Commercial Union européenne
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 novembre 2026, PNB Banka AS contre Conseil de résolution unique (CRU) (C-74/24 P)
ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
5 novembre 2026 (*)
« Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter un dispositif de résolution – Compétence du CRU – Droit d’être entendu »
Dans l’affaire C‑74/24 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 janvier 2024,
PNB Banka AS, établie à Riga (Lettonie), représentée par Me O. Behrends, Rechtsanwalt,
partie requérante,
Les autres parties à la procédure étant :
HG,
HH,
HI,
HJ,
HL,
HM,
HN,
HO,
parties demanderesses en première instance,
Conseil de résolution unique (CRU), représenté initialement par Mme H. Ehlers, MM. L. Forestier, J. Kerlin et J. Rius Riu, en qualité d’agents, assistés de Me L. Hesse, Rechtsanwältin, Me H.-G. Kamann, Rechtsanwalt, et Me F. Louis, avocat, puis par Mme H. Ehlers, MM. L. Forestier et J. Rius Riu, en qualité d’agents, assistés de Mes L. Hesse et H.-G. Kamann, Rechtsanwälte, ainsi que Me F. Louis, avocat,
partie défenderesse en première instance,
République de Lettonie,
Banque centrale européenne (BCE), représentée initialement par M. F. Bonnard, Mme E. Koupepidou et M. A. Lefterov, en qualité d’agents, puis par Mme E. Koupepidou, M. A. Lefterov et Mme A. Pizzolla, en qualité d’agents,
parties intervenantes en première instance,
LA COUR (huitième chambre),
composée de M. N. Fenger (rapporteur), président de chambre, M. S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 Par son pourvoi, PNB Banka AS demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2023, PNB Banka e.a./CRU (T‑732/19, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:721), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2019/131 du Conseil de résolution unique (CRU), du 15 août 2019, de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard de l’établissement de crédit PNB Banka AS (ci-après la « décision litigieuse »).
Le cadre juridique
2 L’article 18 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), intitulé « Procédure de résolution », prévoit, à ses paragraphes 1 à 6 :
« 1. Le CRU n’adopte, en vertu du paragraphe 6, un dispositif de résolution à l’égard des entités et des groupes visés à l’article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l’article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d’application de ces paragraphes sont remplies, que s’il estime en session exécutive, après réception d’une communication en vertu du quatrième alinéa ou de sa propre initiative, que les conditions suivantes sont remplies :
a) la défaillance de l’entité est avérée ou prévisible ;
b) compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable que d’autres mesures de nature privée, y compris des mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou des mesures prudentielles, y compris des mesures d’intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents conformément à l’article 21, prises à l’égard de l’entité, empêchent sa défaillance dans un délai raisonnable ;
c) une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public en vertu du paragraphe 5.
Une évaluation de la condition visée au premier alinéa, point a), est réalisée par la [Banque centrale européenne (BCE)], après consultation du CRU. Le CRU, en session exécutive, ne peut réaliser une telle évaluation qu’après avoir informé la BCE de son intention et que si la BCE ne procède pas à cette évaluation dans les trois jours calendaires à compter de la réception de cette information. La BCE fournit sans retard au CRU toute information utile demandée par le CRU aux fins de son évaluation.
Lorsqu’elle estime que la condition visée au premier alinéa, point a), est remplie pour une entité ou un groupe visés au premier alinéa, la BCE communique sans retard son évaluation à la Commission [européenne] et au CRU.
L’évaluation de la condition visée au premier alinéa, point b), est réalisée par le CRU, en session exécutive, ou, le cas échéant, par les autorités de résolution nationales, en étroite collaboration avec la BCE. La BCE peut aussi informer le CRU ou les autorités de résolution nationales concernées qu’elle juge remplie la condition fixée audit point.
[…]
4. Aux fins du paragraphe 1, point a), la défaillance d’une entité est réputée avérée ou prévisible si celle-ci se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :
a) l’entité enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l’agrément, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu’elle les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l’agrément par la BCE, notamment mais pas exclusivement du fait que l’établissement a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres ;
b) l’actif de l’entité est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir ;
c) l’entité n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes ou autres engagements à l’échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir ;
[…]
5. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, une mesure de résolution est considérée comme étant dans l’intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l’article 14, alors qu’une liquidation de l’entité selon les procédures normales d’insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.
6. Si les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, le CRU adopte un dispositif de résolution. Le dispositif de résolution :
a) soumet l’entité à une procédure de résolution ;
b) détermine l’application des instruments de résolution à l’établissement soumis à une procédure de résolution visés à l’article 22, paragraphe 2, en particulier les exclusions de l’application du renflouement interne conformément à l’article 27, paragraphes 5 et 14 ;
c) détermine le recours au Fonds [de résolution unique (FRU)] à l’appui de la mesure de résolution, conformément à l’article 76 et selon une décision prise par la Commission conformément à l’article 19. »
Les antécédents du litige
3 Les antécédents du litige sont exposés aux points 2 à 20 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins de la présente procédure, ils peuvent être résumés comme suit.
4 Par courrier du 14 février 2019, la BCE a informé PNB Banka AS, un établissement de crédit établi en Lettonie, qu’une inspection serait conduite dans ses locaux. Les opérations d’inspection se sont déroulées du 4 mars au 10 mai 2019.
5 Par courrier du 1er mars 2019, la BCE a notifié à PNB Banka qu’elle avait décidé de la classer en tant qu’entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe.
6 Par courrier du 21 mars 2019, la BCE a notifié à PNB Banka qu’elle avait décidé de s’opposer à l’acquisition, par celle-ci, de participations qualifiées dans un autre établissement de crédit letton.
7 Le 11 avril 2019, PNB Banka a présenté, sur demande de la Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux, Lettonie) (ci-après la « CMFC »), un plan de conservation de ses fonds propres.
