Civil Tunisie
Arrêt de cassation n ° 69470 / 2024 – accident – indemnisation – assurance
Arrêt de cassation n ° 69470 du 02 octobre 2024 – accident – indemnisation – assurance – Tunisie
Sources officielles : consulter la page source
Diwan.tn (fiches publiques de jurisprudence). Les cartes FR restent publiques, mais le detail documentaire reel passe par POST /document/<uuid> : les decisions recentes renvoient un JSON login/subscribe sans authentification et les rares PDF gratuits publics testes sont des scans image-only non exploitables sans OCR. Source maintenue en metadata_only avec liens source.
Décisions voisines
- CivilArrêt de cassation n ° 65553 / 2024 - Assurance - Victimes d'accidents de la route - conciliation - Prescription
- CivilArrêt de cassation n° 62295 / 2024 - droit civil - Le pourvoi en cassation / Annulation du jugement
- CivilArrêt de cassation n ° 68743 / 2024 - droit civil - location commerciale - activité artisanale