Commercial Union européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 novembre 2026, EJ (C-716/24)

ECLI ECLI:EU:C:2026:937

 ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

5 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Champ d’application – Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un pays tiers – Article 14, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3 – Obligation d’étayer la demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires – Éléments pertinents – Circonstances permettant de conclure de manière générale à l’existence de liens économiques forts entre le débiteur et l’État membre concerné »

Dans l’affaire C‑716/24 [Ponner] (
i
),

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), par décision du 10 octobre 2024, parvenue à la Cour le 22 octobre 2024, dans la procédure

EJ

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen (rapporteur), M. Condinanzi, et A. Kornezov, juges,

avocat général : M. R. Norkus,

greffier : Mme E. Sartori, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 décembre 2025,

considérant les observations présentées :

–

pour la Commission européenne, par MM. S. Noë et M. Wasmeier, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 mars 2026,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, sous c), lu en combinaison avec le considérant 8, ainsi que de l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO 2014, L 189, p. 59).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant EJ, qui est domiciliée en Allemagne, à DX NV, une société constituée en vertu du droit de Curaçao et dont l’activité consiste en l’exploitation de jeux d’argent et de hasard, au sujet de demandes introduites par EJ et tendant, d’une part, à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires que EJ pensait être détenus par cette société à Chypre, en vertu de l’article 14 du règlement no 655/2014, ainsi que, d’autre part, à obtenir leur saisie conservatoire, en vertu de l’article 7 de ce règlement, en vue de l’exécution d’une décision judiciaire par laquelle ladite société était condamnée au remboursement de pertes subies par EJ dans le cadre de jeux de hasard en ligne.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le règlement no 655/2014

3

Les considérants 1, 5, 8 et 20 du règlement no 655/2014 énoncent :

« (1)

L’Union [européenne] s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

[…]

(5)

Des procédures nationales visant à l’obtention de mesures conservatoires, telles que des ordonnances de saisie conservatoire des comptes bancaires, existent dans tous les États membres, mais les conditions d’octroi de ces mesures et l’efficacité de leur mise en œuvre varient considérablement. Par ailleurs, le recours à des mesures conservatoires nationales peut s’avérer lourd dans les situations ayant une incidence transfrontière, en particulier lorsque le créancier cherche à faire saisir à titre conservatoire plusieurs comptes situés dans des États membres différents. Il semble dès lors nécessaire et opportun d’adopter un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable qui établisse une nouvelle procédure au niveau de l’Union permettant, dans des litiges transfrontières, de procéder, de manière efficace et rapide, à la saisie conservatoire de fonds détenus sur des comptes bancaires.

[…]

(8)

Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir toutes les matières civiles et commerciales, à l’exception de certaines matières bien définies. En particulier, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux créances détenues sur un débiteur dans des procédures d’insolvabilité. Cela devrait signifier qu’aucune ordonnance de saisie conservatoire ne peut être délivrée à l’encontre du débiteur une fois que des procédures d’insolvabilité telles qu’elles sont définies dans le [règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO 2000, L 160, p. 1)] ont été engagées à son encontre. Par ailleurs, l’exclusion devrait permettre que l’ordonnance de saisie conservatoire soit utilisée afin de garantir le recouvrement des paiements préjudiciables effectués par un tel débiteur à des tiers.

[…]

(20)

Afin de surmonter les difficultés pratiques existantes pour l’obtention d’informations sur la localisation du compte bancaire du débiteur dans un contexte transfrontière, il importe que le présent règlement établisse un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l’autorité chargée de l’obtention d’informations désignée de l’État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte. […]

[…] Ce mécanisme ne devrait s’appliquer que si toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire sont remplies et que le créancier a dûment justifié dans sa demande les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un État membre déterminé, par exemple en raison du fait que le débiteur travaille ou exerce une activité professionnelle dans cet État membre ou qu’il y possède des biens. »

4

L’article 1er de ce règlement, intitulé « Objet », dispose :

« 1.   Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l’Union permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée “ordonnance de saisie conservatoire” ou “ordonnance”) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre.