8 Par courrier du 11 juillet 2019, la BCE a notifié à PNB Banka qu’elle avait décidé d’adopter des mesures d’intervention précoce à son égard et l’a invitée à soumettre, au plus tard le 1er août 2019, un plan d’action exposant la manière dont elle entendait parvenir à rétablir une conformité durable à certaines exigences prudentielles. Le 1er août 2019, PNB Banka a remis un plan d’action à la BCE.
9 Le 31 juillet 2019, le CRU avait chargé un évaluateur externe indépendant de procéder à une évaluation afin de déterminer si PNB Banka était en situation de défaillance avérée ou prévisible. Le rapport de valorisation établi par cet évaluateur externe (ci-après le « rapport de valorisation ») a été envoyé au CRU le 13 août 2019. Dans ce rapport, figurait notamment le constat selon lequel, en date du 31 mars 2019, PNB Banka présentait un actif inférieur à son passif.
10 Par courrier du 6 août 2019, la BCE a informé PNB Banka qu’elle considérait que le plan d’action soumis par celle-ci n’apportait pas d’assurances suffisantes sur sa capacité à rétablir une conformité durable aux exigences de fonds propres dans le délai fixé dans le courrier du 11 juillet 2019.
11 Le 13 août 2019, PNB Banka a répondu à ce courrier du 6 août 2019 en proposant plusieurs actions en vue d’augmenter ses fonds propres.
12 Ce même 13 août 2019, le rapport final d’inspection sur place a été envoyé à PNB Banka (ci-après le « rapport d’inspection »). Dans ce rapport, figurait notamment le constat de l’existence de neuf facteurs de risque concernant les fonds propres de PNB Banka, dont six d’une importance majeure.
13 Le 15 août 2019, la BCE a estimé que la défaillance de PNB Banka était avérée ou prévisible au sens de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement no 806/2014. Le même jour, le CRU a adopté la décision litigieuse, par laquelle il a décidé de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard de PNB Banka.
14 Cette décision disposait, à son article 1er, que « [PNB Banka] ne sera pas soumise à une procédure de résolution ». L’article 2 de ladite décision précisait que celle-ci était « adressée à la [CMFC], en sa capacité d’autorité de résolution nationale au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 806/2014 » et que, « [c]onformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, la [CMFC] mettra en œuvre [la même décision] et s’assurera que toute mesure prise y est conforme, selon les considérations prévues ».
15 Le 22 août 2019, la CMFC a demandé à la Rīgas pilsētas Vidzemes priekšpilsētas tiesa (tribunal de l’arrondissement de Vidzeme de la ville de Riga, Lettonie) de déclarer PNB Banka insolvable.
16 Le 12 septembre 2019, cette juridiction a déclaré PNB Banka insolvable et a nommé un administrateur judiciaire chargé de la procédure d’insolvabilité (ci-après l’« administrateur judiciaire »), auquel elle a transféré l’ensemble des pouvoirs de PNB Banka et de son conseil d’administration. Ladite juridiction a rejeté la demande du conseil d’administration de PNB Banka de maintenir le pouvoir de celui-ci de représenter cette dernière dans le cadre d’éventuels recours, notamment, contre l’évaluation de la situation de défaillance avérée ou prévisible de PNB Banka retenue par la BCE et contre la décision litigieuse.
17 Le 17 février 2020, la BCE a procédé au retrait de l’agrément de PNB Banka en tant qu’établissement de crédit, avec effet au 18 février 2020.
Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 25 octobre 2019, PNB Banka ainsi que certains de ses actionnaires et de ses actionnaires potentiels ont introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
19 À l’appui de leur recours, ils ont invoqué quatorze moyens. Le premier moyen était tiré, en substance, de l’absence de compétence du CRU pour adopter une décision sur le fondement de l’article 18 du règlement no 806/2014 à l’égard de PNB Banka. Les deuxième et quatrième moyens étaient tirés, en substance, de l’absence de compétence du CRU pour décider de ne pas adopter un dispositif de résolution et pour décider de la liquidation d’un établissement de crédit. Le troisième moyen était tiré, en substance, d’une violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a), de ce règlement. Le cinquième moyen était tiré, en substance, de vices entachant l’inspection effectuée dans les locaux de PNB Banka, sur laquelle serait fondée la décision litigieuse. Les sixième à huitième moyens étaient tirés d’une violation, respectivement, du principe de proportionnalité, de l’obligation de motivation et du droit d’être entendu. Le neuvième moyen était tiré, en substance, de vices entachant la décision de la BCE de s’opposer à l’acquisition, par PNB Banka, de participations qualifiées dans un autre établissement de crédit, décision sur laquelle serait fondée la décision litigieuse. Le dixième moyen était tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement. Le onzième moyen était tiré d’une violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Les douzième et treizième moyens étaient tirés, en substance, de l’absence de prise en compte de la responsabilité de la BCE dans la détérioration de la situation de PNB Banka et dans la perte de confiance dans le processus réglementaire. Le quatorzième moyen était tiré d’un détournement de pouvoir.
20 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté ce recours.
21 Le Tribunal a décidé, au point 30 de cet arrêt, de statuer sur ledit recours sans phase orale de la procédure, sur le fondement de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal. Il a constaté, au point 28 dudit arrêt, que les requérants avaient demandé la tenue d’une audience en invoquant une ingérence dans leur représentation effective et une atteinte à la protection juridictionnelle effective, sans toutefois apporter d’éléments en rapport avec le dossier soumis au Tribunal qui auraient justifié la tenue d’une audience. Il en a déduit, au point 29 du même arrêt, que la demande d’audience présentée par les requérants ne pouvait pas être qualifiée de demande indiquant les motifs pour lesquels ils souhaitaient être entendus au sens du paragraphe 2 de cet article 106.
