Fiscal Union européenne

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 novembre 2026, German Khan contre Conseil de l’Union européenne (C-530/25 P)

ECLI ECLI:EU:C:2026:935

 ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

5 novembre 2026 (
*1
)

« Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Gel de fonds et de ressources économiques – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents” – Articulation entre l’ancienne et la nouvelle version de ces articles utilisant cette notion – Principe de proportionnalité – Obligation de réexamen périodique – Exception d’illégalité »

Dans l’affaire C‑530/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 août 2025,

German Khan, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes A. Bass et T. Marembert, avocats,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. J. Rurarz et Mme S. Van Overmeire, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, MM. N. Fenger, S. Rodin, M. Gavalec et Mme O. Spineanu‑Matei (rapporteure), juges,

avocat général : M. A. Biondi,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 2 juillet 2026,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, le requérant demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 juin 2025, Khan/Conseil (T‑289/23, ci-après l’ arrêt attaqué , EU:T:2025:560), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation, dans la mesure où ils le concernent, des actes suivants (ci-après, ensemble, les « actes litigieux ») :

–

premièrement, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1) (ci-après, ensemble, les « actes du mois de mars 2023 ») ;

–

deuxièmement, la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3) (ci-après, ensemble, les « actes du mois de septembre 2023 ») ;

–

troisièmement, la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849) (ci-après, ensemble, les « actes du mois de mars 2024 ») ;

–

quatrièmement, la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455) (ci-après, ensemble, les « actes du mois de septembre 2024 »).

Le cadre juridique et les antécédents du litige

2

Le contexte factuel et juridique des litiges est exposé aux points 2 à 35 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins de la présente affaire, il peut être résumé comme suit.

3

Le requérant est un citoyen russe et israélien.

4

La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives adoptées par l’Union européenne depuis l’année 2014 en réponse aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

5

Le 17 mars 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

6

À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

7

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie le 24 février 2022, le Conseil a adopté, le 25 février 2022, la décision (PESC) 2022/329, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1, et rectificatif JO 2022, L 241, p. 17). Le même jour, cette institution a adopté le règlement (UE) 2022/330, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).

8

Le 5 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1094, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20, et rectificatif JO, L 2024/90153). À la même date, cette institution a adopté le règlement (UE) 2023/1089, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).

9

Par la décision (PESC) 2022/429 du Conseil, du 15 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 87 I, p. 44), et par le règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil, du 15 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 87 I, p. 1), le Conseil a inscrit le nom du requérant sur la liste annexée à la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2022/329 (ci-après la « décision 2014/145 ») ainsi que sur celle figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement 2022/330 (ci-après le « règlement no 269/2014 »). Le nom du requérant a par la suite été maintenu une première fois sur ces listes par la décision (PESC) 2022/1530 du Conseil, du 14 septembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 149), et par le règlement d’exécution (UE) 2022/1529 du Conseil, du 14 septembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 239, p. 1).

La décision 2014/145 et ses modifications

10

L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/145 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire, entre autres, aux personnes physiques répondant aux critères prévus notamment à ses points b) et e).

11

L’article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques appartenant notamment aux personnes physiques répondant aux critères que ces points définissent, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ces critères étant en substance identiques à ceux prévus à l’article 1er, paragraphe 1, sous b) et e), de cette décision.

12

Dans sa version antérieure à sa modification par la décision 2023/1094, l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145 se lisait comme suit :

« Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant :

[…]

d)

à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs ;

[…]

g)

à des femmes et hommes d’affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine,

[…]

et à des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe. »

13

Dans sa version applicable aux dates respectives d’adoption des actes des mois de septembre 2023, de mars 2024 et de septembre 2024, l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2023/1094, se lit comme suit, étant précisé que son article 1er, paragraphe 1, sous e), a subi en substance les mêmes modifications :

« Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant :

[…]

g)

à des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et aux membres de leur famille proche ou à d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou à des femmes et hommes d’affaires, des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine ; […]

[…]

et à des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe. »

14

En revanche, dans cette même version, les critères prévus à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et à l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la décision 2014/145 ont été repris sans modification.

15

L’article 3 de cette décision, également repris sans modification dans la version issue de la décision 2023/1094, dispose :

« 1.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, décide d’établir et de modifier la liste figurant en annexe.

2.   Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence. »

16

À son article 6, troisième alinéa, dont le libellé n’a pas non plus été modifié par la décision 2023/1094, la décision 2014/145 dispose qu’elle fait l’objet d’un suivi constant et qu’elle est, le cas échéant, prorogée ou modifiée si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Le règlement no 269/2014 et ses modifications

17

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 énumère les critères qui président, entre autres, à l’inscription, sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014, de personnes physiques dont les fonds et ressources économiques sont gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1, de celui-ci. Dans la version de ce règlement antérieure à sa modification par le règlement 2023/1089, les critères prévus aux points d) et g) de cet article 3, paragraphe 1, étaient, en substance, identiques à ceux mentionnés au point 12 du présent arrêt.

18

Dans sa rédaction résultant du règlement 2023/1089, le critère prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement no 269/2014 est libellé de manière en substance identique à celui indiqué au point 13 du présent arrêt, tandis que l’article 3, paragraphe 1, sous d), est resté inchangé par rapport à la version antérieure.

19

L’article 14 du règlement no 269/2014, repris sans modification dans la version issue du règlement 2023/1089, dispose :

« 1.   Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe I en conséquence.

2.   Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1 sa décision et l’exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.

4.   La liste figurant à l’annexe I de celui-ci est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. »

La décision 2023/1094

20

Le considérant 4 de la décision 2023/1094 se lit comme suit :

« Le Conseil a déterminé qu’il existe une relation d’intérêt et de soutien mutuels entre le gouvernement de la Fédération de Russie et les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie. En particulier, le gouvernement de la Fédération de Russie permet systématiquement aux femmes et hommes d’affaires russes de premier plan d’accumuler leur richesse par l’exploitation de ressources naturelles et d’autres ressources publiques. Le Conseil estime, compte tenu de cette relation d’interdépendance entre les femmes et hommes d’affaires influents et le gouvernement de la Fédération de Russie, que les critères de désignation devraient couvrir les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités dans quelque secteur économique que ce soit de la Russie. En outre, le Conseil estime qu’il convient d’élargir les critères de désignation en incluant, lorsqu’il y a lieu, d’autres femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, afin d’accroître la pression exercée sur ce dernier pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine. »

Les actes litigieux

Les actes du mois de mars 2023

21

Le 13 mars 2023, le Conseil a adopté les actes du mois de mars 2023 par lesquels il a décidé de maintenir pour la deuxième fois les mesures restrictives individuelles qui, ainsi qu’il ressort du point 9 du présent arrêt, étaient applicables au requérant depuis le 15 mars 2022. Ce maintien était motivé de la manière suivante :

« [Le requérant] est un homme d’affaires russe qui entretient des relations étroites avec le président Vladimir Poutine, à l’instar de ses partenaires commerciaux, Mikhaïl Fridman et Piotr Aven. Pendant de nombreuses années, il a été l’un des principaux actionnaires d’ABH Financial Limited, qui comprend l’une des principales banques de Russie, Alfa Bank. Il a également été actionnaire de la société d’investissement LetterOne. En 2022, face aux sanctions occidentales à son encontre, il a transféré la propriété de ses participations dans ABH Financial Limited et LetterOne à son partenaire commercial de longue date Andreï Kossogov. Il a continué de gérer les actifs de ces sociétés basés en Russie. Il est considéré comme l’une des personnes les plus influentes de Russie. Dans un échange de faveurs avec Vladimir Poutine, il a obtenu un soutien politique à ses affaires et à ses profits financiers. La fille aînée de Vladimir Poutine, Maria, a animé un projet caritatif, Alfa-Endo, qui était financé par Alfa Bank. Vladimir Poutine a récompensé le consortium Alfa Group pour sa loyauté envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d’investissement du consortium Alfa Group à l’étranger.