2.   L’ordonnance de saisie conservatoire est à la disposition du créancier comme alternative aux mesures conservatoires prévues par le droit national. »

5

L’article 2 de ce règlement, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 2, sous c) :

« Sont exclus de l’application du présent règlement :

[…]

c)

les créances sur un débiteur à l’encontre duquel des procédures de faillite, des procédures de liquidation d’entreprises ou d’autres personnes morales insolvables, des procédures de concordat ou d’autres procédures analogues ont été engagées ;

[…] »

6

L’article 7 dudit règlement, intitulé « Conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire », dispose, à son paragraphe 1 :

« La juridiction délivre l’ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d’éléments de preuve pour la convaincre qu’il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d’une ordonnance de saisie conservatoire parce qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile. »

7

L’article 14 du même règlement, intitulé « Demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes », prévoit, à ses paragraphes 1 à 3 :

« 1.   Lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé, mais qu’il ne connaît pas le nom ou/ni l’adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d’identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution d’obtenir les informations nécessaires pour permettre d’identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur.

[…]

2.   Le créancier formule la demande visée au paragraphe 1 dans la demande d’ordonnance de saisie conservatoire. Le créancier justifie les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé et fournit toutes les informations utiles dont il dispose concernant le débiteur et le ou les comptes devant faire l’objet de la saisie conservatoire. Si la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est introduite considère que la demande du créancier n’est pas suffisamment étayée, elle la rejette.

3.   Lorsque la juridiction est convaincue que la demande du créancier est bien étayée et que toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire sont remplies, […] la juridiction transmet à l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution la demande d’informations […] »

8

L’article 46 du règlement no 655/2014, intitulé « Relation avec le droit procédural national », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1.   Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit de l’État membre dans lequel la procédure se déroule.

2.   Les effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les actions individuelles en exécution, telles que l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, sont régis par le droit de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte. »

Le règlement (UE) 2015/848

9

Le considérant 5 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO 2015, L 141, p. 19), est libellé comme suit :

« Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d’un État membre à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers (“forum shopping”). »

10

L’article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 1 :

« Le présent règlement s’applique aux procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l’insolvabilité […]

[…]

La liste des procédures visées au présent paragraphe figure à l’annexe A. »

11

L’article 2 dudit règlement, intitulé « Définition », prévoit :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

[…]

4)

“procédure d’insolvabilité”, les procédures mentionnées sur la liste figurant à l’annexe A ;

[…] »

12

L’article 19 du même règlement, intitulé « Principe », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres États membres dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture. »

13

L’article 20 du règlement 2015/848, intitulé « Effets de la reconnaissance », dispose, à son paragraphe 1 :

« La décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité visée à l’article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l’État d’ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu’aucune procédure visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est ouverte dans cet autre État membre. »

14

Aux termes de l’article 91 de ce règlement, intitulé « Abrogation » :

« Le [règlement no 1346/2000] est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au [règlement 2015/848] […] »

Le droit allemand

15

L’article 343 de l’Insolvenzordnung (code de l’insolvabilité), du 5 octobre 1994 (BGBl. 1994 I, p. 2866), dans sa version applicable au litige au principal, intitulé « Reconnaissance », prévoit, à son paragraphe 1 :

« L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité étrangère est reconnue. Cette disposition ne s’applique pas,

1.   si les juridictions de l’État d’ouverture de la procédure ne sont pas compétentes en vertu du droit allemand ;

2.   si la reconnaissance aboutit à un résultat manifestement incompatible avec des principes essentiels du droit allemand, notamment si elle est incompatible avec les droits fondamentaux. »

Le droit de Curaçao

16

L’article 29, paragraphe 1, du Faillissementsbesluit 1931 (décret sur la faillite de 1931) prévoit que l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a pour effet que toute exécution judiciaire cesse immédiatement et que, à partir de ce moment, un jugement ne peut être exécuté par voie d’exécution forcée.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

17

DX est une société constituée en vertu du droit de Curaçao dont l’activité consiste en l’exploitation de jeux d’argent et de hasard. EJ, la requérante au principal, est domiciliée en Allemagne. Celle-ci a obtenu auprès du Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) un jugement par défaut définitif et exécutoire en vertu duquel DX a été condamnée au paiement d’un montant de 57364 euros, majoré des frais et intérêts, au titre du remboursement de pertes subies par EJ dans le cadre de jeux d’argent et de hasard en ligne.