22 Dans le cadre de l’examen de la recevabilité du même recours, le Tribunal a constaté, au point 51 de l’arrêt attaqué, que les actionnaires et actionnaires potentiels de PNB Banka n’avaient pas qualité pour agir contre la décision litigieuse et a déclaré le recours, dans la mesure où il était introduit par ceux-ci, irrecevable. Il a, en revanche, jugé, au point 52 de cet arrêt, que PNB Banka avait une telle qualité. Le Tribunal a en outre considéré, aux points 54 à 60 dudit arrêt, que PNB Banka justifiait d’un intérêt à agir. Il a jugé, au point 61 du même arrêt, que le recours, en tant qu’il avait été introduit par elle, était recevable.
23 Sur le fond, le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens soulevés par PNB Banka.
24 Le Tribunal a, en premier lieu, aux points 69 à 77 l’arrêt attaqué, écarté le premier moyen présenté par PNB Banka. Il a constaté, au point 73 de cet arrêt, que, par décision du 1er mars 2019, la BCE avait classé PNB Banka parmi les entités importantes soumises à sa surveillance prudentielle directe et que, à partir de cette date, le CRU était chargé de l’élaboration des plans de résolution et de l’adoption de toutes les décisions de résolution relatives à PNB Banka. Il a relevé, au point 75 dudit arrêt, que l’illégalité de la décision de la BCE du 1er mars 2019 n’avait pas été établie lors du recours contre cette décision qui lui avait été soumis. Il en a déduit, au point 76 du même arrêt, que le CRU était l’autorité de résolution en charge de prendre une décision sur le fondement de l’article 18 du règlement no 806/2014.
25 Il a, en deuxième lieu, examiné ensemble, aux points 78 à 93 de l’arrêt attaqué, les deuxième et quatrième moyens soulevés par PNB Banka. Il a considéré, au point 86 de cet arrêt, que, à la suite du déclenchement de la procédure de résolution par la BCE, le CRU était tenu d’examiner si les conditions prévues à l’article 18, paragraphe 1, de ce règlement étaient réunies et de prendre une décision à l’issue de cet examen.
26 Le Tribunal a, en troisième lieu, aux points 94 à 149 dudit arrêt, écarté les troisième et cinquième à septième moyens présentés par PNB Banka.
27 Il a, en quatrième lieu, aux points 150 à 164 de l’arrêt attaqué, écarté le huitième moyen soulevé par PNB Banka. Il a estimé, premièrement, au point 158 de cet arrêt, que, eu égard à la nature de la procédure prévue à l’article 18 du règlement no 806/2014, ni l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ni les dispositions de ce règlement n’exigent que l’entité concernée par cette procédure soit entendue à chaque phase de celle-ci par la BCE et par le CRU séparément. Il a constaté, deuxièmement, aux points 159 et 160 dudit arrêt, que, si PNB Banka n’avait pas été entendue par le CRU avant l’adoption de la décision litigieuse, elle avait en revanche été entendue à plusieurs reprises par la BCE, notamment dans le cadre de l’évaluation de la condition relative à la défaillance avérée ou prévisible de l’entité, effectuée par la BCE. Il a relevé, troisièmement, au point 161 du même arrêt, que, si, dans la décision litigieuse, le CRU avait examiné pour la première fois la condition prévue à l’article 18, paragraphe 1, sous c), dudit règlement, relative à l’intérêt public, aucun des griefs de PNB Banka présentés devant lui ne portait sur cette condition. Le Tribunal en a déduit que PNB Banka avait été entendue sur les points qu’elle contestait. Il a constaté, quatrièmement, au point 162 de l’arrêt attaqué, qu’aucun nouvel événement n’était survenu et qu’aucune nouvelle donnée n’avait été portée à la connaissance du CRU entre la date de la communication, par la BCE, de son évaluation de la défaillance avérée ou prévisible de PNB Banka et celle de l’adoption de la décision litigieuse.
28 Le Tribunal a, en cinquième lieu, aux points 165 à 198 de cet arrêt, écarté les neuvième à quatorzième moyens présentés par PNB Banka.
Les conclusions des parties
29 Par son pourvoi, PNB Banka demande à la Cour :
– d’annuler l’arrêt attaqué ;
– d’annuler la décision litigieuse ;
– dans l’hypothèse où la Cour ne serait pas en mesure de statuer sur le recours de première instance, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
– de condamner le CRU aux dépens des deux instances.
30 Le CRU demande à la Cour :
– de rejeter le pourvoi ;
– à titre subsidiaire, de rejeter le recours de première instance ;
– à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;
– de condamner PNB Banka aux dépens des deux instances, et
– à titre subsidiaire, de réserver les dépens du pourvoi.
31 La BCE demande à la Cour :
– de rejeter le pourvoi et
– de condamner PNB Banka aux dépens.
La procédure devant la Cour
32 Par décision du président de la Cour du 5 mars 2024, prise sur le fondement de l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, le représentant de PNB Banka a été invité à produire un mandat l’autorisant à représenter celle-ci dans la présente procédure.
33 Le 15 mars 2024, le représentant de PNB Banka a déposé de nouvelles pièces quant à l’existence d’un tel mandat.
34 Par décision du président de la Cour du 7 mars 2025, la présente procédure a été suspendue dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire ABLV Bank/CRU (C‑602/22 P). À la suite du prononcé de l’arrêt du 11 décembre 2025, ABLV Bank/CRU (C‑602/22 P, EU:C:2025:953), la procédure a été reprise.
35 Par décision du président de la Cour du 11 décembre 2025, les parties à la présente procédure ont été invitées à se prononcer sur les conséquences qu’il convenait de tirer de cet arrêt dans cette procédure.
Sur le pourvoi
36 PNB Banka invoque quatre moyens au soutien de son pourvoi, tirés, le premier, de la violation de ses droits procéduraux dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, le deuxième, d’un défaut de motivation de l’arrêt attaqué, le troisième, d’erreurs commises par le Tribunal dans l’examen du huitième moyen présenté en première instance, relatif au droit d’être entendu, et, quatrièmement, d’erreurs commises par le Tribunal dans l’examen des premier, deuxième et quatrième moyens présentés en première instance, relatifs à la compétence du CRU pour adopter la décision litigieuse.
