Fiscal Union européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2026, Land Nordrhein-Westfalen contre Bizerba SE & Co. KG (C-238/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:928

 ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

5 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/31/UE – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique – Notion – Exigences essentielles – Prescriptions additionnelles relatives aux instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg – Instrument de mesure enregistrant le résultat de pesée sans l’imprimer ou l’afficher de manière visible – Terminologie de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) – Normes et réglementations techniques – Norme harmonisée EN 45501:2015 »

Dans l’affaire C‑238/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décision du 16 octobre 2024, parvenue à la Cour le 27 mars 2025, dans la procédure

Land Nordrhein-Westfalen

contre

Bizerba SE & Co. KG,

en présence de :

Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht,

LA COUR (première chambre),

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, MM. S. Gervasoni, A. Kumin, Mme I. Ziemele et M. M. Bošnjak (rapporteur), juges,

avocat général : M. A. Biondi,

greffier : Mme E. Sartori, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 février 2026,

considérant les observations présentées :

–

pour le Land Nordrhein-Westfalen, par Me H.-J. Müggenborg, Rechtsanwalt, et M. E. Petit,

–

pour Bizerba SE & Co. KG, par Mes D. Büge et C. Ziegler, Rechtsanwälte,

–

pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et P.-L. Krüger, en qualité d’agents,

–

pour le gouvernement hellénique, par Mmes V. Karra, K. Konsta, A. Magrippi et K. Tagkli, en qualité d’agents,

–

pour le gouvernement autrichien, par M. A. Posch, Mmes J. Schmoll et T. Ganglbauer, en qualité d’agents,

–

pour la Commission européenne, par M. T. S. Bohr et Mme M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 mai 2026,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, points 1 et 2, de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO 2014, L 96, p. 107).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) à Bizerba SE & Co. KG (ci-après « Bizerba ») au sujet de l’interdiction faite à cette dernière d’utiliser, afin de fabriquer des instruments de pesage sur le territoire de ce Land, des appareils sur lesquels le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire ont été apposés avant l’achèvement de l’évaluation de la conformité.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le règlement (UE) no 1025/2012

3

L’article 2, point 1, du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 316, p. 12), dispose :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

1)

“norme”, une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

[…]

c)

“norme harmonisée”, une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission [européenne] pour l’application de la législation d’harmonisation de l’Union ;

[…] »

4

Aux termes de l’article 10, paragraphe 6, de ce règlement :

« Lorsqu’une norme harmonisée répond aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont définies dans la législation correspondante d’harmonisation de l’Union, la Commission publie une référence à cette norme harmonisée sans retard au Journal officiel de l’Union européenne ou par d’autres biais, dans le respect des conditions fixées dans l’acte correspondant de la législation d’harmonisation de l’Union. »

La directive 2014/31

5

Le considérant 5 de la directive 2014/31 énonce :

« Il devrait incomber aux États membres de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l’aide d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique, lorsque ceux-ci sont utilisés dans certains domaines d’application. »

6

L’article 1er de cette directive est libellé comme suit :

« 1.   La présente directive s’applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

2.   Aux fins de la présente directive, on distingue les domaines d’utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants :

a)

la détermination de la masse pour les transactions commerciales ;

b)

la détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ;

c)

la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;

d)

la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;

e)

la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;

f)

la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;

g)

toutes les applications autres que celles énumérées aux points a) à f). »

7

L’article 2 de ladite directive dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

1)

“instrument de pesage” : un instrument de mesure servant à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d’autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse ;

2)

“instrument de pesage à fonctionnement non automatique” ou “instrument” : un instrument de pesage nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée ;

[…]

11)

“norme harmonisée” : une norme harmonisée au sens de l’article 2, point 1) c), du règlement (UE) no 1025/2012 ;

[…] »

8

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la même directive :

« Les États membres prennent toutes les dispositions pour que seuls les instruments qui satisfont aux exigences applicables de la présente directive puissent être mis à disposition sur le marché. »

9

L’article 4 de la directive 2014/31 prévoit :

« Les instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), satisfont aux exigences essentielles énoncées à l’annexe I.