18

Par acte du 29 mai 2024, EJ a introduit auprès de cette même juridiction une demande, au titre de l’article 14 du règlement no 655/2014, visant à obtenir des informations relatives aux comptes bancaires dont DX était, selon elle, détentrice à Chypre ainsi qu’une demande de saisie conservatoire de ces comptes bancaires, au titre de l’article 7 dudit règlement. À l’appui de ses demandes, EJ a fait valoir, premièrement, qu’elle avait des raisons de croire que DX détenait un ou plusieurs comptes à Chypre, étant donné que les mises de jeu seraient transférées à cette société par l’intermédiaire de deux sociétés chypriotes, et, deuxièmement, que ladite société n’avait pas de biens saisissables à Curaçao, étant donné qu’il s’agissait, selon elle, d’une société « boîte aux lettres ».

19

Par ordonnance du 5 juin 2024, le Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main) a rejeté la demande visant à l’obtention, auprès des autorités chypriotes compétentes, des informations nécessaires pour permettre d’identifier la ou les banques et le ou les comptes bancaires que DX détiendrait auprès de ces dernières. En l’occurrence, cette juridiction a estimé que l’intervention de sociétés chypriotes dans les opérations de transfert de fonds à destination de la société débitrice ne constituait pas un indice du fait que celle-ci était, elle-même, détentrice d’un compte à Chypre. Parallèlement, par courrier du même jour, cette juridiction a informé EJ que la demande de saisie conservatoire des comptes bancaires de cette société devait être rejetée au motif, d’une part, qu’aucun élément de preuve n’avait été présenté pour démontrer que celle-ci ne possédait pas d’actifs saisissables à Curaçao et, d’autre part, qu’aucun compte bancaire saisissable n’avait été indiqué.

20

Le 20 juin 2024, EJ a formé un recours immédiat contre cette ordonnance devant l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi. À l’appui de son recours, EJ fait tout d’abord valoir que, d’après le registre du commerce de Curaçao, une procédure d’insolvabilité a été ouverte à l’égard de DX le 10 juin 2024, raison pour laquelle il existerait désormais un risque que le recouvrement de sa créance soit durablement empêché ou rendu sensiblement plus difficile, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 655/2014. Par ailleurs, EJ estime que l’ouverture de cette procédure d’insolvabilité devrait être reconnue par le droit allemand. Ensuite, elle soutient que, selon les informations fournies par un huissier de justice de Curaçao, les opérateurs de jeux de hasard établis sur cette île seraient généralement de simples sociétés « boîtes aux lettres » dépourvues d’actifs saisissables à Curaçao. Enfin, EJ fait valoir que la direction de DX est assurée par une société établie à Curaçao, dont la directrice est également celle d’une société ayant son siège à Chypre.

21

Rappelant que l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014 exclut de son champ d’application les créances sur un débiteur à l’encontre duquel des procédures de liquidation d’entreprises ou d’autres personnes morales insolvables ont été engagées, la juridiction de renvoi souligne que cette exclusion signifie, selon elle, ainsi qu’il découle du considérant 8 de ce règlement, qu’aucune ordonnance de saisie conservatoire ne peut être délivrée à l’égard d’un débiteur lorsque des procédures d’insolvabilité, telles que définies par le règlement no 1346/2000, ont été engagées contre lui. À cet égard, elle considère que le règlement 2015/848, qui a remplacé le règlement no 1346/2000, n’est pas applicable en l’occurrence, étant donné qu’il requiert que la procédure d’insolvabilité ait été ouverte dans un État membre, ce qui ne serait pas le cas en l’occurrence. En effet, Curaçao relevant de la liste, figurant à l’annexe II du traité FUE, des « Pays et territoires d’Outre-mer » (ci-après les « PTOM ») soumis au régime d’association prévu aux articles 198 à 204 TFUE, il devrait être considéré comme un pays tiers, étant donné que, en vertu de l’article 355, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE, il serait exclu du champ d’application de ce traité.

22

Dans ces circonstances, selon la juridiction de renvoi, c’est le droit de la procédure d’insolvabilité allemand qui s’applique à la question de la reconnaissance de la procédure d’insolvabilité ouverte à Curaçao. À cet égard, la juridiction de renvoi précise que, en vertu de l’article 343, paragraphe 1, du code de l’insolvabilité, dans sa version applicable au litige au principal, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité étrangère est reconnue en droit allemand, sous réserve toutefois que cette procédure réponde, pour l’essentiel, aux mêmes objectifs qu’une procédure d’insolvabilité dans l’ordre juridique allemand. En l’occurrence, cette juridiction estime que la procédure d’insolvabilité prévue par le droit de Curaçao satisfait à cette exigence.