Sur la recevabilité du pourvoi
Argumentation des parties
37 Le CRU avance que le pourvoi est irrecevable, en tant qu’il a été formé sur la base d’un mandat de représentation irrégulier.
38 Il relève, à cet égard, que l’avocat ayant formé le pourvoi au nom de PNB Banka a produit devant la Cour un mandat différent de celui qui avait été joint à la requête en première instance. Or, contrairement à ce dernier mandat, celui produit devant la Cour aurait été délivré par le conseil d’administration de PNB Banka postérieurement à la nomination de l’administrateur judiciaire et au transfert de l’ensemble des pouvoirs de représentation de PNB Banka à celui-ci.
39 Le CRU en déduit que, dans la présente affaire, contrairement à celle ayant donné lieu à l’arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923), le pourvoi a été formé sur la base d’un mandat de représentation qui a été délivré de manière irrégulière dès le départ.
40 PNB Banka soutient que le pourvoi est recevable.
Appréciation de la Cour
41 Il importe de rappeler que, pour qu’un pourvoi soit recevable, il est nécessaire de démontrer que la personne concernée a réellement pris la décision d’introduire le pourvoi et que l’avocat qui prétend la représenter a effectivement été mandaté à cette fin (ordonnance du 15 juillet 2026, Douamba/Conseil, C‑106/26 P, EU:C:2026:583, point 7 et jurisprudence citée).
42 C’est précisément en vue de s’assurer que tel est bien le cas que l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 168, paragraphe 2, de ce règlement, requiert du représentant de la partie requérante de déposer au greffe de la Cour un document officiel ou un mandat délivré par ladite partie, le défaut de production dudit document officiel ou dudit mandat pouvant entraîner, conformément au paragraphe 4 de cet article 119, l’irrecevabilité formelle de la requête (ordonnance du 15 juillet 2026, Douamba/Conseil, C‑106/26 P, EU:C:2026:583, point 8 et jurisprudence citée).
43 S’agissant d’un établissement de crédit constitué sous la forme d’une personne morale régie par le droit d’un État membre, tel que PNB Banka, c’est, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, conformément à ce droit qu’il y a lieu de déterminer les organes de cette personne morale habilités à délivrer un tel mandat (arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a., C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923, point 58).
44 En l’espèce, il ressort du dossier soumis à la Cour, et il n’est d’ailleurs nullement contesté par le CRU, que l’avocat ayant introduit le présent pourvoi a produit devant le Tribunal un mandat délivré par le conseil d’administration de PNB Banka antérieurement à la nomination de l’administrateur judiciaire. En outre, il ressort des termes de ce mandat que celui-ci n’était pas limité à la procédure devant le Tribunal, mais qu’il était susceptible d’habiliter cet avocat à introduire un pourvoi devant la Cour. Il est également constant que, à la date à laquelle ledit mandat a été délivré, ce conseil d’administration était l’organe habilité à délivrer un tel mandat conformément au droit letton.
45 Il s’ensuit que l’avocat ayant introduit le présent pourvoi a produit devant les juridictions de l’Union européenne un mandat délivré par un organe de PNB Banka qui, à la date de délivrance du mandat, était habilité à cette fin (voir, par analogie, arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a., C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923, point 63).
46 De surcroît, il n’est pas soutenu que la validité de ce mandat aurait été remise en cause ultérieurement par l’administrateur judiciaire de PNB Banka.
47 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’avocat ayant introduit le présent pourvoi a produit, devant les juridictions de l’Union, un mandat l’habilitant à représenter PNB Banka dans le cas d’une éventuelle procédure de pourvoi devant la Cour, de telle sorte qu’il dispose d’un mandat délivré par la partie requérante, au sens de l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure.
48 Par conséquent, l’exception d’irrecevabilité soulevée par le CRU doit être rejetée.
Sur le fond
Sur le premier moyen, relatif à la procédure devant le Tribunal
– Argumentation des parties
49 PNB Banka avance que le Tribunal a méconnu l’importance d’une représentation effective qui lui aurait permis d’accéder, par son avocat, à ses locaux, à ses documents et à ses ressources. Or, depuis la nomination de l’administrateur judiciaire, un tel accès serait impossible.
50 De surcroît, le Tribunal aurait considéré, à tort, que PNB Banka aurait dû engager une procédure en Lettonie afin d’obtenir un tel accès. Une telle approche serait irréaliste, car conformément au droit letton, seul l’administrateur judiciaire serait autorisé à représenter PNB Banka.
51 PNB Banka affirme s’être plainte d’une telle absence d’accès à ses locaux, à ses informations et à ses ressources à plusieurs reprises devant le Tribunal et avoir demandé le rétablissement de sa représentation effective avant la poursuite de la procédure devant celui-ci, notamment dans ses demandes de suspension de cette procédure et dans sa demande d’audience.
52 Selon PNB Banka, au lieu d’examiner ces aspects, le Tribunal a imposé, aux points 23 à 30 de l’arrêt attaqué, en des termes dépourvus de clarté, des exigences particulièrement strictes à la tenue d’une audience, qu’elle était dans l’impossibilité de satisfaire.
53 Le Tribunal aurait ainsi méconnu son obligation de protéger l’intégrité de la procédure pendante devant lui et violé les droits que PNB Banka tire de l’article 47 de la Charte.
54 Selon PNB Banka, il s’ensuit que l’arrêt attaqué doit être annulé et que l’affaire doit être renvoyée au Tribunal afin qu’un jugement soit rendu sur la base d’une représentation effective de PNB Banka.
55 Le CRU et la BCE soutiennent que le premier moyen doit être écarté.
– Appréciation de la Cour
56 Il importe de rappeler qu’il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande, sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné (voir ordonnance du 26 avril 1993, Kupka-Floridi/CES, C‑244/92 P, EU:C:1993:152, points 8 et 9 ; arrêts du 16 décembre 2020, Conseil/K. Chrysostomides & Co. e.a., C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P, EU:C:2020:1028, point 127, ainsi que du 11 décembre 2025, ABLV Bank/CRU, C‑602/22 P, EU:C:2025:953, point 45).