Il apporte donc un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ces décideurs. Il fait également partie des hommes d’affaires russes influents intervenant dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. »

Les actes du mois de septembre 2023

22

Le 13 septembre 2023, le Conseil a adopté les actes du mois de septembre 2023 par lesquels il a une nouvelle fois maintenu les mesures restrictives applicables au requérant, pour les motifs suivants :

« [Le requérant] est un homme d’affaires russe qui entretient des relations étroites avec le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine, à l’instar de ses partenaires commerciaux, Mikhaïl Fridman et Petr (Piotr) Aven. Pendant de nombreuses années, il a été l’un des principaux actionnaires d’ABH Financial Limited, qui comprend l’une des principales banques de Russie, Alfa Bank. Il a également été actionnaire de la société d’investissement LetterOne. En 2022, confronté aux sanctions occidentales prises à son encontre, il a transféré la propriété de ses participations dans ABH Financial Limited et LetterOne à son partenaire commercial de longue date Andrei Kosogov (Andreï Kossogov). Il a continué de gérer les actifs de ces sociétés basés en Russie. Il est considéré comme l’une des personnes les plus influentes de Russie. Dans un échange de faveurs avec le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine, il a obtenu un soutien politique à ses affaires et à ses profits financiers. Vladimir Poutine a récompensé le consortium Alfa Group pour sa loyauté envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d’investissement du consortium Alfa Group à l’étranger. Par ailleurs, il a figuré parmi les femmes et hommes d’affaires russes influents qui ont participé au congrès de l’Union russe des industriels et des entrepreneurs en mars 2023, au cours duquel le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a prononcé un discours et a exhorté les milliardaires à faire passer “le patriotisme avant le profit”.

La compagnie d’assurances AlfaStrakhovanie, filiale du consortium Alfa Group, fournit des assurances pour les véhicules du service fédéral de la Garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia), dont les unités opèrent dans les régions occupées d’Ukraine sous contrôle russe, ainsi que pour les véhicules des gardes du corps du président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine. D’autre part, X5 Retail Group, une autre filiale du consortium Alfa Group, coopère avec JSC Voentorg, une entité soumise à des mesures restrictives qui fournit des services de restauration et de blanchisserie, ainsi que des uniformes militaires, aux forces armées de la Fédération de Russie et dont la filiale vend des T-shirts avec le symbole militaire “Z” utilisé par les propagandistes russes pour promouvoir la guerre d’agression menée par la [Fédération de] Russie contre l’Ukraine. [Le requérant] apporte donc un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ces décideurs. Il est également un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie ainsi qu’un homme d’affaires intervenant dans des secteurs économiques constituant une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. »

Les actes du mois de mars 2024

23

Le 12 mars 2024, le Conseil a adopté les actes du mois de mars 2024 par lesquels il a une nouvelle fois maintenu les mesures restrictives imposées au requérant, sur le fondement de la même motivation que celle reproduite au point précédent.

Les actes du mois de septembre 2024

24

Le 12 septembre 2024, le Conseil a adopté les actes du mois de septembre 2024 par lesquels il a une nouvelle fois maintenu les mesures restrictives applicables au requérant, pour les motifs suivants :

« [Le requérant] est un homme d’affaires russe qui entretient des relations étroites avec le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, à l’instar de ses partenaires commerciaux Mikhail Fridman, Petr Aven et Alexey Kuzmichev. En mars 2022, il a transféré ses participations dans ABH Holdings, qui contrôle une grande banque russe, Alfa Bank, à son partenaire commercial de longue date Andrei Kosogov (Andreï Kossogov). Ce transfert a été déclaré nul et non avenu par la Banque nationale d’Ukraine.

En outre, le transfert de ses participations dans A1, qui fait partie d’Alfa Group, pourrait être considéré comme fictif.

Il a également été actionnaire de la société d’investissement LetterOne.

Il a continué de gérer les actifs d’Alfa Group basés en Russie. Il est considéré comme l’une des personnes les plus influentes de Russie. Dans un échange de faveurs avec le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, il a obtenu un soutien politique à ses affaires et à ses profits financiers. Vladimir Poutine a récompensé le consortium Alfa Group pour sa loyauté envers les autorités russes en apportant un appui politique aux plans d’investissement du consortium Alfa Group à l’étranger. Par ailleurs, il a figuré parmi les femmes et hommes d’affaires russes influents qui ont participé au congrès de l’Union russe des industriels et des entrepreneurs en mars 2023, au cours duquel le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a prononcé un discours et a exhorté les milliardaires à faire passer “le patriotisme avant le profit”.

La compagnie d’assurances AlfaStrakhovanie, filiale du consortium Alfa Group, fournit des assurances pour les véhicules du service fédéral de la Garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia), dont les unités opèrent dans les régions occupées d’Ukraine sous contrôle russe, ainsi que pour les véhicules des gardes du corps du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine. D’autre part, X5 Retail Group, une autre filiale du consortium Alfa Group, coopère avec JSC Voentorg, une entité soumise à des mesures restrictives qui fournit des services de restauration et de blanchisserie, ainsi que des uniformes militaires, aux forces armées de la Fédération de Russie et dont la filiale vend des T-shirts avec le symbole militaire “Z” utilisé par les propagandistes russes pour promouvoir la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. [Le requérant] apporte donc un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ces décideurs.

[Le requérant] est également un actionnaire important de Rosvodokanal, une autre entreprise du groupe Alfa et l’un des principaux exploitants privés de services de distribution d’eau en Russie.

Il est également un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie ainsi qu’un homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. »

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

25

Par requête déposée le 24 mai 2023 au greffe du Tribunal, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation des actes du mois de mars 2023, pour autant qu’ils le concernent. Il a ensuite soumis successivement trois mémoires en adaptation tendant respectivement à l’annulation des actes des mois de septembre 2023, de mars 2024 et de septembre 2024. Au total, à l’appui de ses demandes successives, le requérant faisait valoir 23 moyens, qu’il a numérotés de 1 à 24 du fait que, dans cette numérotation continue, aucun moyen ne porte le numéro 6.

26

En particulier, par son troisième moyen ainsi que par son quatrième moyen tel qu’adapté dans son mémoire en adaptation tendant à l’annulation des actes du mois de septembre 2023, le requérant excipait de l’illégalité, pour défaut de base légale, d’une part, du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145 et à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement no 269/2014, dans sa rédaction applicable à la date d’adoption des actes du mois de mars 2023 [ci-après le « critère g) initial »] et, d’autre part, du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145, tel que modifié par la décision 2023/1094, et à l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement 2023/1089, dans sa rédaction applicable aux dates respectives d’adoption des actes des mois de septembre 2023, de mars 2024 et de septembre 2024 [ci-après le « critère g) modifié »].

27

Par ses dixième, treizième et quinzième moyens, le requérant excipait de l’illégalité de deux des trois volets du critère g) modifié en raison d’une prétendue violation du principe de sécurité juridique, tandis que, par ses onzième et quatorzième moyens, il excipait de l’illégalité de deux des trois volets de ce critère en raison d’une prétendue violation du droit de propriété et de la liberté d’entreprise.

28

Les premier, septième, dix-neuvième et vingtième moyens étaient tirés d’une violation, par le Conseil, de son obligation de réexamen périodique des mesures restrictives prises à l’encontre du requérant lors de l’adoption de chacun des actes litigieux. Par ses deuxième, cinquième, huitième, neuvième, seizième à dix-huitième et vingt-deuxième à vingt-quatrième moyens, le requérant reprochait en substance au Conseil d’avoir commis des erreurs d’appréciation en considérant, dans chacun des actes litigieux, qu’il relevait, selon le cas, du critère g) initial ou du critère g) modifié. Quant au vingt-et-unième moyen, il était tiré d’une violation, par le Conseil, du principe de proportionnalité lors de l’adoption des actes du mois de septembre 2024.

29

La qualification, par le Tribunal, du douzième moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique, est contestée entre les parties et sera examinée aux points 138 et 139 du présent arrêt.

30

Par une demande déposée le 30 avril 2024 au greffe du Tribunal, le requérant avait par ailleurs sollicité l’adoption d’une mesure d’organisation de la procédure visant à ce que le Tribunal ordonne au Conseil de produire plusieurs documents dont l’accès lui avait été refusé par cette institution.