Lorsque l’instrument comporte, ou est connecté à, des dispositifs qui ne sont pas utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), ces dispositifs ne sont pas soumis à ces exigences essentielles. »

10

L’article 12 de cette directive dispose :

« Les instruments conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes. »

11

L’annexe I de ladite directive se lit comme suit :

« Exigences essentielles

La terminologie utilisée est celle de l’Organisation internationale de métrologie légale [(OIML)].

Remarque préliminaire

Dans le cas où l’instrument comporte ou est connecté à plus d’un dispositif indicateur ou imprimeur qui sont utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à f), ceux de ces dispositifs qui répètent les résultats de la pesée et qui ne peuvent pas influencer le fonctionnement correct de l’instrument ne sont pas soumis aux exigences essentielles si les résultats de la pesée sont imprimés ou enregistrés de manière correcte et indélébile par une partie de l’instrument qui satisfait aux exigences essentielles et qu’ils sont accessibles aux deux parties concernées par la mesure. Cependant, pour les instruments utilisés pour la vente directe au public, les dispositifs d’affichage et d’impression pour le vendeur et le client doivent répondre aux exigences essentielles.

Prescriptions métrologiques

[…]

5. Les résultats de pesée d’un instrument sont répétés et reproduits par les autres dispositifs indicateurs utilisés par l’instrument et selon les autres méthodes d’équilibrage utilisées.

[…]

Conception et construction

8.

Prescriptions générales

8.1.

La conception et la construction des instruments sont telles qu’ils conservent leurs qualités métrologiques s’ils sont correctement utilisés et installés et si l’environnement dans lequel ils fonctionnent est celui pour lequel ils sont conçus. La valeur de la masse doit être indiquée.

[…]

8.3. […]

Les dispositifs électroniques numériques exercent toujours un contrôle adéquat du fonctionnement correct du processus de mesures, du dispositif indicateur et de tout le stockage et le transfert de données.

[…]

9. Indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids

L’indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids est précise, non ambiguë et non susceptible d’induire en erreur ; le dispositif indicateur permet une lecture facile de l’indication en conditions normales d’utilisation.

[…]

14. Instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg : prescriptions additionnelles

Les instruments pour vente directe au public présentent toutes les informations essentielles sur l’opération de pesée et, s’il s’agit d’instruments indiquant le prix, indiquent clairement au client le calcul du prix du produit qu’il achète.

[…]

Les instruments de calcul du prix affichent les indications essentielles suffisamment longtemps pour permettre au client de les lire correctement.

[…]

Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe au public et qui ne satisfont pas aux exigences du présent point doivent porter près de l’affichage, de manière indélébile, l’inscription “interdit pour la vente directe au public”.

15. […] »

La norme EN 45501:2015

12

Les références de la norme EN 45501:2015, intitulée « Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique », figurent dans la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO 2016, C 14, p. 100).

13

Le point T.1.3 de cette norme, intitulé « Indications d’un instrument », contient la définition suivante :

« Valeur de quantité fournie par un instrument de mesure.

Note : “Indication”, “indique” et “indiquant” couvrent à la fois l’action d’afficher et/ou d’imprimer. »

14

Le point 4.13 de ladite norme, intitulé « Instruments pour la vente directe au public », indique :

« Les exigences suivantes s’appliquent aux instruments des classes II, III, et IIII, d’une portée maximale inférieure ou égale à 100 kg, conçus pour être utilisés pour la vente directe au public, […] »

15

Le point 4.13.1 de la même norme, intitulé « Indications primaires », précise :

« Sur les instruments pour la vente directe au public, les indications primaires sont les résultats de pesée et des informations concernant la position correcte du zéro et la mise en œuvre de la tare et de la prédétermination de la tare. »

16

Le point 4.13.6 de la norme EN 45501:2015, intitulé « Visibilité », prévoit, à son premier alinéa :

« Toutes les indications primaires (4.13.1 […]) doivent être indiquées, clairement et simultanément, au vendeur et au consommateur. Si cela n’est pas possible avec un seul dispositif d’affichage, deux dispositifs sont nécessaires, un pour le vendeur et un pour le consommateur. »

Le droit allemand

17

L’article 6, paragraphes 1 et 2, du Gesetz über das Inverkehrbringen und die Bereitstellung von Messgeräten auf dem Markt, ihre Verwendung und Eichung sowie über Fertigpackungen (Mess- und Eichgesetz – MessEG) (loi relative à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure, à leur utilisation et à leur étalonnage, ainsi qu’aux préemballages), du 25 juillet 2013 (BGBl. 2013 I, p. 2722), dans sa version applicable au litige au principal, dispose :

« 1.   […] les instruments de mesure ne peuvent être mis sur le marché que si les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 sont remplies.

