Civil Cour européenne des droits de l'homme

ANTONANGELI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002123493



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                  de la requête N° 21234/93

                 présentée par Luigi ANTONANGELI

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 novembre 1992 par Luigi ANTONANGELI

contre l’Italie et enregistrée le 22 janvier 1993 sous le N° de dossier

21234/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 mai 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 8 juillet 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1956 et résidant

à Pescara. Il est avocat de profession.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 25 septembre 1985, le requérant porta plainte contre A.P. pour

délits de lésions corporelles, menaces, calomnie et injure ; le même

jour, A.P. se plaignit devant la police d’une prétendue agression de

la part du requérant.

 

     Les 30 octobre et 18 novembre 1985, la police transmit les deux

dossiers au tribunal de première instance de Pescara.

 

     Le 14 décembre 1985, les dossiers furent envoyés pour compétence

au procureur de la République de Pescara ; l’enquête préliminaire

dirigée contre le requérant et A.P. fut inscrite au rôle le

17 décembre 1985.

 

     Le 6 novembre 1986, le requérant fut cité à comparaître devant

le substitut du procureur de la République le 27 novembre 1986 pour

interrogatoire.

 

     Le 10 décembre 1986, le parquet demanda au président du tribunal

de Pescara le renvoi en jugement du requérant et de A.P.

 

     Par décret du 17 octobre 1988, le requérant et A.P. furent

renvoyés en jugement et cités à comparaître à l’audience du

19 décembre 1988. Cette audience fut reportée au 11 avril 1989 sur

demande des défenseurs des accusés, qui avaient à cette date un

empêchement légitime.

 

     Le 11 avril 1989, le juge des débats prononça un non-lieu à

l’égard du requérant, estimant que ce dernier ne pouvait être poursuivi

en l’absence d’une vraie plainte formelle de la part de A.P. Le même

jour, le juge des débats prononça un non-lieu pour préscription à

l’égard de A.P. quant aux délits de lésions corporelles, injure et

menaces, et l’acquitta quant au délit de calomnie.

 

     Le 1er juin 1989, le parquet interjeta appel contre ce jugement,

demandant l’acquittement du requérant et la condamnation de A.P. quant

au délit de calomnie.

 

     Le 19 juin 1989, la procédure fut inscrite au rôle de la cour

d’appel de L’Aquila.

 

     L’ouverture des débats fut fixée, par décision du 3 mars 1992,

au 8 avril 1992 ; cette audience fut reportée au 22 mai 1992 pour cause

de maladie de A.P.

 

     Par arrêt du 22 mai 1992, déposé au greffe le 30 mai 1992, la

cour d’appel de L’Aquila confirma le jugement de première instance.

 

GRIEF

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de la durée de la procédure pénale dirigée à son encontre pour

délit de lésions corporelles.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée

à son encontre du chef de lésions corporelles. Cette procédure a débuté

le 25 septembre 1985, date à laquelle le requérant eut connaissance de

la plainte pénale déposée contre lui, et s’est terminée le 30 mai 1992,

date du dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel de L’Aquila.

 

     Selon le requérant, cette durée d’environ sept ans ne répond pas

à l’exigence du « délai raisonnable » tel qu’énoncé à l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (C.L. ROZAKIS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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