23

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi s’interroge, premièrement, sur le point de savoir si l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014 doit être interprété en ce sens qu’il ne vise pas le cas où le débiteur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité qui ne relève pas du champ d’application du règlement 2015/848 ou, au contraire, qu’il est susceptible de s’appliquer à un tel cas.

24

La juridiction de renvoi observe, à cet égard, que la référence au règlement no 1346/2000, auquel s’est substitué le règlement 2015/848 figurant au considérant 8 du règlement no 655/2014, est un argument qui plaide en faveur de l’exclusion des procédures d’insolvabilité ouvertes dans des pays tiers du champ d’application de ce dernier règlement.

25

En revanche, le fait que l’article 46, paragraphe 1, du règlement no 655/2014 renvoie au droit de l’État membre dans lequel la procédure se déroule pour régler toute question procédurale non expressément réglée par ce règlement militerait en faveur de l’application de l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014 au cas où le débiteur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un pays tiers, lorsque celle-ci est reconnue par le droit de cet État membre.

26

Deuxièmement, la juridiction de renvoi s’interroge sur l’étendue de la charge de la preuve incombant au créancier pour appuyer une demande, effectuée au titre de l’article 14 du règlement no 655/2014, visant à obtenir des informations sur la localisation du ou des comptes bancaires détenus par le débiteur dans un contexte transfrontière. Elle estime, en effet, que toutes les conditions et exigences prévues par le paragraphe 3 de cet article, relatives à la délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire, peuvent être considérées comme étant, en l’occurrence, remplies, de sorte qu’il reste uniquement à vérifier si cette demande du créancier peut être considérée comme étant « bien étayée », au sens de ce paragraphe.

27

À cet égard, la juridiction de renvoi se demande si la réalisation de paiements par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement actif dans un État membre déterminé ou dont le siège y serait situé, constitue, à elle seule, un indice suffisant de la détention, par le débiteur, d’un ou de plusieurs comptes auprès d’une banque dans ledit État membre, au sens de l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 655/2014. Si tel n’était pas le cas, elle se demande quels indices supplémentaires pourraient être utilisés pour étayer une telle appréciation. Elle estime que l’étendue de la charge de la preuve incombant au créancier sur ce point en vertu du règlement no 655/2014 n’est pas claire, dès lors que l’article 14 de ce règlement, lu à la lumière de son considérant 20, impose au créancier de justifier de manière concluante les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé, alors même qu’une telle demande a précisément pour objet d’obtenir, auprès de l’autorité compétente d’un État membre déterminé, des informations sur la localisation des comptes bancaires du débiteur.

28

En l’occurrence, la juridiction de renvoi estime que DX entretient des liens économiques étroits avec Chypre qui suffisent à justifier de manière concluante la demande d’informations, étant donné que, selon le site Internet de cette société, elle exploiterait, par l’intermédiaire d’une succursale chypriote, une société établie à Chypre, dont elle se servirait comme agence locale. Selon ce site, le prestataire de services de paiement chypriote qui serait intervenu dans le transfert des mises d’EJ à DX ferait également partie de DX Group, dont DX serait la société mère. De plus, le fait que la directrice générale de DX serait également celle d’une société dont le siège est situé à Chypre devrait également plaider en faveur de la reconnaissance d’un lien économique étroit entre DX et Chypre.

29

Dans ces conditions, l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, [paragraphe 2], sous c), du règlement [no 655/2014], lu en combinaison avec son considérant [8], en ce sens que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ne relevant pas du [règlement 2015/848], mais qui est, au contraire, menée dans un [pays] tiers, exclut l’adoption d’une ordonnance de saisie des comptes bancaires au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 655/2014 et la transmission d’une demande d’information relative aux comptes au titre de l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement, si le droit national de l’État membre compétent pour l’adoption de l’ordonnance de saisie des comptes bancaires reconnaît la procédure d’insolvabilité menée dans [le pays] tiers en cause ?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3, du règlement [no 655/2014] – [en tant qu’il prévoit] que le créancier doit indiquer qu’il a des “raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé” et que “la demande du créancier est bien étayée” – en ce sens qu’il y a lieu de tenir compte également de circonstances qui ne suggèrent pas concrètement l’existence d’un compte dans l’État membre en cause, mais qui, de manière générale, permettent de conclure à l’existence de liens économiques forts du débiteur avec l’État membre en cause, comme des paiements au débiteur par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement ayant son siège dans l’État membre en cause qui est une filiale du débiteur ou l’existence d’une agence ou d’une succursale du débiteur ayant son siège dans cet État membre ? »