2.   Les instruments de mesure doivent être conformes aux exigences essentielles, y compris en ce qui concerne les erreurs maximales tolérées. Les exigences essentielles, au sens de la première phrase, sont celles qui

1)

ont été fixées par le règlement adopté au titre de l’article 30, point 1, ou

2)

doivent être respectées afin d’utiliser les dernières avancées techniques permettant de garantir des mesures et des résultats de mesure corrects, sous réserve de dispositions plus précises dans le règlement adopté au titre de l’article 30, point 1. »

18

L’article 8, paragraphe 1, de la Verordnung über das Inverkehrbringen und die Bereitstellung von Messgeräten auf dem Markt sowie über ihre Verwendung und Eichung (Mess- und Eichverordnung – MessEV) (règlement relatif à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure, ainsi qu’à leur utilisation et à leur étalonnage), du 11 décembre 2014 (BGBl. 2014 I, p. 2010, 2011), dans sa version applicable au litige au principal, prévoit :

« […] [L]es instruments de mesure ou sous‑ensembles suivants, au sens de la directive 2014/32/UE du Parlement et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (JO 2014, L 96, p. 149), dans sa version en vigueur, et au sens de la directive [2014/31], dans sa version en vigueur, doivent satisfaire aux exigences spécifiques qui leur sont applicables et auxquelles il est fait référence à l’annexe 3, tableau 1, colonne 3, pour chacun des instruments de mesure concernés :

[…]

11)

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique (désignation abrégée : instr. pesage UE non auto.). »

19

L’annexe 3, tableau 1, point 11, colonne 3, de ce règlement dispose que les exigences essentielles spécifiques aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont déterminées conformément à l’annexe I de la directive 2014/31.

Le litige au principal et la question préjudicielle

20

Bizerba fabrique, dans une usine située dans le Bade‑Wurtemberg (Allemagne), un modèle d’instrument de détermination du poids qui est intégré dans les systèmes de caisse produits par d’autres fabricants et utilisés dans le commerce de détail. Les résultats de pesée sont enregistrés par l’instrument concerné, qui les transmet à l’ordinateur de la caisse à travers une interface ne permettant aucune falsification des valeurs mesurées. Ces résultats sont affichés à la vue des clients et des autres utilisateurs sur le moniteur du système de caisse grâce à un module logiciel donné en licence par Bizerba.

21

Au mois de février 2019, lors du contrôle d’un système de caisse, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a constaté qu’un marquage métrologique indiquait l’année 2016, ce qui suggérait que ce système de caisse était conforme dès cette année-là à toutes les exigences applicables, alors que l’instrument fabriqué par Bizerba n’avait été connecté au terminal d’affichage qu’en 2017. Selon ce Land, ce n’est que par cette connexion qu’un instrument de pesage a été constitué, permettant ainsi d’achever l’évaluation de la conformité.

22

Le 31 janvier 2020, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a adopté une décision administrative interdisant à Bizerba d’utiliser, afin de fabriquer des instruments de pesage sur le territoire de ce Land à compter du 1er avril 2020, des appareils sur lesquels le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire ont été apposés avant l’achèvement de l’évaluation de la conformité.

23

Saisi d’un recours en annulation formé par Bizerba, le Verwaltungsgericht Köln (tribunal administratif de Cologne, Allemagne) a, par un jugement du 21 avril 2021, annulé cette décision administrative, au motif que cette société n’avait méconnu ni les exigences ni la procédure d’évaluation de la conformité applicables aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Par un arrêt du 8 septembre 2022, l’Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen (tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie‑du‑Nord‑Westphalie, Allemagne) a rejeté l’appel interjeté par le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie contre ce jugement.

24

Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, est saisi d’un recours en Revision, par lequel ce Land fait valoir que l’instrument concerné ne saurait être mis sur le marché en tant qu’« instrument de pesage à fonctionnement non automatique », dès lors qu’il n’est pas doté de son propre dispositif indicateur.