57 Ainsi, ne répond pas à ces exigences et doit être déclaré irrecevable un moyen dont l’argumentation n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, notamment parce que les éléments essentiels sur lesquels l’argumentation est fondée ne ressortent pas de façon suffisamment cohérente et compréhensible du texte de ce pourvoi, qui est formulé de manière obscure et ambiguë à cet égard (arrêt du 1er août 2025, PNB Banka/BCE, C‑102/23 P, EU:C:2025:616, point 59 et jurisprudence citée).
58 En l’espèce, la seule partie de l’arrêt attaqué visée spécifiquement dans le premier moyen est l’examen, par le Tribunal, aux points 23 à 30 de cet arrêt, de la demande d’audience présentée par PNB Banka devant lui. Or, si PNB Banka avance que les exigences formulées par le Tribunal aux points 23 à 26 dudit arrêt pour la tenue d’une audience sont particulièrement strictes et rédigées en des termes dépourvus de clarté, elle n’explique pas en quoi ces exigences seraient contraires à l’article 106 du règlement de procédure du Tribunal ou à une autre disposition du droit de l’Union.
59 Pour le reste, l’argumentation avancée par PNB Banka dans ce moyen se limite à énoncer des allégations formulées en termes généraux, relatives à la question de sa représentation, sans identifier les prétendus vices de procédure qu’aurait commis le Tribunal. En particulier, PNB Banka ne précise aucunement en quoi ses critiques du droit letton ou des conséquences de l’application de ce droit sur sa capacité à disposer d’une représentation effective seraient de nature à justifier une annulation de l’arrêt attaqué.
60 Il y a donc lieu de constater que l’argumentation avancée par PNB Banka dans le cadre dudit moyen n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, de telle sorte qu’elle doit être écartée comme étant irrecevable, conformément à la jurisprudence citée aux points 56 et 57 du présent arrêt.
61 Il s’ensuit que le premier moyen doit être écarté comme étant irrecevable.
Sur le deuxième moyen, relatif à un défaut de motivation
– Argumentation des parties
62 PNB Banka fait valoir que l’arrêt attaqué souffre d’un défaut de motivation, car il ne précise pas de quelle manière la décision litigieuse a modifié sa situation juridique.
63 Selon elle, d’une part, à défaut d’une telle précision, il n’est pas possible de déterminer si le CRU était compétent pour adopter la décision litigieuse, si cette décision était proportionnée et si son adoption a été entachée de vices de forme ou de fond.
64 D’autre part, le rejet, par le Tribunal, aux points 53 et suivants de cet arrêt, de l’argumentation du CRU relative à la recevabilité du recours serait erroné sur le plan méthodologique, car le Tribunal aurait examiné l’intérêt à agir de PNB Banka et non la manière dont la décision litigieuse aurait modifié la situation juridique de celle-ci.
65 Selon PNB Banka, ce raisonnement manque de clarté, en tant qu’il peut en être déduit, sans que cela ne soit certain, que le Tribunal suppose que la décision litigieuse a un effet juridique consistant à rendre impossible, non seulement sur le plan pratique, mais également sur le plan juridique, l’exercice, par elle, de toute activité bancaire. En outre, le Tribunal laisserait entendre que la décision litigieuse devrait être considérée comme étant susceptible de faire l’objet d’un recours essentiellement pour permettre de contester l’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible de l’entité concernée, alors que cette évaluation ne serait pas elle‑même susceptible de faire l’objet d’un recours.
66 Le CRU et la BCE soutiennent que le deuxième moyen doit être écarté.
– Appréciation de la Cour
67 S’agissant de l’argumentation de PNB Banka tirée d’un défaut dans la motivation du rejet, par le Tribunal, aux points 53 à 60 de l’arrêt attaqué, de la fin de non-recevoir soulevée par le CRU, tirée d’un défaut d’intérêt à agir de PNB Banka contre la décision litigieuse, il suffit de constater qu’un tel défaut de motivation, à le supposer établi, ne serait pas susceptible de remettre en cause le dispositif de cet arrêt.
68 En effet, dès lors que le Tribunal a conclu, au point 60 dudit arrêt, que PNB Banka justifiait d’un intérêt à agir, à supposer même que cette appréciation n’ait pas été suffisamment motivée, ce défaut de motivation ne serait pas de nature à remettre en cause le rejet, par le Tribunal, du recours de PNB Banka. Partant, cette argumentation doit être écartée comme étant, en tout état de cause, inopérante.
69 Pour le reste, PNB Banka se borne à affirmer que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas correctement déterminé les effets juridiques de la décision litigieuse. Néanmoins, même si PNB Banka fait référence à certains points de cet arrêt, elle n’indique pas de manière précise les éléments de celui-ci qu’elle critique, mais se limite à alléguer un prétendu défaut de clarté qui entacherait ces points. Or, une telle argumentation n’est pas suffisamment précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, de telle sorte qu’elle doit être écartée comme étant irrecevable, conformément à la jurisprudence citée aux points 56 et 57 du présent arrêt.
70 Il s’ensuit que le deuxième moyen doit être écarté comme étant, pour partie, inopérant et, pour partie, irrecevable.
Sur le troisième moyen, relatif au droit d’être entendu
– Argumentation des parties
71 Selon PNB Banka, le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs dans son examen du huitième moyen présenté en première instance, tiré d’une violation de son droit d’être entendue. Ainsi, le raisonnement figurant aux points 150 et suivants de l’arrêt attaqué serait entaché d’une erreur de droit ainsi que d’une dénaturation des faits et manquerait de clarté, de sorte qu’il ne constituerait pas une motivation suffisante.
72 En premier lieu, le Tribunal aurait dénaturé le dossier en constatant, au point 159 de cet arrêt, que PNB Banka avait été entendue à plusieurs reprises par la BCE. Un tel constat serait manifestement en contradiction avec les documents figurant dans ce dossier.