31

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble. Quant à la demande d’adoption de la mesure d’organisation de la procédure susmentionnée, le Tribunal a considéré, au point 53 de l’arrêt attaqué, que le requérant n’avait pas apporté d’indices sérieux permettant d’établir l’utilité des documents demandés aux fins de l’instance, de sorte qu’il n’estimait pas nécessaire d’avoir accès à ces documents pour trancher le litige. Il a donc décidé, au point 56 de cet arrêt, de ne pas faire droit à cette demande.

32

Sur le fond, le Tribunal a, aux points 72 et 86 de l’arrêt attaqué, considéré que tant le critère g) initial que le critère g) modifié n’étaient pas dépourvus de base juridique. À cet égard, le Tribunal a jugé, aux points 70 et 86 de cet arrêt, que le Conseil était habilité, en vertu de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, à adopter des mesures restrictives contre n’importe « quelle personne physique ou morale », « entité non étatique » ou n’importe quel « groupe » et, partant, à l’encontre de destinataires n’ayant, le cas échéant, aucun lien avec le régime dirigeant d’un pays tiers, à la seule condition qu’une décision adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité UE prévoie de telles mesures.

33

Quant aux griefs du requérant tirés de l’illégalité du critère g) modifié en raison d’une violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal les a rejetés au point 99 de l’arrêt attaqué. Il a en effet considéré, aux points 89 et 90 de celui-ci, que le terme « influent » figurant dans le premier volet de ce critère relatif aux « femmes et hommes d’affaires influents » devait être compris de la même manière que dans le cadre du critère g) initial et que ce premier volet était suffisamment clair et prévisible pour remplir les exigences de sécurité juridique. Aux points 91 à 94 de cet arrêt, il a par ailleurs jugé que le troisième volet du critère g) modifié satisfaisait également à ces exigences en ce que les femmes et hommes d’affaires visés par ce volet, bien que ne devant pas être « influents » comme cela est exigé dans le premier volet, devaient être entendus comme ne couvrant que celles et ceux qui exercent une activité économique qualitativement ou quantitativement non négligeable dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.

34

Par ailleurs, aux points 131 à 133, 138 à 140 et 142 à 154 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que le Conseil n’avait pas méconnu l’obligation qui lui incombait de réexaminer la situation du requérant avant de proroger, par chacun des actes litigieux, les mesures restrictives adoptées à son égard.

35

Aux points 169 à 191 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a également jugé que le Conseil avait apporté un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants susceptible de mettre en évidence le fait que le requérant était, à la date d’adoption des actes du mois de mars 2023, un homme d’affaires influent ayant une activité dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, au sens du critère g) initial. De même, aux points 199 à 209 et 217 à 228 de cet arrêt, il a considéré que, dans les actes des mois de septembre 2023, de mars 2024 et de septembre 2024, le Conseil n’avait commis aucune erreur d’appréciation en qualifiant le requérant d’« homme d’affaires influent exerçant une activité en Russie » ou d’« homme d’affaires ayant une activité dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie », au sens respectivement des premier et troisième volets du critère g) modifié.

36

Aux points 234 à 237 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que les mesures restrictives maintenues à l’égard du requérant par les actes du mois de septembre 2024 ne violaient pas le principe de proportionnalité, en retenant notamment que celles-ci n’étaient pas inappropriées par rapport aux objectifs poursuivis.

37

Ayant écarté l’ensemble des moyens soulevés par le requérant, le Tribunal a, au point 238 de cet arrêt, rejeté le recours dans son ensemble.

Les conclusions des parties

38

Le requérant demande à la Cour :

–

d’annuler l’arrêt attaqué ;

–

d’évoquer l’affaire au fond et d’annuler les actes litigieux ;

–

à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal et,

–

de condamner, en toute hypothèse, le Conseil aux dépens.

39

Le Conseil demande à la Cour :

–

de rejeter le pourvoi ;

–

à titre subsidiaire, dans le cas où la Cour annulerait l’arrêt attaqué, d’évoquer l’affaire au fond et de rejeter le recours, et

–

de condamner le requérant aux dépens.

Sur le pourvoi

40

À l’appui de son pourvoi, le requérant fait valoir dix moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation de ses droits de la défense, de son droit d’accès à son dossier et d’une insuffisance de motivation à la suite d’une dénaturation des éléments de preuve. Par ses deuxième et troisième moyens, le requérant reproche au Tribunal d’avoir violé son obligation de motivation et méconnu l’obligation de réexamen périodique incombant au Conseil en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2014/145 et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 269/2014 dans leur version applicable à l’ensemble des actes litigieux. Le quatrième moyen est tiré d’une violation du principe de proportionnalité. Par son cinquième moyen, le requérant fait valoir une violation de l’article 29 TUE et de l’article 215, paragraphe 2, TFUE. Par son sixième moyen, le requérant fait grief au Tribunal, d’avoir, lors de l’analyse de l’application du critère g) initial par le Conseil, méconnu l’obligation de motivation qui lui incombe, dénaturé des éléments de preuve et violé le critère g) initial. Par son septième moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit dans l’interprétation du premier volet du critère g) modifié et, à titre subsidiaire, d’avoir violé l’article 29 TUE et l’article 215, paragraphe 2, TFUE. Le huitième moyen est tiré d’une violation de l’obligation de motivation du Tribunal en raison d’une prétendue dénaturation d’un moyen d’annulation. Par le neuvième moyen, le requérant fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit dans l’interprétation du critère g) initial et du critère g) modifié ainsi que d’avoir méconnu l’étendue de son contrôle juridictionnel. Le dixième moyen est tiré d’une violation de l’obligation de motivation du Tribunal et du critère g) modifié.

Sur le premier moyen

Argumentation des parties

41

Par son premier moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir violé ses droits de la défense et son droit d’accès à son dossier et d’avoir entaché son raisonnement d’une insuffisance de motivation en jugeant, aux points 52 et 53 de l’arrêt attaqué, qu’il n’avait pas apporté d’indices sérieux permettant d’établir l’utilité et la nécessité, pour le Tribunal, d’ordonner au Conseil de produire plusieurs documents dont l’accès lui avait été refusé, au seul motif qu’il ressortait des explications fournies par le Conseil que ces documents ne contenaient pas d’éléments de preuve ayant justifié le maintien des mesures restrictives à son égard.

42

En effet, le Tribunal aurait ignoré les incohérences, pourtant relevées par le requérant, qui entacheraient les explications fournies par le Conseil au sujet de la nature et du contenu de ces documents. En particulier, le Tribunal aurait dénaturé un courrier du Conseil indiquant initialement au requérant que les documents portant la référence WK contenaient des bases documentaires ayant justifié l’adoption de mesures restrictives à son égard en privilégiant, sans aucunement s’en expliquer, une explication postérieure avancée par le Conseil, selon laquelle les documents sollicités par le requérant et portant eux aussi la référence WK contiendraient en réalité des échanges entre le Conseil et les avocats du requérant.

43

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

44

Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, s’agissant de l’appréciation, par le juge de première instance, de demandes de mesures d’organisation ou d’instruction de la procédure soumises par une partie à un litige, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi. Il appartient donc au seul Tribunal d’apprécier la pertinence d’une demande de mesure d’organisation de la procédure par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à celle-ci. En effet, le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, laquelle échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations effectuées par ce dernier ressort des documents versés au dossier (arrêt du 21 novembre 2024, UG/Commission, C‑546/23 P, EU:C:2024:975, points 127 et 128 ainsi que jurisprudence citée).

45

Il incombe cependant à la Cour de vérifier si le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en refusant d’ordonner les mesures d’organisation de la procédure sollicitées par un requérant (arrêt du 14 mars 2013, Viega/Commission, C‑276/11 P, EU:C:2013:163, point 40 et jurisprudence citée ).