25

La juridiction de renvoi expose que, en vertu du droit allemand, les exigences essentielles applicables aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont déterminées conformément à l’annexe I de la directive 2014/31. Cette juridiction se demande si la qualification d’« instrument de pesage à fonctionnement non automatique », au sens de cette directive, exige un affichage des résultats de pesée ou s’il suffit que ces résultats soient enregistrés par l’instrument concerné et que leur visualisation ait lieu grâce à un dispositif d’affichage externe.

26

Selon la juridiction de renvoi, cet affichage est un élément indispensable de tout instrument de pesage à fonctionnement non automatique, eu égard au libellé de l’annexe I de la directive 2014/31 et aux objectifs de celle-ci, et en particulier à la protection des consommateurs.

27

Cette juridiction observe qu’il ressort de la terminologie de l’OIML, citée dans la mention précédant la remarque préliminaire de l’annexe I de la directive 2014/31, et de la norme EN 45501:2015, qui est une norme harmonisée dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, que l’« indication » des résultats de pesée peut comprendre non seulement leur représentation visuelle, mais aussi leur enregistrement.

28

Toutefois, cette terminologie ne saurait conduire à donner aux dispositions de la directive 2014/31 un sens qu’elles n’ont pas. En outre, la hiérarchie des normes du droit de l’Union s’opposerait à ce qu’une norme harmonisée déroge aux dispositions d’un acte de droit dérivé.

29

Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Un instrument de mesure peut-il être un “instrument de pesage à fonctionnement non automatique”, au sens de l’article 2, points 1 et 2, de la directive [2014/31], même s’il n’imprime ni n’indique de manière visible les résultats de pesée, mais les enregistre uniquement ? »

Sur la demande de réouverture de la phase orale de la procédure

30

Par un acte déposé au greffe de la Cour le 4 juillet 2026, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a demandé la réouverture de la phase orale de la procédure, en application de l’article 83 du règlement de procédure de la Cour.

31

À l’appui de cette demande, ce Land fait valoir, en substance, que certains aspects de la présente affaire n’ont pas été suffisamment débattus lors de l’audience et qu’il est en désaccord avec certaines des appréciations figurant dans les conclusions de M. l’avocat général.

32

En vertu de l’article 83 du règlement de procédure, la Cour peut, à tout moment, l’avocat général entendu, ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

33

À cet égard, il convient, d’une part, de relever que le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement de procédure ne prévoient pas la possibilité, pour les parties, de présenter des observations en réponse aux conclusions présentées par l’avocat général. En outre, en vertu de l’article 252, second alinéa, TFUE, l’avocat général présente publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l’Union européenne, requièrent son intervention. La Cour n’est liée ni par ces conclusions ni par la motivation au terme de laquelle l’avocat général parvient à celles‑ci. Par conséquent, le désaccord d’une partie avec les conclusions de l’avocat général, quelles que soient les questions qu’il examine dans celles-ci, ne peut constituer en soi un motif justifiant la réouverture de la phase orale de la procédure [voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2026, Meta Platforms Ireland (Compensation équitable), C‑797/23, EU:C:2026:395, point 25 et jurisprudence citée].

34

D’autre part, compte tenu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour s’estime, en tout état de cause, suffisamment éclairée pour statuer sur la demande de décision préjudicielle.

35

Dans ces conditions, la Cour considère, l’avocat général entendu, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure.

Sur la question préjudicielle

36

À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle‑ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. Il lui appartient, à cet égard, d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments de droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige (arrêts du 29 novembre 1978, Redmond, 83/78, EU:C:1978:214, point 26, et du 4 juin 2026, Safi, C‑147/24, EU:C:2026:442, point 24).

37

En l’occurrence, la juridiction de renvoi s’interroge sur la notion d’« instrument de pesage à fonctionnement non automatique ». Cette notion est définie à l’article 2, points 1 et 2, de la directive 2014/31, par référence, notamment, à la fonction assurée par les instruments concernés, sans prendre en considération les modalités ou les domaines d’utilisation de ceux-ci (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2024, Marhon, C‑283/23, EU:C:2024:569, point 30).