73 En deuxième lieu, les éléments figurant au point 160 dudit arrêt seraient vagues et de nature à induire en erreur.
74 Premièrement, le Tribunal affirmerait de manière imprécise que PNB Banka se serait vu offrir la possibilité de s’exprimer, notamment dans le cadre de l’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible, sur les éléments pertinents, alors que tel n’aurait pas été le cas.
75 Deuxièmement, l’affirmation selon laquelle le CRU aurait eu « pleine connaissance » des arguments de PNB Banka ne reposerait sur aucun document ou autre élément de preuve. En outre, il n’y aurait jamais eu d’échange entre celle-ci et le CRU concernant une quelconque mesure ou un quelconque acte en rapport avec l’article 18 du règlement no 806/2014.
76 Troisièmement, le Tribunal aurait dénaturé les faits et le droit applicable en constatant que le CRU aurait fait siennes les conclusions de la BCE relatives aux conditions prévues à l’article 18, paragraphe 1, sous a) et b), de ce règlement, dès lors que la BCE ne serait parvenue à aucune conclusion s’agissant de la condition visée à cet article 18, paragraphe 1, sous b), de telle sorte que le CRU n’aurait pas pu faire sienne une telle conclusion.
77 En outre, le CRU disposerait d’une compétence exclusive pour examiner cette dernière condition et il ne saurait donc être considéré qu’un tel aspect n’avait pas à être discuté avec l’entité concernée.
78 Quatrièmement, le Tribunal aurait commis une erreur en prenant appui sur les autres éléments mentionnés au point 160 de l’arrêt attaqué, à savoir le rapport de valorisation et le rapport d’inspection.
79 Tout d’abord, ces rapports auraient été rédigés à une date nettement antérieure à celle de l’adoption de la décision litigieuse. Or, ce point induirait en erreur en suggérant que ces événements seraient intervenus à une date proche de celle de cette adoption.
80 Ensuite, le Tribunal aurait commis une erreur en prenant appui, audit point, d’une part, sur la circonstance que le rapport de valorisation contiendrait une liste de sources utilisées par l’auteur de ce rapport qui auraient été en principe connues par PNB Banka ainsi que, d’autre part, sur le fait que ledit rapport aurait été fondé sur le rapport d’inspection et que PNB Banka aurait pu prendre position sur le projet de rapport d’inspection. PNB Banka conteste ces constats et soutient que, en tout état de cause, ces éléments ne sont pas pertinents dans le cadre de l’examen du respect de son droit d’être entendue préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
81 Enfin, le Tribunal se serait référé à de simples documents d’information qui ne feraient normalement pas l’objet d’observations et qui n’auraient pas laissé supposer qu’ils précédaient l’adoption d’une mesure sur le fondement de l’article 18 du règlement no 806/2014, alors que le respect du droit d’être entendu exigerait que la personne concernée soit informée de la mesure envisagée afin qu’elle puisse présenter des arguments justifiant de ne pas adopter cette mesure.
82 En troisième lieu, les considérations figurant au point 161 de l’arrêt attaqué seraient également de nature à induire en erreur. En effet, le Tribunal n’aurait mentionné, à ce point, que les conditions visées à l’article 18, paragraphe 1, sous a) et c), de ce règlement. Le Tribunal aurait ainsi omis, de manière intentionnelle, de mentionner la condition prévue à l’article 18, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, au vu de laquelle seul le CRU aurait pris une décision, qui aurait été vivement contestée par PNB Banka.
83 En quatrième lieu, le constat du Tribunal, figurant au point 162 de cet arrêt, selon lequel aucun nouvel événement n’est survenu et aucune nouvelle donnée n’a été portée à la connaissance du CRU entre la date de la communication par la BCE de son évaluation de la défaillance avérée ou prévisible de PNB Banka et celle de l’adoption de la décision litigieuse ne serait fondé sur aucun élément qui aurait été avancé dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.
84 Un tel constat serait, en tout état de cause, dépourvu de pertinence dans le cadre de l’examen du respect du droit de PNB Banka d’être entendue, dès lors qu’elle n’aurait pas été entendue au sujet de l’évaluation de sa défaillance avérée ou prévisible par la BCE, qu’elle n’aurait pas été informée par la BCE et le CRU de leur intention d’agir sur le fondement de l’article 18 du même règlement et que la communication de ladite évaluation par la BCE au CRU aurait eu lieu de manière secrète.
85 Le CRU et la BCE soutiennent que le troisième moyen doit être écarté.
– Appréciation de la Cour
86 Par son troisième moyen, PNB Banka conteste le raisonnement retenu par le Tribunal, aux points 152 à 162 de l’arrêt attaqué, en vue de conclure, au point 163 de cet arrêt, que le droit d’être entendu de PNB Banka n’avait pas été violé dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’adoption de la décision litigieuse.
87 PNB Banka fait notamment valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant ainsi, dès lors qu’elle n’a pas été entendue dans le cadre de la procédure prévue à l’article 18 du règlement no 806/2014 et qu’elle n’a donc pas été en mesure de prendre position directement sur les éléments pertinents à cet égard.
88 Il importe de rappeler que le droit d’être entendu, consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte doit être respecté dans toute procédure susceptible d’aboutir à un acte faisant grief et garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (arrêt du 3 juillet 2025, Parlement/TC, C‑529/23 P, EU:C:2025:521, point 87 et jurisprudence citée).
89 Le droit d’être entendu poursuit un double objectif. D’une part, il sert à l’instruction du dossier et à l’établissement des faits le plus précisément et correctement possible et, d’autre part, il permet d’assurer une protection effective de l’intéressé. Le droit d’être entendu vise en particulier à garantir que toute décision faisant grief soit adoptée en pleine connaissance de cause et a notamment pour objectif de permettre à l’autorité compétente de corriger une erreur ou à la personne concernée de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent pour que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (arrêt du 29 janvier 2026, Commission/Zippo Manufacturing et Zippo, C‑811/23 P, EU:C:2026:48, point 58 ainsi que jurisprudence citée).
