérant considère également avoir été privé de recours

puisque la Cour de cassation a écarté le moyen tiré du défaut de

réponse à certains mémoires déposés devant la chambre d’accusation. Il

invoque la violation de l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’inéquité de la procédure concernant

sa plainte avec constitution de partie civile, en ce que l’un des

magistrats composant le tribunal correctionnel de Paris le

22 février 1982, qui le condamna pour abus de biens sociaux dans une

précédente procédure, faisait partie, d’une part, de la chambre

d’accusation ayant rendu l’arrêt du 6 juin 1989 et, d’autre part, de

la chambre criminelle de la Cour de cassation qui rejeta le pourvoi du

requérant le 14 décembre 1992. Estimant que ce magistrat avait intérêt

à protéger la procédure jugée par le tribunal correctionnel le

22 février 1982, il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial

      (…) ».

 

      La Commission relève que la procédure dont se plaint le requérant

n’avait pas trait à une accusation pénale dirigée contre lui puisqu’il

n’avait pas la qualité d’accusé mais de plaignant. La Commission

rappelle à cet égard sa jurisprudence selon laquelle le droit à un

tribunal, contenu dans l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

ne s’étend pas au droit de provoquer l’exercice de poursuites pénales

contre des tiers (cf. notamment N° 9777/82, déc. du 14.7.83, D.R. 34

p. 165). Il est vrai que le requérant s’était constitué partie civile

et qu’en conséquence la procédure litigieuse aurait pu conduire à faire

trancher une contestation sur des droits et obligations de caractère

civil (cf. mutatis mutandis Cour eur. D. H., arrêt Tomasi du

27 août 1992, série A n° 241-A, p. 43, par. 121).

 

      Toutefois, la Commission estime que le but recherché en l’espèce,

par le requérant, n’était pas de faire trancher une contestation sur

des droits et obligations à caractère civil. En effet, à la lecture de

sa plainte avec constitution de partie civile, il apparait que celle-ci

visait principalement la remise en cause de l’autorité de la chose

jugée, concernant la procédure pénale ayant conduit à la condamnation

du requérant et s’étant terminée par l’arrêt de la Cour de cassation

du 11 juillet 1983. La Commission relève à cet égard que la présente

requête poursuit un but similaire, malgré sa décision d’irrecevabilité,

en date du 10 octobre 1988, concernant la requête référencée sous le

n° 11429/85.

 

      La Commission estime que le requérant ne pouvait dès lors

bénéficier des garanties prévues par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention dans la mesure où ses droits et obligations de caractère

civil n’étaient pas en cause.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.    Le requérant estime enfin avoir été privé de recours puisque la

Cour de cassation a jugé, concernant certains mémoires non pris en

compte par la chambre d’accusation le 27 septembre 1991, qu’il

appartenait à la partie civile de reprendre ses précédentes écritures

ou d’en déposer de nouvelles. Il invoque l’article 13 (art. 13) de la

Convention qui dispose :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la

présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours

effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs

fonctions officielles ».

 

      La Commission rappelle que l’article 13 (art. 13) exige un tel

recours pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables »

au regard de la Convention (cf. Cour eur. D. H., arrêt Powell et Rayner

du 21.02.90, Série A n° 172, p. 14, par. 31). Or, celles dont le grief

du requérant au titre de l’article 13 (art. 13) tire son origine sont

déclarées irrecevables par la Commission au titre de l’article 27

(art. 27) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste

de fondement, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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