38

Il ressort de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi cherche à déterminer si l’instrument en cause au principal peut être mis sur le marché en tant qu’« instrument de pesage à fonctionnement non automatique ». Une telle mise sur le marché suppose non seulement qu’un tel instrument soit un « instrument de pesage à fonctionnement non automatique », mais aussi, notamment, qu’il respecte les exigences applicables de la directive 2014/31, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, dont font partie les exigences essentielles énoncées à l’annexe I et mentionnées à l’article 4 de cette directive, auxquelles renvoie expressément, par ailleurs, la réglementation allemande applicable au principal.

39

Dans ces conditions, il convient de considérer que, par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, points 1 et 2, ainsi que l’annexe I de la directive 2014/31 doivent être interprétés en ce sens qu’un instrument de détermination du poids qui enregistre les résultats de pesée, sans les imprimer ou les afficher lui-même de manière visible, constitue un « instrument de pesage à fonctionnement non automatique », au sens de cette disposition, et, si tel était le cas, s’il est susceptible de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à cette annexe.

40

S’agissant de la première partie de cette question, il convient de rappeler que, conformément à son article 1er, paragraphe 1, la directive 2014/31 s’applique à tous les « instruments de pesage à fonctionnement non automatique », dont la notion est définie à l’article 2, point 2, de cette directive, comme étant « un instrument de pesage nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée ». La notion d’« instrument de pesage » est, quant à elle, définie à l’article 2, point 1, de cette directive comme étant un instrument de mesure servant à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps, pouvant, en outre, servir à déterminer d’autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse. Ces définitions, d’après leurs termes, n’exigent pas la présence d’un dispositif d’affichage ou d’impression.

41

Ainsi, un instrument de mesure qui, à l’instar de celui en cause au principal, enregistre les résultats de pesée, sert à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps et, partant, correspond à la définition d’« instrument de pesage » figurant à l’article 2, point 1, de la directive 2014/31.

42

Le fait qu’un tel instrument n’imprime ni n’affiche lui-même de manière visible les résultats de pesée est dépourvu de pertinence à cet égard. En effet, la masse est « déterminée » dès lors qu’elle est enregistrée, indépendamment de la manière dont les utilisateurs de l’instrument concerné en ont connaissance.

43

Lorsque, comme en l’occurrence, un tel instrument nécessite l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée, il constitue un « instrument de pesage à fonctionnement non automatique », au sens de l’article 2, point 2, de cette directive, et, partant, relève du champ d’application de celle-ci conformément à son article 1, paragraphe 1.

44

S’agissant de la seconde partie de la question posée, il y a lieu de relever d’emblée que, conformément à l’article 4, premier alinéa, de la directive 2014/31, les instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, sous a) à f), de cette directive, au nombre desquelles figurent, notamment, celles de la détermination de la masse pour les transactions commerciales et de la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages, figurant, respectivement, aux points a) et f) de cette disposition, doivent satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I de ladite directive.

45

Selon une jurisprudence constante, les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte non seulement des termes de cette disposition, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 18 janvier 1984, Ekro, 327/82, EU:C:1984:11, point 11, et du 18 décembre 2025, Slagelse Almennyttige Boligselskab, Afdeling Schackenborgvænge, C‑417/23, EU:C:2025:1017, point 76).

46

En premier lieu, s’agissant du libellé des dispositions de l’annexe I de la directive 2014/31, plusieurs points de cette annexe supposent que les utilisateurs d’un instrument de pesage à fonctionnement non automatique puissent avoir connaissance des résultats de pesée. Ainsi, aux termes de ladite annexe, point 8.1, de cette directive, la valeur de la masse « doit être indiquée ».

47

Par ailleurs, l’annexe I, point 9, de ladite directive dispose, d’une part, que l’indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids est précise, non ambiguë et non susceptible d’induire en erreur et, d’autre part, que le dispositif indicateur permet une lecture facile de l’indication en conditions normales d’utilisation. Il en découle que, lorsque l’instrument concerné est utilisé dans des conditions normales, cette indication doit pouvoir être aperçue visuellement par les utilisateurs, au moyen d’un dispositif indicateur.