90 Le droit d’être entendu implique que l’intéressé ait été mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue dans le cadre de la procédure susceptible d’aboutir à un acte lui faisant grief. En particulier, l’intéressé doit avoir été informé de l’existence de cette procédure et invité à faire valoir ses observations, pour qu’il puisse être mis en mesure d’influencer le processus décisionnel en cause (voir, par analogie, arrêt du 30 novembre 2023, MG/BEI, C‑173/22 P, EU:C:2023:932, point 32 et jurisprudence citée).
91 En l’espèce, le Tribunal a implicitement considéré, à bon droit, que la décision du CRU de ne pas adopter un dispositif de résolution à l’égard de PNB Banka sur le fondement de l’article 18 du règlement no 806/2014 constitue un acte faisant grief à celle-ci et que, partant, cette dernière avait le droit d’être entendue avant l’adoption de cette décision.
92 S’agissant de la vérification, par le Tribunal, du respect de ce droit, il convient de relever que, si le Tribunal a constaté, au point 159 de l’arrêt attaqué, que PNB Banka avait été entendue à plusieurs reprises par la BCE, il ressort néanmoins notamment des points 6 à 13, 107 à 112 et 160 de cet arrêt que ce constat est fondé sur des échanges qui ont eu lieu dans le cadre de procédures relevant de la mission de surveillance prudentielle de la BCE qui sont distinctes de la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision litigieuse.
93 Pour le reste, le Tribunal n’a pas constaté, aux points 159 à 163 dudit arrêt, que PNB Banka avait été entendue dans le cadre de la procédure prévue à l’article 18 du règlement no 806/2014 ni, de façon plus générale, sur l’issue de cette procédure.
94 Il ressort des modalités des échanges entre PNB Banka, d’une part, et la BCE ainsi que le CRU, d’autre part, telles que décrites aux points 159 à 163 de l’arrêt attaqué, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 163 de cet arrêt, que le droit d’être entendu de PNB Banka avait été respecté en l’espèce.
95 Cela étant, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante, si les motifs d’un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit de l’Union, mais que le dispositif de cet arrêt apparaît fondé pour d’autres motifs de droit, une telle violation n’est pas de nature à entraîner l’annulation dudit arrêt et il y a lieu de procéder à une substitution de motifs (arrêt du 21 mai 2026, Malacalza Investimenti et Malacalza/BCE, C‑557/24 P, EU:C:2026:419, point 224 ainsi que jurisprudence citée).
96 Tel est le cas en l’espèce.
97 En effet, il convient de rappeler que, pour que la violation du droit d’être entendu puisse conduire à l’annulation de l’acte en cause, il doit exister une possibilité que, en l’absence d’une telle violation, la procédure administrative ait pu aboutir à un résultat différent et qu’il appartient à la personne qui se prévaut d’une telle violation de démontrer qu’il existe une telle possibilité. À cet égard, s’il ne peut être imposé à la personne qui se prévaut d’une telle irrégularité de démontrer que, en son absence, l’acte concerné aurait eu un contenu plus favorable à ses intérêts, celle-ci doit néanmoins prouver, de manière concrète, qu’une telle hypothèse n’est pas entièrement exclue (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 79 ; du 5 mai 2022, Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission, C‑718/20 P, EU:C:2022:362, point 49, ainsi que du 21 novembre 2024, Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International/Commission, C‑297/23 P, EU:C:2024:971, points 100 et 104).
98 Or, il y a lieu de constater que PNB Banka n’a nullement avancé ni a fortiori démontré, ni devant le Tribunal ni devant la Cour, que la procédure prévue à l’article 18 du règlement no 806/2014 aurait pu aboutir à un résultat différent si son droit d’être entendue avait été respecté.
99 Partant, l’erreur de droit commise par le Tribunal, identifiée au point 94 du présent arrêt, est sans incidence sur le bien-fondé du rejet, par le Tribunal, au point 164 de l’arrêt attaqué, du huitième moyen présenté par PNB Banka en première instance et, partant, sur le dispositif de cet arrêt.
100 Les autres erreurs alléguées par PNB Banka dans le cadre du troisième moyen sont, pour ce motif, en tout état de cause, inopérantes.
101 Il s’ensuit que le troisième moyen doit être écarté comme étant inopérant.
Sur le quatrième moyen, relatif à la compétence du CRU pour adopter la décision litigieuse
– Argumentation des parties
102 PNB Banka avance que le Tribunal a commis plusieurs erreurs lors de l’appréciation de la compétence du CRU pour adopter la décision litigieuse.
103 En premier lieu, l’examen, par le Tribunal, aux points 69 à 76 de l’arrêt attaqué, de l’argumentation de PNB Banka tirée de l’illégalité de la décision de la BCE par laquelle cette dernière a classé PNB Banka en tant qu’entité importante soumise à la surveillance prudentielle directe ne tiendrait pas compte de l’effet ex tunc d’une éventuelle annulation de cette décision à la suite du recours en annulation introduit dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 décembre 2022, PNB Banka/BCE (T‑301/19, EU:T:2022:774), lequel aurait fait l’objet d’un pourvoi. Le Tribunal aurait donc dû surseoir à statuer jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans cette affaire.
104 En second lieu, PNB Banka soutient que l’examen, par le Tribunal, aux points 78 et suivants de l’arrêt attaqué, de son argumentation tirée de l’absence de compétence du CRU pour prendre une décision de ne pas adopter un dispositif de résolution est entachée de plusieurs erreurs.
105 Premièrement, le raisonnement relatif à cet examen manquerait de clarté, car il ne préciserait pas le contenu et les effets juridiques de la décision litigieuse, alors qu’il s’agirait d’une étape nécessaire en vue d’en examiner la légalité.
106 Selon PNB Banka, un acte qui ne constitue pas formellement une ordonnance de liquidation d’une banque, mais qui rend illégale l’activité de celle-ci et déclenche une procédure de liquidation, manque tellement de clarté qu’il devrait être considéré comme étant illégal en raison de la violation implicite du principe de sécurité juridique.