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

30

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014, lu à la lumière du considérant 8 de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il exclut du champ d’application de ce règlement les créances sur un débiteur à l’égard duquel une procédure d’insolvabilité a été engagée dans un pays tiers, de sorte qu’il exclut la délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire au titre de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement et la transmission d’une demande d’informations relatives aux comptes bancaires au titre de l’article 14, paragraphe 3, du même règlement, dans le cas où le droit national de l’État membre compétent pour délivrer cette ordonnance reconnaît cette procédure d’insolvabilité.

31

À titre liminaire, il convient de relever qu’il ressort de la décision de renvoi que DX est établie à Curaçao, qui appartient aux PTOM, énumérés à l’annexe II du traité FUE, soumis, en vertu de l’article 355, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE, au régime spécial d’association défini dans la quatrième partie de ce traité, à savoir aux articles 198 à 204 TFUE. L’existence du régime spécial d’association entre l’Union et les PTOM a pour conséquence que les dispositions générales dudit traité, à savoir celles qui ne figurent pas dans la quatrième partie de celui-ci, ne sont pas applicables aux PTOM sans référence expresse (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, TDC, C‑327/15, EU:C:2016:974, point 77 et jurisprudence citée).

32

Les règles et procédures relatives à ce régime spécial sont énoncées dans la décision (UE) 2021/1764 du Conseil, du 5 octobre 2021, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO 2021, L 355, p 6).

33

Or, ni les traités ni la décision 2021/1764 ne prévoient que le règlement no 655/2014 ou le règlement 2015/848, qui a remplacé le règlement no 1346/2000, mentionné au considérant 8 du règlement no 655/2014, ou l’article 81 TFUE, qui constitue la base juridique de ces règlements, s’appliquent aux PTOM. Il en résulte que les procédures d’insolvabilité engagées à Curaçao doivent être considérées comme étant des procédures d’insolvabilité engagées dans un pays tiers aux fins de l’application de ces deux règlements.

34

Afin de répondre à la première question, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, aux fins de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, et du 8 mai 2025, Pielatak, C‑410/23, EU:C:2025:325, point 54 ainsi que jurisprudence citée).

35

En premier lieu, il ressort du libellé de l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014, intitulé « Champ d’application », que sont exclues de l’application de ce règlement les créances sur un débiteur à l’encontre duquel des procédures de faillite, des procédures de liquidation d’entreprises ou d’autres personnes morales insolvables, des procédures de concordat ou d’autres procédures analogues ont été engagées. Il convient, dès lors, de relever que cette disposition, qui vise différents types de procédures d’insolvabilité susceptibles d’être engagées à l’égard d’un débiteur défaillant ou insolvable, ne précise pas expressément si l’exclusion ainsi prévue s’applique lorsqu’une telle procédure est engagée dans un pays tiers.

36

En deuxième lieu, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrit l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014, il convient de souligner, tout d’abord, que le considérant 8 de ce règlement précise que ce dernier ne devrait pas s’appliquer aux créances détenues sur un débiteur dans des procédures d’insolvabilité et que cela devrait signifier qu’aucune ordonnance de saisie conservatoire ne peut être délivrée à l’égard du débiteur une fois que des procédures d’insolvabilité « telles qu’elles sont définies dans le règlement [no 1346/2000] » ont été engagées contre lui. Ce considérant fait ainsi explicitement référence aux seules procédures d’insolvabilité qui ont été définies par ce dernier règlement, lequel a été abrogé et remplacé par le règlement 2015/848.

37

À cet égard, l’article 1er du règlement 2015/848, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 1, troisième alinéa, que la liste des procédures visées à ce paragraphe, auxquelles s’applique ce règlement, figure à l’annexe A de celui-ci. De plus, l’article 2, point 4, dudit règlement définit la « procédure d’insolvabilité », aux fins de celui-ci, comme étant « les procédures mentionnées sur la liste figurant à [son] annexe A ». Or, cette annexe énumère, pour chaque État membre uniquement, les procédures d’insolvabilité visées à cette dernière disposition.