46

En particulier, la Cour est compétente, sur pourvoi, pour contrôler si le Tribunal a pu considérer, sans erreur de droit, que l’absence de production des pièces ayant fait l’objet d’une demande de mesure d’organisation de la procédure ne risque pas de porter atteinte, dans le cadre du recours dont le Tribunal est saisi, aux droits de la défense dont cette personne jouit au titre du principe de protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

47

La question de savoir si le Tribunal a méconnu son obligation de motivation est également une question de droit pouvant être invoquée dans le cadre d’un pourvoi (arrêts du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, EU:C:1998:608, point 25, et du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 392 ainsi que jurisprudence citée). S’agissant de cette obligation, il y a lieu de rappeler que la motivation d’un arrêt ou d’une ordonnance du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel. L’obligation de motivation qui s’impose au Tribunal n’oblige cependant pas celui-ci à fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et cette motivation peut dès lors être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 101 ainsi que jurisprudence citée).

48

En l’espèce, il est constant que, ainsi qu’il résulte du point 46 de l’arrêt attaqué, le requérant a demandé au Tribunal d’adopter une mesure d’organisation de la procédure visant à ordonner au Conseil de produire plusieurs documents dont l’accès lui avait été refusé et qui étaient, selon lui, susceptibles de contenir des bases documentaires officieuses sur lesquelles le Conseil s’était appuyé pour maintenir les mesures restrictives le concernant.

49

Il convient de souligner que, en indiquant à ce point 46, que, selon le requérant, ces documents « contiendraient soit des bases documentaires officieuses soit des échanges relatifs aux demandes de retrait de son nom des listes litigieuses », le Tribunal a dûment résumé l’argument du requérant selon lequel le Conseil avait avancé successivement, dans le cadre de ses échanges avec le requérant à la suite de la demande d’accès formulée par ce dernier, des explications prétendument contradictoires. Ainsi, dans un premier temps, le Conseil aurait indiqué que les documents portant la référence WK contenaient des bases documentaires utilisées aux fins de l’appréciation du maintien des mesures restrictives à l’égard du requérant, tandis qu’il aurait expliqué, dans un second temps, que certains des documents portant cette référence, à savoir ceux faisant l’objet de la demande d’accès formulée par le requérant, ne contenaient pas d’éléments de preuve sur la base desquels le Conseil avait décidé de maintenir ces mesures, mais étaient constitués en substance d’échanges entre l’avocat du requérant et le Conseil ou de documents internes du Conseil.

50

C’est donc dans ce contexte qu’il convient d’apprécier si, aux points 52 et 53 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit ou violé son obligation de motivation en jugeant que le requérant n’avait pas avancé d’indices sérieux permettant d’établir l’utilité d’ordonner au Conseil de produire les documents en cause.

51

Ainsi qu’il ressort du point 52 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a estimé pour l’essentiel que le Conseil avait exposé de manière suffisamment convaincante, dans ses observations sur la demande d’organisation de la procédure, que les explications données au requérant à la suite de la demande d’accès de ce dernier n’étaient pas contradictoires en ce que les documents comportant la référence WK étaient effectivement des bases documentaires transmises aux délégations du Conseil afin que celles-ci décident s’il convenait ou non de maintenir les mesures restrictives à l’égard du requérant, mais que ces documents ne constituaient pas tous, pour autant, des dossiers de preuves, les documents sollicités par le requérant ne faisant, en tout état de cause, pas partie de ces dossiers.

52

Ce faisant, le Tribunal, d’une part, n’a ni ignoré l’allégation du requérant selon laquelle le Conseil avait avancé, au cours de ces échanges, des explications potentiellement contradictoires ni dénaturé le contenu de ces explications et, d’autre part, a suffisamment motivé le rejet de la demande d’organisation de la procédure en considérant que lesdites explications se prêtaient objectivement à une lecture exempte de contradiction, de sorte qu’il n’existait pas d’indices sérieux permettant de penser que l’absence de production des documents concernés aurait pu nuire aux droits de la défense du requérant dans le cadre tant de la procédure précontentieuse que de la procédure contentieuse. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que le Tribunal a méconnu les droits de la défense et d’accès au dossier du requérant ou violé son obligation de motivation.

53

Pour autant que, par son premier moyen, le requérant reproche au Tribunal de ne pas avoir ordonné la production des documents concernés pour s’assurer qu’ils ne constituaient effectivement pas, comme le Conseil l’affirmait, des dossiers de preuves auxquels le requérant aurait dû avoir accès pour pouvoir organiser utilement sa défense, il y a lieu de rappeler que, en application de la jurisprudence mentionnée aux points 44 et 45 du présent arrêt, l’évaluation, par le Tribunal, de la nécessité de prendre la mesure d’organisation de la procédure sollicitée échappe au contrôle juridictionnel de la Cour dès lors que le raisonnement adopté par le Tribunal pour rejeter la demande du requérant n’est pas entaché des erreurs de droit invoquées.

54

Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient d’écarter le premier moyen comme étant non fondé.

Sur le deuxième moyen

Argumentation des parties

55

Par son deuxième moyen, le requérant soutient que, au point 132 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé son obligation de motivation et méconnu l’obligation de réexamen périodique incombant au Conseil, telle que celle-ci résulte de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2014/145 et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 269/2014, dans leur rédaction respective applicable à l’ensemble des actes litigieux, en considérant de manière lapidaire que le Conseil s’était acquitté de cette obligation de réexamen périodique dans la réponse qu’il a adressée au requérant à la suite de la demande de ce dernier de ne pas proroger les mesures restrictives le concernant par les futurs actes du mois de mars 2023. Selon le requérant, le Tribunal aurait dû juger que la réponse sommaire fournie par le Conseil, sans analyse argumentée ni mise en balance circonstanciée, était insuffisante au regard de ladite obligation et qu’elle passait sous silence certains éléments à décharge fournis par le requérant, et ce, quand bien même ces éléments se rapportaient non pas au bien-fondé de ces mesures, mais à l’opportunité de leur prorogation.

56

En outre, le Tribunal se serait abstenu de répondre à l’argument du requérant selon lequel cette réponse serait en contradiction avec l’exposé des motifs des actes du mois de mars 2023. En effet, contrairement à ce qui est indiqué dans cet exposé, le Conseil aurait, dans ladite réponse, affirmé que le requérant était encore l’un des principaux propriétaires d’Alfa Bank.

57

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

58

Il convient de rappeler que, en vertu de la jurisprudence de la Cour et comme cela ressort également en substance de l’article 3 de la décision 2014/145, lu en combinaison avec l’article 6, troisième alinéa, de celle-ci, ainsi que de l’article 14 du règlement no 269/2014, le Conseil est tenu d’examiner à intervalles réguliers s’il convient de maintenir les mesures restrictives adoptées contre une personne en donnant préalablement à cette dernière la possibilité de présenter des observations au sujet d’un tel maintien (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, points 111 à 113 et jurisprudence citée, ainsi que du 9 juillet 2020, Haswani/Conseil, C‑241/19 P, EU:C:2020:545, point 106).

59

Lorsque des observations sont formulées par la personne concernée au sujet des motifs que le Conseil entend invoquer pour maintenir les mesures restrictives à son égard, cette institution a l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs ainsi envisagés à la lumière de ces observations et des éventuels éléments à décharge joints à celles-ci. En particulier, le Conseil est tenu, au regard notamment de tels éléments à décharge, de vérifier si, depuis son inscription initiale ou le précédent réexamen, la situation factuelle de cette personne n’a pas changé de telle manière qu’elle ne permet plus de considérer qu’il convient de maintenir les mesures restrictives (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 114, ainsi que du 22 avril 2021, Conseil/PKK, C‑46/19 P, EU:C:2021:316, point 49).

60

S’agissant de la procédure juridictionnelle, en cas de contestation par la personne concernée de la légalité de la décision de maintenir des mesures restrictives à son égard, le juge de l’Union doit notamment vérifier le respect par le Conseil des garanties procédurales mentionnées aux points 58 et 59 du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518, point 118).

61

C’est à l’aune de ces considérations qu’il convient d’examiner, en premier lieu, si, en l’espèce, le Tribunal a commis une erreur de droit ou entaché son raisonnement d’une insuffisance de motivation en considérant que le Conseil n’avait pas violé, dans la réponse adressée au requérant à la suite des observations formulées par celui-ci quant au maintien envisagé des mesures restrictives le concernant, l’obligation de réexaminer la situation du requérant avant l’adoption des actes du mois de mars 2023 par lesquels cette institution a finalement décidé de maintenir ces mesures à son égard.