48

Toutefois, il ne ressort pas du libellé de ces dispositions, ni, ainsi que l’a observé, en substance, M. l’avocat général aux points 42 et 43 de ses conclusions, de celui des autres dispositions de l’annexe I de la directive 2014/31 qu’un dispositif d’affichage ou d’impression doit être intégré, en tant que composante nécessaire, à tout instrument de pesage à fonctionnement non automatique, de manière à communiquer directement les résultats de pesée aux utilisateurs, sans l’intermédiaire d’un dispositif indicateur externe.

49

Au contraire, la première phrase de la remarque préliminaire de l’annexe I de cette directive vise l’hypothèse dans laquelle un instrument « comporte » ou « est connecté » à plus d’un dispositif indicateur ou imprimeur, ces deux situations étant considérées comme étant équivalentes aux fins de cette hypothèse, ce qui laisse entendre qu’un instrument de pesage non automatique, quoiqu’il ne compte pas parmi ces composantes un dispositif indicateur, peut néanmoins répondre aux exigences essentielles énoncées à cette annexe I.

50

L’exigence que tout instrument de pesage à fonctionnement non automatique compte, parmi ses composantes, au moins un dispositif indicateur ne ressort pas non plus de l’annexe I, point 5, premier alinéa, de ladite directive, aux termes de laquelle les résultats de pesée d’un instrument sont répétés et reproduits par les autres dispositifs indicateurs utilisés par cet instrument. À cet égard, s’il est vrai que le terme « autres » implique l’existence d’un premier dispositif indicateur, il n’implique pas que ce dispositif indicateur soit intégré audit instrument.

51

De même, s’agissant des instruments comprenant des dispositifs électroniques numériques, l’annexe I, point 8.3, deuxième alinéa, de la directive 2014/31, en vertu duquel ces dispositifs exercent toujours un contrôle adéquat, notamment, du dispositif indicateur, implique certes, à tout le moins, qu’un dispositif indicateur soit connecté au dispositif électronique numérique, mais ne permet pas de conclure que le premier doit être une composante du second.

52

Toutefois, l’annexe I, point 14, de la directive 2014/31 établit des prescriptions additionnelles applicables aux instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg, tels que l’instrument en cause au principal.

53

Conformément au premier alinéa de ce point, de tels instruments présentent toutes les informations essentielles sur l’opération de pesée et, s’il s’agit d’instruments indiquant le prix, indiquent clairement au client le calcul du prix du produit qu’il achète.

54

Il ressort de cette disposition que, pour être utilisé pour la vente directe au public, un instrument doit fournir directement les informations concernées aux utilisateurs, ce qui implique qu’un dispositif d’affichage ou d’impression doit être intégré à cet instrument.

55

Il en va de même pour les instruments de calcul du prix, dont l’annexe I, point 14, troisième alinéa, de la directive 2014/31 précise qu’ils affichent les indications essentielles suffisamment longtemps pour permettre au client de les lire correctement.

56

L’interprétation exposée au point 54 du présent arrêt est corroborée par l’annexe I, point 14, neuvième alinéa, de cette directive, qui indique que les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe au public et qui ne satisfont pas aux exigences de ce point doivent porter près de l’affichage, de manière indélébile, l’inscription « interdit pour la vente directe au public ». Dans ce contexte, le dispositif d’affichage ne peut être qu’une composante de l’instrument concerné, car cette inscription se réfère à ce dernier et non à un dispositif externe.

57

Ainsi qu’il ressort de la seconde phrase de la remarque préliminaire de l’annexe I de la directive 2014/31, ces prescriptions additionnelles, énoncées à l’annexe I, point 14, de cette directive, sont sans préjudice de l’éventuelle présence d’un ou de plusieurs autres dispositifs d’affichage ou d’impression pour le vendeur et pour le client, lesquels doivent, eux aussi, répondre aux exigences essentielles prévues par cette annexe.

58

En deuxième lieu, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrit l’annexe I de la directive 2014/31, premièrement, la mention précédant la remarque préliminaire de cette annexe énonce que la terminologie utilisée est celle de l’OIML. Dès lors, cette terminologie, qui figure dans la recommandation R 76-1 de 2006 de l’OIML, relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, et dans le « [v]ocabulaire international des termes de métrologie légale » de cette organisation internationale, peut fournir des indications utiles pour déterminer le sens de certaines expressions employées dans les dispositions de ladite annexe.