38

Dès lors, ainsi que l’a constaté M. l’avocat général au point 35 de ses conclusions, il résulte de ces dispositions qu’une procédure d’insolvabilité engagée dans un pays tiers, même lorsqu’elle est reconnue par le droit national d’un État membre, ne relève pas du champ d’application du règlement 2015/848.

39

Il convient, ensuite, de relever qu’il ressort du considérant 1 du règlement no 655/2014 que ce règlement participe de l’objectif de l’Union de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, et que, en vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

40

C’est à cette fin que, ainsi qu’il résulte de son article 1er, l’objet de ce règlement est d’instituer une procédure « au niveau de l’Union » permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, comme alternative aux mesures conservatoires prévues par le droit national, qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire ouvert dans un État membre [voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2019, K.H.K. (Saisie conservatoire des comptes bancaires), C‑555/18, EU:C:2019:937, point 31].

41

En outre, ainsi qu’il découle du considérant 5 du règlement no 655/2014, celui-ci veille à prévoir des dispositions contraignantes et directement applicables qui établissent une « procédure européenne uniforme » de saisie conservatoire des comptes bancaires permettant, dans des litiges transfrontières, de procéder, de manière efficace et rapide, à la saisie conservatoire de fonds détenus sur des comptes bancaires [voir, en ce sens, arrêts du 7 novembre 2019, K.H.K. (Saisie conservatoire des comptes bancaires), C‑555/18, EU:C:2019:937, point 32, et du 21 mai 2026, Mr Green, C-198/24, EU:C:2026:415, point 47]. Cette exigence d’uniformité est au cœur de l’économie du règlement no 655/2014.

42

Il convient, à cet égard, de rappeler que le règlement no 655/2014 et le règlement 2015/848 reposent, conformément à l’article 67, paragraphe 4, TFUE, sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C‑341/04, EU:C:2006:281, point 40), lesquels ne s’appliquent pas, en l’absence de disposition expresse, aux relations avec les pays tiers.

43

Enfin, il importe encore de préciser, comme l’a souligné M. l’avocat général au point 39 de ses conclusions, que l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014 n’exclut pas toute délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire en lien avec une procédure d’insolvabilité.

44

En effet, il y a lieu d’observer notamment que les situations dans lesquelles une ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur ne sont pas visées par cette disposition et sont couvertes par le règlement no 655/2014. Or, dans ces situations, l’article 46 de ce règlement, intitulé « Relation avec le droit procédural national », dispose, à son paragraphe 2, qu’il appartient au droit de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte de déterminer les effets de la procédure d’insolvabilité sur les actions individuelles en exécution, telle que l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire. Cependant, il ressort de son libellé que cette disposition se réfère uniquement aux procédures d’insolvabilité ouvertes dans un État membre et, en conséquence, relevant du champ d’application du règlement 2015/848. En revanche, le règlement no 655/2014 ne prévoit pas de règles spécifiques pour le cas où une ordonnance de saisie conservatoire aurait été délivrée avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un pays tiers, ce qui corrobore l’analyse selon laquelle l’article 2, paragraphe 2, sous c), de ce règlement ne vise pas une telle procédure.

45

Par ailleurs, l’article 46, paragraphe 1, du règlement no 655/2014 dispose que toute question procédurale non expressément réglée par ce règlement est régie par le droit de l’État membre dans lequel la procédure de saisie conservatoire des comptes bancaires se déroule.

46

Cependant, cette disposition n’est pas pertinente pour déterminer le champ d’application de ce règlement et elle est également dépourvue de pertinence pour les questions exclues du champ d’application dudit règlement, telles que celle de la reconnaissance d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un pays tiers.

47

Par conséquent, il ressort du contexte dans lequel s’inscrit l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014 que cette disposition ne se réfère qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes dans les États membres, et non aux procédures d’insolvabilité ouvertes dans un pays tiers, même si celles-ci sont reconnues par le droit national de l’État membre dans lequel est introduite la demande de saisie conservatoire ou la demande d’informations, au titre, respectivement, des articles 7 et 14 de ce règlement.

48

Partant, il y a lieu de constater que la reconnaissance, par un État membre, d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un pays tiers ne saurait constituer un obstacle à ce qu’une ordonnance de saisie conservatoire puisse être délivrée par cet État au titre du règlement no 655/2014.