62

Aux points 131 et 132 de cet arrêt, le Tribunal s’est employé à vérifier, afin de se conformer à la jurisprudence mentionnée au point 60 du présent arrêt, si le Conseil avait respecté les garanties procédurales rappelées aux points 58 et 59 du présent arrêt.

63

Il ressort ainsi des constatations opérées par le Tribunal aux points 131 et 132 du même arrêt, lus en combinaison avec les points 13 à 15 de celui-ci, que le Conseil a fait savoir en temps utile au requérant qu’il avait l’intention de prolonger les mesures restrictives à son égard, qu’il l’a invité, avant de prendre une décision à ce sujet, à communiquer ses observations et qu’il a répondu par courrier, un jour après avoir décidé de maintenir les mesures restrictives par les actes du mois de mars 2023, aux différentes observations que le requérant lui avait transmises.

64

Aux deux dernières phrases du point 132 de l’arrêt attaqué, visées par le deuxième moyen, le Tribunal a notamment constaté, sans que le requérant fasse valoir de dénaturation au stade du pourvoi, que, dans ce courrier, le Conseil avait indiqué avoir pris en compte la position du requérant et ses liens avec l’Ukraine, de même que les éléments de preuve qu’il avait fournis, mais que l’ensemble de ces éléments ne remettaient pas en cause son appréciation quant au maintien des mesures restrictives, compte tenu du fait que le requérant continuait de remplir les conditions posées par le critère g) initial.

65

Le Tribunal en a alors déduit, au point 133 de l’arrêt attaqué, que, au regard de la jurisprudence rappelée aux points 127 et 128 de cet arrêt, laquelle correspond en substance à celle mentionnée au point 59 du présent arrêt, le Conseil n’avait pas violé son obligation de réexamen périodique avant l’adoption des actes du mois de mars 2023.

66

Ce faisant et compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 47 du présent arrêt, c’est sans commettre d’erreur de droit ni manquer à son obligation de motivation que le Tribunal a en substance considéré, aux deux dernières phrases du point 132 et au point 133 de l’arrêt attaqué, que le Conseil, qui dispose d’une large marge d’appréciation pour décider de l’opportunité du maintien de mesures restrictives, ne méconnaît pas l’obligation d’examen diligent et impartial qui lui incombe conformément à cette jurisprudence, lorsqu’il explique, bien que succinctement, que les observations et éléments à décharge fournis par une personne afin de contester l’opportunité de maintenir les mesures restrictives la concernant ne suffisent pas à remettre en cause le maintien envisagé de ces mesures dès lors que cette institution estime que la personne concernée continue de remplir les conditions du critère servant de fondement à un tel maintien.

67

En second lieu, s’agissant du grief tiré de la violation, par le Tribunal, de l’obligation de motivation du fait que celui-ci se serait abstenu de répondre à l’argument du requérant selon lequel le Conseil aurait affirmé à tort, dans le courrier litigieux, qu’il était encore l’un des principaux propriétaires d’Alfa Bank alors que ce n’était plus le cas comme cela ressortirait de l’exposé même des motifs des actes du mois de mars 2023, il y a lieu de relever que, ainsi que le Tribunal l’a indiqué au point 132 de l’arrêt attaqué, le Conseil explique en substance dans ce courrier, dont le requérant n’invoque pas la dénaturation dans le cadre de son deuxième moyen, que celui-ci continuait de remplir les conditions du critère g) initial en raison « surtout de son activité dans [cette] ban[que] ».

68

Dans ces conditions et compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 47 du présent arrêt, le requérant pouvait comprendre que le Tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que l’erreur prétendument commise par le Conseil dans ledit courrier, même à la supposer avérée, n’avait aucune incidence sur la violation alléguée de l’obligation de réexamen périodique incombant au Conseil, dès lors qu’il ressortait du même courrier que, malgré les observations et éléments à décharge fournis par le requérant quant à l’opportunité du maintien des mesures restrictives le concernant, le Conseil estimait que celui-ci continuait à pouvoir être qualifié d’« homme d’affaires influent », au sens du critère g) initial, au motif principal qu’il exerçait encore une activité dans ladite banque, indépendamment du fait qu’il figure ou non parmi les propriétaires de celle-ci.

69

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le deuxième moyen comme étant non fondé.

Sur le troisième moyen

Argumentation des parties

70

Par son troisième moyen, le requérant soutient que, au point 147 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé son obligation de motivation et méconnu l’obligation de réexamen périodique incombant au Conseil, telle que celle-ci résulte de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2014/145 et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 269/2014. En effet, le Tribunal aurait écarté le grief du requérant tiré de l’absence de bilan d’impact effectué par le Conseil avant l’adoption des actes du mois de mars 2024, en avançant comme seul motif que les actions de la Fédération de Russie contre l’Ukraine se poursuivaient et justifiaient ainsi la prorogation de ces mesures. Selon le requérant, un tel raisonnement revient, premièrement, à neutraliser l’exigence d’une évaluation circonstanciée et individuelle de la situation de la personne à l’égard de laquelle le maintien des mesures restrictives la concernant est envisagé, deuxièmement, confond la question de l’impact des mesures restrictives avec celle de la situation ayant conduit à adopter de telles mesures et, troisièmement, ignore que les mesures restrictives en cause n’ont fait l’objet d’aucun bilan d’impact sous forme écrite avant la décision de les maintenir.

71

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

72

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence rappelée au point 59 du présent arrêt et ainsi que le Tribunal l’a en substance jugé à la première phrase du point 147 de l’arrêt attaqué, l’obligation qui incombe au Conseil de réexaminer périodiquement la nécessité de maintenir les mesures restrictives prises contre une personne implique que cette institution est tenue, au regard des observations et des éventuels éléments à décharge fournis par cette personne, de vérifier si, depuis son inscription initiale ou le précédent réexamen, la situation factuelle de ladite personne n’a pas changé de manière telle qu’elle ne permet plus de considérer que les mesures restrictives doivent être maintenues à son égard. En outre, le Tribunal a rappelé, à bon droit, que la nécessité d’un tel maintien doit également s’apprécier au regard de « l’évolution de la situation générale » ayant conduit l’Union à s’opposer au pays tiers concerné au moyen de mesures restrictives.

73

En l’occurrence, aux deuxième et troisième phrases du point 147 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a répondu à l’un des arguments développés par le requérant au soutien de son dix-neuvième moyen, en vertu duquel, alors que cela faisait déjà deux ans que le Conseil avait adopté des mesures restrictives à son égard, ces dernières étaient dépourvues d’efficacité et n’avaient aucun impact, ce que le Conseil s’était abstenu, toujours selon ce requérant, de prendre en compte dans le cadre du réexamen qu’il lui appartenait d’effectuer préalablement à l’adoption des actes du mois de mars 2024.

74

À cet égard, le Tribunal a jugé en substance que, compte tenu de la persistance des actions de la Fédération de Russie visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil avait valablement pu considérer comme étant justifié de prolonger les mesures restrictives contre le requérant. Le Tribunal en a alors conclu que ces mesures n’étaient privées ni de toute utilité ni de tout impact.

75

Ce faisant, le Tribunal a relevé, sans commettre d’erreur de droit ni manquer à son obligation de motivation, que, dans le cadre de l’obligation de réexamen périodique qui lui incombe, le Conseil avait tenu compte, entre autres, de ce que les actions susmentionnées de ladite Fédération contre l’Ukraine se poursuivaient, c’est-à-dire de l’absence d’évolution de la situation générale ayant conduit l’Union à adopter des mesures restrictives contre des personnes physiques telles que le requérant.