59

Or, le point T.1.3 de la recommandation R 76-1 de 2006 et le point 0.03 du « [v]ocabulaire international des termes de métrologie légale » ne permettent pas d’exclure que, en fonction du libellé des dispositions pertinentes de la directive 2014/31, les termes « indication » et « indiquer » se réfèrent à la simple émission d’une information, à une émission visible pour les utilisateurs ou à une émission visible pour les utilisateurs et effectuée par une composante de l’instrument concerné.

60

En outre, s’il ressort du point T.2.4 de la recommandation R 76-1 de 2006 qu’un « dispositif indicateur » est la partie d’un instrument qui fournit les résultats de pesée sous une forme visuelle, il n’en résulte ni que tout instrument de pesage à fonctionnement non automatique doit comporter, parmi ses composantes, un dispositif indicateur ni qu’une telle composante n’est pas exigée pour les instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg.

61

Deuxièmement, la norme EN 45501:2015, intitulée « Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique », constitue une « norme harmonisée », au sens de l’article 2, point 11, de la directive 2014/31, à savoir une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission pour l’application de la législation d’harmonisation de l’Union. Les références de la norme EN 45501:2015 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement no 1025/2012.

62

À cet égard, il convient de rappeler qu’une norme harmonisée, adoptée sur le fondement d’une directive et dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, fait partie du droit de l’Union, en raison de ses effets juridiques (arrêt du 5 mars 2024, Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a., C‑588/21 P, EU:C:2024:201, point 70 ainsi que jurisprudence citée).

63

Plus particulièrement, il ressort de l’article 12 de la directive 2014/31 que les instruments conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I de cette directive et « couvertes » par ces normes.

64

En l’occurrence, il ressort du point 4.13.6 de la norme EN 45501:2015, lu à la lumière des points T.1.3, 4.13 et 4.13.1 de cette norme, que, en ce qui concerne les instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg, les résultats de pesée doivent être affichés ou imprimés, mais il n’est pas exigé qu’un tel affichage ou une telle impression soient réalisés par l’instrument concerné lui-même.

65

À cet égard, la norme EN 45501:2015 s’écarte du libellé de l’annexe I, point 14, de la directive 2014/31. Partant, dans cette mesure, la conformité à cette norme ne saurait donner lieu à une présomption de conformité aux prescriptions additionnelles énoncées à ce point 14, et ladite norme ne saurait conduire à une interprétation de l’annexe I, point 14, de la directive 2014/31 différente de celle exposée au point 54 du présent arrêt.

66

En troisième lieu, s’agissant de la finalité de la directive 2014/31, celle-ci vise notamment à protéger le public contre des résultats incorrects d’opérations de pesage, ainsi qu’il est énoncé au considérant 5 de cette directive.

67

Au regard de cet objectif, l’interprétation selon laquelle les instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg, doivent respecter des prescriptions additionnelles, et notamment l’exigence que ces instruments présentent directement toutes les informations essentielles sur l’opération de pesée et, s’il s’agit d’instruments indiquant le prix, doivent indiquer clairement au client le calcul du prix du produit qu’il achète, qui s’ajoutent aux exigences essentielles applicables à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique afin de garantir une protection renforcée des clients, pour lesquels les résultats de pesée déterminent le prix à payer, est compatible avec ledit objectif.

68

Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 2, points 1 et 2, ainsi que l’annexe I de la directive 2014/31 doivent être interprétés en ce sens qu’un instrument de détermination du poids qui enregistre les résultats de pesée, sans les imprimer ou les afficher lui-même de manière visible, constitue un « instrument de pesage à fonctionnement non automatique », au sens de cette disposition, et est susceptible de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à cette annexe, à l’exception des prescriptions additionnelles énoncées à ladite annexe, point 14, relatives aux instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg.

Sur les dépens

69

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :

 

L’article 2, points 1 et 2, ainsi que l’annexe I de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique,

 

doivent être interprétés en ce sens que :

 

un instrument de détermination du poids qui enregistre les résultats de pesée, sans les imprimer ou les afficher lui-même de manière visible, constitue un « instrument de pesage à fonctionnement non automatique », au sens de cette disposition, et est susceptible de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à cette annexe, à l’exception des prescriptions additionnelles énoncées à ladite annexe, point 14, relatives aux instruments pour vente directe au public, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’allemand.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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