49

En troisième lieu, cette interprétation est corroborée par les objectifs poursuivis par l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014.

50

En effet, il convient de considérer que cette disposition du règlement no 655/2014, lue à la lumière du considérant 8 de celui-ci, vise à limiter le champ d’application de ce règlement, de façon à éviter qu’une ordonnance de saisie conservatoire n’interfère avec le bon déroulement d’une procédure d’insolvabilité, relevant du champ d’application du règlement 2015/848. En particulier, il convient de relever que la délivrance d’une telle ordonnance, concernant une créance sur un débiteur à l’égard duquel une procédure d’insolvabilité relevant du champ d’application du règlement 2015/848 a été ouverte, risquerait d’interférer avec le bon déroulement de cette procédure et, dès lors, de mettre à mal l’effet utile de ce dernier règlement.

51

Ainsi, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement 2015/848, toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un État membre compétente en vertu de l’article 3 de ce règlement est reconnue dans tous les autres États membres dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture. Cette règle implique que les juridictions des autres États membres reconnaissent la décision ouvrant une procédure d’insolvabilité sans pouvoir contrôler l’appréciation portée par la première juridiction sur sa compétence (voir, par analogie, arrêt du 22 novembre 2012, Bank Handlowy et Adamiak, C‑116/11, EU:C:2012:739, point 41 et jurisprudence citée).

52

En revanche, en l’absence de réglementation du droit de l’Union à l’égard des procédures d’insolvabilité engagées dans un pays tiers, de telles considérations ne sont pas transposables lorsque le débiteur fait l’objet d’une telle procédure. Ainsi, l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014 n’a pas pour objectif d’assurer le bon déroulement d’une procédure d’insolvabilité engagée dans un pays tiers.

53

Par ailleurs, le renvoi, figurant au considérant 8 du règlement no 655/2014, aux procédures d’insolvabilité, telles qu’elles sont définies par le règlement 2015/848, assure l’application uniforme du règlement no 655/2014 dans tous les États membres, en évitant la fragmentation du champ d’application de celui-ci en fonction de la reconnaissance ou non, dans les différents États membres, de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un pays tiers. Une interprétation différente de celle mentionnée au point 48 du présent arrêt aurait pour conséquence de permettre d’obtenir la délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire en vertu de ce règlement dans un État membre qui ne prévoit pas la reconnaissance d’une telle procédure ouverte dans un pays tiers, mais non dans un État membre qui la prévoit.

54

Ainsi, une telle application uniforme ne saurait être assurée si le champ d’application du règlement no 655/2014 devait dépendre des positions respectives des États membres quant à la reconnaissance des procédures d’insolvabilité ouvertes dans des pays tiers. En effet, à la différence des procédures ouvertes dans un État membre, qui sont reconnues de plein droit dans l’ensemble de l’Union en vertu de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement 2015/848, la reconnaissance d’une procédure ouverte dans un pays tiers relève du seul droit national de chaque État membre. Faire dépendre de cette reconnaissance l’exclusion prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014 entraînerait le risque qu’une ordonnance de saisie conservatoire puisse être délivrée dans un État membre et refusée dans un autre, pour une créance identique et à l’égard du même débiteur, selon les règles applicables dans l’État membre d’origine.

55

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement no 655/2014, lu à la lumière du considérant 8 de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du champ d’application de ce règlement les créances sur un débiteur à l’égard duquel une procédure d’insolvabilité a été engagée dans un pays tiers, de sorte qu’il n’exclut pas la délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire au titre de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement et la transmission d’une demande d’informations relatives aux comptes bancaires au titre de l’article 14, paragraphe 3, du même règlement, dans le cas où le droit national de l’État membre compétent pour délivrer cette ordonnance reconnaît cette procédure d’insolvabilité.

Sur la seconde question

56

Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, du règlement no 655/2014 doit être interprété en ce sens que, pour déterminer si le créancier « a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé » et si la demande du créancier est « bien étayée », il convient de tenir compte de circonstances qui, sans indiquer concrètement l’existence d’un compte bancaire dans l’État membre concerné, permettent néanmoins de démontrer l’existence de liens économiques avérés entre le débiteur et cet État membre.