76

Dans la mesure où le requérant se réfère, dans le cadre de ce troisième moyen de pourvoi, à sa situation individuelle, il suffit d’observer que le Tribunal pouvait, sans commettre d’erreur de droit, se limiter, aux deuxième et troisième phrases du point 147 de l’arrêt attaqué, à vérifier si le Conseil avait évalué l’impact des mesures restrictives au regard de l’évolution de la situation générale, puisqu’il s’est employé, aux points 143 et 148 de l’arrêt attaqué, non contestés par le requérant au stade du pourvoi, à vérifier, conformément à la jurisprudence rappelée au point 72 du présent arrêt, si, dans le cadre de l’obligation de réexamen qui lui incombait, le Conseil avait examiné l’évolution de la situation factuelle du requérant en vue de l’adoption des actes du mois de mars 2024.

77

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le troisième moyen comme étant non fondé.

Sur le quatrième moyen

Argumentation des parties

78

Par son quatrième moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir violé le principe de proportionnalité en jugeant, au point 235 de l’arrêt attaqué, que les mesures restrictives maintenues à son égard par les actes du mois de septembre 2024 n’étaient pas inappropriées au regard des objectifs poursuivis. En effet, alors que le Conseil aurait admis, dans ses écritures en première instance, que ces mesures restrictives n’avaient eu aucun impact sur la Fédération de Russie, le Tribunal aurait ignoré cet aveu judiciaire en se contentant de constater que la poursuite des actions de la Fédération de Russie contre l’Ukraine justifiait le maintien des mesures restrictives à l’égard du requérant.

79

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

80

Il convient de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. S’agissant plus particulièrement de la question de l’aptitude des mesures restrictives à réaliser les objectifs légitimes poursuivis, la Cour a reconnu une large marge d’appréciation au Conseil lorsqu’il prévoit un régime de mesures restrictives relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, impliquant de la part de celui-ci des choix de nature politique, économique et sociale, et dans le cadre duquel il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes, de sorte que seul le caractère manifestement inapproprié d’une telle mesure, par rapport à l’objectif que le Conseil entend poursuivre, peut affecter la légalité de celle-ci au regard du principe de proportionnalité. Dès lors, une telle légalité est subordonnée non pas à la constatation des effets immédiats ou concrets des mesures restrictives concernées, mais à celle selon laquelle ces mesures sont susceptibles d’avoir les effets recherchés au regard de l’objectif poursuivi (voir, en ce sens, arrêts du 25 juin 2020, VTB Bank/Conseil, C‑729/18 P, EU:C:2020:499, point 66 ; du 17 septembre 2020, Rosneft e.a./Conseil, C‑732/18 P, EU:C:2020:727, point 97 ; du 13 novembre 2025, Al-Assad/Conseil, C‑779/24 P, EU:C:2025:880, point 52, ainsi que du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, points 229, 230 et 233).

81

En l’occurrence, il importe de souligner que le requérant ne conteste pas l’analyse opérée par le Tribunal au point 234 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les mesures restrictives maintenues à son égard par les actes du mois de septembre 2024 répondent à l’objectif consistant, en substance, à exercer une pression sur le gouvernement de la Fédération de Russie et à accroître le coût des actions de cette dernière visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Il ne conteste pas non plus que le Tribunal a considéré, à ce même point 234, qu’un tel objectif relève des objectifs légitimes poursuivis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, visés à l’article 21, paragraphe 2, sous b) et c), TUE, tels que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale.

82

Au point 235 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé en substance que, indépendamment de la question de savoir si les mesures restrictives maintenues contre le requérant avaient produit des effets concrets sur la Fédération de Russie, le caractère apte de ces mesures à atteindre l’objectif susmentionné devait s’apprécier au regard de la violation persistante, par ce pays tiers, des règles fondamentales du droit international, telles que l’interdiction du recours à la force ou le respect du droit humanitaire international. Il a donc considéré que, au regard de l’importance de l’objectif légitime poursuivi, lesdites mesures n’étaient pas manifestement inappropriées pour l’atteindre.

83

En adoptant un tel raisonnement et en considérant notamment que la prétendue absence d’impact des mesures restrictives concernant le requérant sur la Fédération de Russie était dénuée de pertinence, le Tribunal a fait une correcte application du principe de proportionnalité au regard de la jurisprudence rappelée au point 80 du présent arrêt.

84

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le quatrième moyen comme étant non fondé.

Sur le cinquième moyen

Argumentation des parties

85

Par son cinquième moyen, le requérant soutient que le Tribunal a méconnu l’article 29 TUE et l’article 215, paragraphe 2, TFUE en rejetant l’exception d’illégalité du critère g) initial qu’il avait soulevée pour défaut de base légale. En effet, le Tribunal aurait considéré à tort, au point 70 de l’arrêt attaqué, que le Conseil peut, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, adopter des mesures restrictives à l’égard de toutes les catégories de personnes, et ce quand bien même celles-ci ne présenteraient aucun lien avec l’objet du régime de mesures restrictives en cause, à savoir, en l’espèce, la Fédération de Russie et la guerre en Ukraine.

86

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

87

Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil est habilité à adopter, sur le fondement de l’article 29 TUE, des mesures restrictives contre des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités non étatiques. Les décisions ainsi adoptées par le Conseil sur la base de cet article doivent faire ressortir, dans les critères qu’elles prévoient pour servir de fondement à l’imposition de mesures restrictives, un lien objectif entre les catégories de personnes ou d’entités susceptibles d’être visées par de telles mesures et le pays tiers concerné au regard de l’objectif de pression que l’Union entend exercer sur ce pays. En particulier, ces catégories doivent être établies de telle sorte que les personnes et entités qu’elles couvrent entretiennent un lien objectif avec ledit pays tiers pour que les mesures restrictives imposées à ce titre soient susceptibles d’atteindre, d’une manière qui ne soit pas manifestement inappropriée, cet objectif de pression. En l’absence d’un tel lien, un critère d’inscription sur une liste de personnes soumises à de telles mesures serait manifestement inapte à atteindre l’objectif poursuivi et, partant, devrait être considéré comme étant illégal (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, points 269 et 273 ainsi que jurisprudence citée).

88

La Cour a également précisé, en réponse à un argument selon lequel un critère servant de fondement à l’imposition de mesures restrictives à des personnes physiques doit nécessairement traduire un comportement imputable aux personnes concernées, que, dès lors que, en raison notamment de l’existence d’un lien objectif entre la catégorie de personnes physiques visée et le pays tiers concerné, un tel critère d’inscription n’est pas manifestement inapproprié par rapport à l’objectif poursuivi, la manière dont ce lien se traduit dans les éléments constitutifs de ce critère n’est pas susceptible de remettre en cause la validité dudit critère (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 290).

89

Il ressort en outre de la jurisprudence que, lorsque le Conseil adopte un règlement sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour imposer des mesures restrictives à la suite d’une décision adoptée conformément à l’article 29 TUE, ce règlement doit lui aussi nécessairement refléter un tel lien objectif, sans pouvoir en modifier la portée. En effet, dès lors que l’objectif d’un tel règlement consiste à mettre en œuvre la décision prise en matière de politique étrangère et de sécurité commune sur le fondement de l’article 29 TUE, à donner effet aux mesures restrictives qui y sont prévues pour autant qu’elles relèvent du champ d’application du traité FUE ainsi qu’à garantir l’application uniforme de ces mesures dans tous les États membres, le règlement concerné doit se limiter à reproduire l’essentiel du contenu de la décision et à apporter des définitions et des précisions relatives à l’application des mesures restrictives prévues par cette décision, sans cependant pouvoir ajouter de nouveaux critères ou de nouvelles mesures restrictives ni modifier la portée des critères et mesures contenus dans ladite décision (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 274 et jurisprudence citée).

90

En l’occurrence, en indiquant, au point 70 de l’arrêt attaqué, que le Conseil est habilité, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, à adopter des mesures restrictives contre « n’importe quelle “personne physique ou morale”, “entité non étatique” ou n’importe quel “groupe” à la seule condition qu’une décision adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité UE prévoie de telles mesures », le Tribunal a, en substance, rappelé à bon droit que l’adoption de telles mesures restrictives sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE n’est possible que s’il existe une décision prise sur le fondement de l’article 29 TUE, lequel figure au chapitre 2 du titre V du traité UE.