107 Deuxièmement, l’interprétation de l’article 18 du règlement no 806/2014 retenue par le Tribunal dans l’arrêt attaqué ne trouverait aucun fondement dans le libellé de cette disposition, dont il ressortirait que le rôle du CRU est limité à préparer un dispositif de résolution devant ensuite être adopté par la Commission et le Conseil de l’Union européenne. Le Tribunal aurait commis une erreur en supposant que l’appréciation des conditions prévues à cette disposition présente un autre intérêt ou produit un autre effet. Le CRU ne serait donc pas compétent pour adopter une mesure comportant des effets externes, d’autant moins lorsque les conditions de résolution ne seraient pas remplies. Dans un tel cas, la procédure devrait être interrompue.
108 PNB Banka ajoute, dans son mémoire en réplique, qu’il ressort de l’arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU (C‑551/22 P, EU:C:2024:520), notamment du point 83 de cet arrêt, que le CRU n’a pas le pouvoir d’adopter une décision contraignante sur le fondement de l’article 18 de ce règlement. La décision litigieuse serait donc incontestablement une décision adoptée ultra vires.
109 Le CRU et la BCE soutiennent que le quatrième moyen doit être écarté.
– Appréciation de la Cour
110 S’agissant, en premier lieu, de l’argumentation de PNB Banka dirigée contre l’examen, par le Tribunal, de son argument tiré de l’illégalité de la décision de la BCE par laquelle cette dernière a classé PNB Banka parmi les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle directe, ainsi que le Tribunal l’a rappelé au point 74 de l’arrêt attaqué, les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C‑123/18 P, EU:C:2019:694, point 100 et jurisprudence citée).
111 Une telle présomption de légalité ne saurait être renversée par la seule circonstance qu’un acte d’une institution de l’Union fait l’objet d’un recours en annulation et pourrait donc éventuellement et ultérieurement être annulé. Il ne saurait donc être reproché au Tribunal d’avoir tenu compte des effets de la décision de la BCE ayant classé PNB Banka parmi les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle directe alors que, à la date à laquelle il a statué, une procédure était pendante contre cette décision.
112 Dès lors, dans la mesure où, conformément à l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, la décision de suspendre ou non la procédure relève de la compétence discrétionnaire du Tribunal, il ne saurait être considéré que celui-ci était tenu de surseoir à statuer, au seul motif qu’un pourvoi avait été introduit contre l’arrêt du 7 décembre 2022, PNB Banka/BCE (T‑301/19, EU:T:2022:774), jusqu’à la décision statuant sur ce pourvoi.
113 Il s’ensuit que cette argumentation de PNB Banka doit être écartée comme étant non fondée.
114 En ce qui concerne, en second lieu, l’argumentation de PNB Banka dirigée contre l’examen, par le Tribunal, de son argument tiré de l’absence de compétence du CRU pour prendre une décision de ne pas adopter un dispositif de résolution, il y a lieu de constater, d’une part, que son argumentation relative aux prétendues erreurs qu’aurait commises le Tribunal en ne déterminant pas correctement les effets juridiques de la décision litigieuse n’est pas suffisamment claire et précise pour permettre à la Cour d’exercer son contrôle de la légalité, de telle sorte qu’elle doit être écartée comme étant irrecevable, conformément à la jurisprudence citée aux points 56 et 57 du présent arrêt.
115 D’autre part, en ce qui concerne l’erreur de droit alléguée quant à l’interprétation de l’article 18 du règlement no 806/2014 retenue par le Tribunal aux points 82 à 87 de l’arrêt attaqué, il ressort des points 69 à 84 de l’arrêt du 11 décembre 2025, ABLV Bank/CRU (C‑602/22 P, EU:C:2025:953), que c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a considéré que l’article 18 de ce règlement doit être interprété en ce sens que le CRU est compétent pour prendre une décision de ne pas adopter un dispositif de résolution lorsqu’il estime que les conditions prévues au paragraphe 1 de cet article ne sont pas réunies.
116 Contrairement à ce que soutient PNB Banka, cette considération n’est pas remise en cause par le point 83 de l’arrêt du 18 juin 2024, Commission/CRU (C‑551/22 P, EU:C:2024:520).
117 En effet, les considérations figurant à ce point visent à justifier l’appréciation, effectuée au point 82 de cet arrêt, selon laquelle il serait contraire tant aux pouvoirs conférés au CRU par ledit règlement qu’à la jurisprudence issue de l’arrêt du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7), de considérer qu’un dispositif de résolution peut produire des effets juridiques obligatoires indépendamment de la décision d’approbation par la Commission. Le constat figurant à ce point 83, selon lequel les articles 7 et 18 du même règlement ne confèrent pas au CRU le pouvoir d’adopter un acte produisant des effets juridiques autonomes, ne vise ainsi que les dispositifs de résolution. Il ne saurait donc en être déduit que la Cour a jugé que le CRU ne dispose en aucun cas du pouvoir d’adopter un acte produisant des effets juridiques autonomes (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2025, ABLV Bank/CRU, C‑602/22 P, EU:C:2025:953, points 95 et 96).
118 Au vu de ces considérations, il y a lieu d’écarter comme étant non fondée l’argumentation de PNB Banka selon laquelle l’interprétation de l’article 18 du règlement no 806/2014 retenue par le Tribunal dans l’arrêt attaqué ne trouverait aucun fondement dans le libellé de cette disposition.
119 Il s’ensuit que le quatrième moyen doit être écarté comme étant, pour partie, non fondé et, pour partie, irrecevable.
120 Les quatre moyens présentés par PNB Banka ayant été écartés, le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
121 En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.
122 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui‑ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
123 Le CRU et la BCE ayant conclu à la condamnation de PNB Banka et celle‑ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le CRU et par la BCE.
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :
1) Le pourvoi est rejeté.
2) PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU) et par la Banque centrale européenne (BCE).
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.
Sources officielles : consulter la page source
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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