57

Il importe de rappeler que l’article 14 du règlement no 655/2014 prévoit un mécanisme permettant au créancier de demander que les informations nécessaires pour identifier le compte du débiteur soient obtenues par la juridiction, avant la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire, auprès de l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre dans lequel le créancier croit que le débiteur détient un compte.

58

Ainsi, aux termes de l’article 14, paragraphe 1er, premier alinéa, du règlement no 655/2014, lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé, mais qu’il ne connaît pas le nom ou/ni l’adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d’identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution d’obtenir les informations nécessaires pour permettre d’identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur.

59

En vertu de l’article 14, paragraphe 3, de ce règlement, si la juridiction compétente parvient à la conclusion selon laquelle la demande du créancier est « bien étayée » et que les autres conditions et exigences prévues pour la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire sont remplies, elle transmet la demande d’informations à l’autorité compétente chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution.

60

En l’occurrence, ainsi qu’il est indiqué au point 26 du présent arrêt, la juridiction de renvoi estime que, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 655/2014, toutes les conditions et exigences sont remplies pour l’adoption d’une ordonnance de saisie des comptes bancaires. Dans ces conditions, la juridiction de renvoi cherche à savoir comment il convient de comprendre les expressions « a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé », et ce de manière « bien étayée », qui figurent, respectivement, à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 655/2014.

61

À cet égard, il résulte déjà du libellé de ces dispositions rappelé aux points 58 et 59 du présent arrêt que celles-ci n’imposent pas au créancier de fonder sa demande sur des circonstances spécifiques, mais lui imposent, en revanche, d’étayer à suffisance celle-ci en indiquant les raisons permettant de penser que le débiteur dispose d’un compte bancaire dans l’État membre d’exécution.

62

Cette analyse est confortée par le second alinéa du considérant 20 du règlement no 655/2014, qui précise que le mécanisme visé à l’article 14 de ce règlement ne devrait s’appliquer que si toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire sont remplies et que le créancier a « dûment justifié » dans sa demande les raisons amenant à penser que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un État membre déterminé. Ce considérant fournit également des exemples de raisons susceptibles d’être avancées par le créancier à cet égard, telles le fait que le débiteur travaille ou exerce une activité professionnelle dans cet État membre ou qu’il y possède des biens. Il convient toutefois de préciser que cette liste n’est qu’illustrative.

63

À cet égard, l’existence de liens économiques avérés entre le débiteur et un État membre déterminé, qui résulterait de la présence, dans cet État membre, du siège d’un prestataire de services par l’intermédiaire duquel le créancier a effectué des paiements au débiteur et qui est également une filiale du débiteur, ou de l’existence d’une agence ou d’une succursale du débiteur dans ce même État membre, peut donner à penser que ce débiteur détient un ou plusieurs comptes bancaires dans ledit État membre.

64

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, du règlement no 655/2014 doit être interprété en ce sens que, pour déterminer si le créancier « a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé » et si la demande, présentée par le créancier, visant à obtenir des informations relatives aux comptes en question est « bien étayée », il convient de tenir compte de circonstances qui, sans indiquer concrètement l’existence d’un compte bancaire dans l’État membre concerné, permettent néanmoins de démontrer l’existence de liens économiques avérés entre le débiteur et cet État membre.

Sur les dépens

65

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

 

1)

L’article 2, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, lu à la lumière du considérant 8 de celui-ci,

doit être interprété en ce sens que :

il n’exclut pas du champ d’application de ce règlement les créances sur un débiteur à l’égard duquel une procédure d’insolvabilité a été engagée dans un pays tiers, de sorte qu’il n’exclut pas la délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire au titre de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement et la transmission d’une demande d’informations relatives aux comptes bancaires au titre de l’article 14, paragraphe 3, du même règlement, dans le cas où le droit national de l’État membre compétent pour délivrer cette ordonnance reconnaît cette procédure d’insolvabilité.

 

2)

L’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, du règlement no 655/2014

doit être interprété en ce sens que :

pour déterminer si le créancier « a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé » et si la demande, présentée par le créancier, visant à obtenir des informations relatives aux comptes en question est « bien étayée », il convient de tenir compte de circonstances qui, sans indiquer concrètement l’existence d’un compte bancaire dans l’État membre concerné, permettent néanmoins de démontrer l’existence de liens économiques avérés entre le débiteur et cet État membre.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’allemand.

(
i
) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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