91

Dans ces conditions, ce point de l’arrêt attaqué ne saurait être lu en ce sens que le Tribunal y aurait indiqué que le Conseil pouvait s’affranchir, lorsqu’il adopte un règlement sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, à la suite d’une décision prise en matière de politique étrangère et de sécurité commune sur le fondement de l’article 29 TUE, de l’exigence selon laquelle les critères d’inscription prévus dans une telle décision et reproduits dans ce règlement doivent cibler des catégories de personnes, de groupes et d’entités non étatiques présentant un lien objectif, quelle que soit la manière dont celui-ci se traduit, avec le pays tiers auquel l’Union entend s’opposer (voir, par analogie, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 275). Dès lors, il convient de considérer que le requérant fait une lecture erronée dudit point.

92

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le cinquième moyen comme étant non fondé.

Sur le sixième moyen

Argumentation des parties

93

Par son sixième moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir dénaturé des éléments de preuve, violé le critère g) initial et manqué à son obligation de motivation en considérant, aux points 189 et 190 de l’arrêt attaqué, que, s’agissant des actes du mois de mars 2023, le Conseil avait valablement pu estimer que le secteur bancaire fournissait une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, au sens du critère g) initial. En effet, pour arriver à une telle conclusion, le Tribunal se serait uniquement fondé sur la présence d’Alfa Bank dans une liste des plus grands contribuables de Russie pour l’année 2020 ainsi que sur le montant des revenus annuels générés par le secteur bancaire entre l’année 2014 et l’année 2021. Or, ni le fait qu’une entreprise donnée soit un grand contribuable ni celui qu’un secteur génère un certain nombre de revenus ne permettrait, même pris cumulativement, de considérer que ce secteur fournit une source substantielle de revenus au gouvernement d’un État, et ce d’autant moins que le Tribunal se serait abstenu de répondre à l’argument du requérant tiré du caractère dérisoire des impôts directs et indirects générés par le secteur bancaire russe.

94

En tout état de cause, le Tribunal se serait fondé sur des données non actuelles et se serait erronément abstenu de les rapporter au budget du gouvernement de la Fédération de Russie pour établir le caractère substantiel de la source de revenus générés par ce secteur pour ce gouvernement.

95

Le Conseil conteste la recevabilité du sixième moyen en faisant valoir que le requérant cherche, par ses arguments, à remettre en cause l’appréciation des faits par le Tribunal, ce qui ne constituerait pas une question de droit soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. En tout état de cause, le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

– Sur la recevabilité

96

Il y a lieu de rappeler que, en vertu de l’article 256 TFUE et de l’article 58 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit et que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Cette appréciation ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 158 et jurisprudence citée).

97

En outre, lorsqu’il allègue une dénaturation d’éléments de fait ou de preuve par le Tribunal, un requérant doit, en application de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu’une dénaturation doit apparaître de manière manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 378 et jurisprudence citée).

98

En l’espèce, par son sixième moyen, le requérant ne cherche pas, contrairement à ce que le Conseil soutient, à remettre en cause les constatations et appréciations factuelles opérées par le Tribunal ni l’appréciation que cette juridiction a faite des éléments de preuve, mais conteste la qualification juridique des éléments de fait par le Tribunal ainsi que les conséquences de droit qui en ont été tirées par celui-ci, conformément à la jurisprudence rappelée au point 96 du présent arrêt. En effet, le requérant fait grief au Tribunal de s’être contenté de tirer de deux éléments factuels, prétendument non pertinents, la conséquence selon laquelle le secteur bancaire russe aurait fourni une « source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie », au sens du critère g) initial. Dès lors, le sixième moyen est recevable à cet égard.

99

En revanche, s’agissant du grief tiré d’une dénaturation des éléments de preuve, force est de constater que le requérant n’indique pas, dans son pourvoi, les éléments de preuve qui auraient été dénaturés et démontre encore moins les erreurs d’analyse que le Tribunal aurait commises. Dans ces conditions, cette allégation doit être déclarée comme étant irrecevable.

100

Il s’ensuit que le sixième moyen est recevable, à l’exception du grief tiré d’une dénaturation des éléments de preuve.

– Sur le fond

101

Premièrement, le requérant soutient que le Tribunal a, aux points 189 et 190 de l’arrêt attaqué, commis une erreur de droit en considérant que, lors de l’adoption des actes du mois de mars 2023, le Conseil avait valablement pu prendre en compte la circonstance, au demeurant incontestée, selon laquelle Alfa Bank était l’un des plus grands contribuables de Russie pour déterminer si le secteur économique dans lequel cette entité opère, à savoir le secteur bancaire, fournissait une « source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie », au sens du critère g) initial. À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il est possible de considérer, dans certaines circonstances , qu’un secteur économique d’un État constitue une source substantielle de revenus pour le gouvernement de celui-ci, dès lors qu’il existe un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants montrant que l’une des sociétés les plus importantes de ce secteur fournit, à elle seule déjà, des revenus substantiels à ce gouvernement (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 382).

102

Au point 189 de cet arrêt, le Tribunal a, en référence notamment aux points 97 et 106 de l’arrêt du 29 novembre 2023, Khan/Conseil (T‑333/22, EU:T:2023:758), examiné le caractère substantiel de la source de revenus procurée au gouvernement de la Fédération de Russie par le secteur bancaire dans lequel le requérant exerce son activité au regard de l’importance de la société dont ce dernier est actionnaire, à savoir Alfa Bank en tant que l’un des plus grands contribuables de Russie. Dans ces conditions, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant que l’importance d’Alfa Bank dans le secteur bancaire russe était un élément à prendre en compte pour déterminer ce caractère substantiel (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 381).

103

Deuxièmement, le requérant allègue que le Tribunal a commis une erreur de droit et manqué à son obligation de motivation en s’abstenant de vérifier si la source de revenus procurée par le secteur bancaire russe au gouvernement de la Fédération de Russie était substantielle pour le budget de ce gouvernement. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le caractère substantiel de la source de revenus, au sens du critère g) initial, peut être appréciée de manière absolue de sorte qu’il convient de vérifier si le secteur économique concerné procure au gouvernement de la Fédération de Russie des revenus en quantité substantielle, indépendamment du pourcentage que ceux-ci représentent par rapport aux revenus globaux de ce gouvernement (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 138).

104

Dès lors, il n’était pas nécessaire pour le Tribunal de procéder à une telle comparaison pour déterminer si le Conseil avait pu valablement conclure au caractère substantiel de la source de revenus procurée par le secteur bancaire russe au gouvernement de la Fédération de Russie.

105

Troisièmement, il convient d’écarter l’argument du requérant selon lequel le Tribunal a commis une erreur de droit et violé son obligation de motivation en prenant en compte, au point 190 de l’arrêt attaqué, les données relatives au revenu annuel du secteur bancaire russe aux fins de la détermination du caractère substantiel de la source de revenus procurée par ce secteur au gouvernement de la Fédération de Russie, alors que le requérant estime avoir démontré que les impôts directs et indirects générés par ledit secteur étaient dérisoires.

106

En effet, il ressort du point 103 du présent arrêt que le caractère substantiel de la source de revenus procurée par un secteur économique au gouvernement de la Fédération de Russie, au sens du critère g) initial, doit être apprécié de manière absolue. Par conséquent, en relevant, au point 190 de l’arrêt attaqué, que l’importance du secteur bancaire en Russie était confirmée par le revenu annuel de plus de 2,3 trillions de roubles russes (RUB) (environ 25,3 milliards d’euros) de ce secteur, le Tribunal a implicitement mais nécessairement considéré, sans violer son obligation de motivation ni commettre d’erreur de droit, que le caractère significatif du revenu annuel d’un secteur économique est un élément pertinent pour déterminer si ce secteur fournit, dans l’absolu, une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, étant précisé que la notion de « revenus », au sens du critère g) initial, englobe l’ensemble des ressources financières procurées à ce gouvernement, ce qui ne couvre pas uniquement les impôts en provenance de ce secteur (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 140).

107

Quatrièmement, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant aux points 189 à 191 de l’arrêt attaqué que, au regard des constatations factuelles qui échappent au contrôle de la Cour et qui ont été effectuées à partir d’éléments de preuve dont la dénaturation alléguée a été jugée irrecevable au point 99 du présent arrêt, l’importance d’Alfa Bank et celle des données relatives au revenu annuel du secteur bancaire russe suffisaient, prises cumulativement en tant que faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants, pour établir le caractère substantiel de la source de revenus procurée par ce secteur au gouvernement de la Fédération de Russie, au sens du critère g) initial. En effet, ainsi qu’il ressort des points 101 et 106 du présent arrêt, tant l’importance d’une société en tant que l’un des plus grands contribuables de Russie que les données relatives au revenu annuel du secteur économique concerné constituent des éléments pertinents pour établir ce caractère substantiel.

108

S’agissant, cinquièmement, de l’argument du requérant selon lequel le Tribunal a manqué à son obligation de motivation en s’abstenant d’expliquer pourquoi les éléments de preuve examinés aux points 189 et 190 de l’arrêt attaqué permettaient, malgré leur ancienneté, d’établir que le secteur bancaire russe fournissait, à la date d’adoption des actes du mois de mars 2023, une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, il suffit de relever que le requérant n’a pas soulevé cet argument devant le Tribunal.

109

Dès lors, il ne saurait être considéré que le Tribunal a violé son obligation de motivation en s’abstenant de répondre à un argument qui n’a pas été soulevé devant lui.

110

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le sixième moyen comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.

Sur le septième moyen

Argumentation des parties

111

Par son septième moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir violé le premier volet du critère g) modifié et, à titre subsidiaire, l’article 29 TUE et l’article 215, paragraphe 2, TFUE, en retenant à tort, au point 89 de l’arrêt attaqué, que la notion de « femme et homme d’affaires influent », au sens de ce premier volet, devait être interprétée de la même manière que la notion identique visée au critère g) initial, alors que le sens et la portée de cette notion auraient été modifiés du fait du changement de libellé du critère g) modifié par rapport à celui du critère g) initial. En effet, tandis que la notion d’influence, au sens du critère g) initial, devait être comprise comme l’importance qu’une femme ou un homme d’affaires a en lien avec l’exercice d’une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, la notion d’influence visée au premier volet du critère g) modifié devrait désormais s’entendre, au regard du contexte formé par les deuxième et troisième volets de ce critère ainsi que par le considérant 4 de la décision 2023/1094, comme signifiant que les femmes et hommes d’affaires influents doivent revêtir plus qu’une certaine importance en ce qu’ils doivent se trouver dans une relation d’interdépendance avec le pouvoir russe.

112

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

113

Il convient de rappeler que, sur le fondement du critère g) initial, le Conseil pouvait adopter des mesures restrictives à l’égard notamment de femmes et d’hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. Le critère g) modifié, qui a été introduit par la décision 2023/1094 et qui a remplacé le critère g) initial à compter du 5 juin 2023, permet désormais au Conseil d’imposer de telles mesures à l’égard, d’une part, de femmes et d’hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie [ci-après le « premier volet du critère g) modifié »] ainsi qu’aux membres de leur famille proche ou à d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage [ci-après le « deuxième volet du critère g) modifié »], et, d’autre part, notamment de femmes et d’hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie [ci-après le « troisième volet du critère g) modifié »].

114

Dès lors que le libellé du critère g) a été modifié, il y a lieu de vérifier s’il résulte de la différence de rédaction entre le critère g) initial et le critère g) modifié une différence de sens ou de portée qui doit conduire à une interprétation différente des deux textes (voir, en ce sens, arrêts du 1er juin 1961, Simon/Cour de justice, 15/60, EU:C:1961:11, p. 243, et du 27 juin 2019, Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele, C‑348/18, EU:C:2019:545, point 50). En particulier, il convient de vérifier si la notion d’« influence » des femmes et hommes d’affaires visés par le critère g) initial et le premier volet du critère g) modifié doit être interprétée de manière identique ou non.

115

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, il ressort de l’interprétation littérale, contextuelle et téléologique du critère g) initial que la notion d’« influence » des femmes et hommes d’affaires qui y sont visés doit être comprise comme l’importance significative que ces femmes et hommes d’affaires revêtent dans le secteur économique dans lequel ils exercent leur activité, indépendamment des liens qu’ils peuvent par ailleurs avoir, le cas échéant, avec le gouvernement de la Fédération de Russie. Une telle importance peut être appréciée selon des critères tels que leur statut professionnel ou leurs fonctions, l’importance de leur activité économique, l’ampleur de leurs possessions capitalistiques ou de leurs investissements, leurs fonctions au sein de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité ou bien encore tout autre critère d’ordre économique pertinent (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, points 175, 177 et 178).

116

Il ressort des points 175, 178, 184 et 195 de cet arrêt du 26 mars 2026 que, contrairement à ce que le requérant soutient, l’importance significative que les femmes et hommes d’affaires doivent ainsi revêtir n’est pas corrélée au fait que le secteur économique dans lequel ils opèrent constitue une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, mais uniquement à leur position dans ce secteur économique. Si, certes, en vertu du libellé du critère g) initial, ce secteur économique ne pouvait être qu’un secteur fournissant une telle source substantielle de revenus (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, points 177 et 181), il n’en reste pas moins que, dans le cadre de ce critère, la notion d’« influence » était indépendante du caractère lucratif du secteur économique, la Cour ayant précisé à ce dernier égard que la notion de « source substantielle de revenus » se rapportait non pas aux femmes et hommes d’affaires influents et, partant, à leur influence, mais au secteur économique dans lequel ces femmes et hommes d’affaires exercent une activité (arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, point 125).

117

Dans ces conditions et ainsi que M. l’avocat général l’a indiqué en substance aux points 51, 52 et 60 de ses conclusions, il y a lieu de constater que le libellé du critère g) initial contenait, en ce qui concerne la catégorie des femmes et hommes d’affaires, deux conditions distinctes mais cumulatives, à savoir, d’une part, que les femmes et hommes d’affaires devaient être influents, c’est-à-dire importants au regard de l’activité économique qu’ils exerçaient, et, d’autre part, qu’ils devaient exercer cette activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.

118

Dès lors, ces deux conditions pouvaient, ainsi que le Conseil l’a expliqué dans son mémoire en réponse et que M. l’avocat général l’a relevé au point 51 de ses conclusions, être dissociées en deux parties, correspondant en substance au premier et au troisième volet du critère g) modifié, pour viser, d’une part, les femmes et hommes d’affaires influents exerçant une activité dans n’importe quel secteur économique en Russie et, d’autre part, les femmes et hommes d’affaires qui, sans nécessairement être influents, ont une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie.

119

Or, dès lors que chacun de ces volets du critère g) modifié est libellé de manière analogue aux éléments figurant dans le critère g) initial, le fait que les conditions qui y sont énoncées ne doivent désormais plus être remplies de manière cumulative n’implique pas que la portée de la notion d’« influence » ait subi une modification.

120

Cela est corroboré par l’objectif poursuivi par le critère g) modifié, comparé à celui poursuivi par le critère g) initial. S’agissant de l’objectif poursuivi par ce critère initial, la Cour a jugé que c’était pour répondre à l’extrême gravité constituée par l’invasion, contraire au droit international, de l’Ukraine par la Fédération de Russie que le critère g) avait été introduit le lendemain de cette invasion de manière à exercer une pression supplémentaire sur la Fédération de Russie et à accroître le coût des actions de cette dernière visant à compromettre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Un tel objectif était susceptible d’être atteint en ciblant, par des mesures restrictives, des femmes et des hommes d’affaires qui, du fait qu’ils avaient une importance significative dans certains secteurs économiques, contribuaient, entre autres, aux revenus tirés par le gouvernement de la Fédération de Russie de ces secteurs et, partant, au financement des actions menées par ce pays tiers contre l’Ukraine dans le contexte d’une économie transformée ou susceptible d’être transformée en économie de guerre (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, points 120, 121, 179 et 180).

121

En ce qui concerne l’objectif poursuivi par le critère g) modifié, le considérant 4 de la décision 2023/1094 précise au sujet des premier et troisième volets de ce critère que le Conseil a estimé opportun d’élargir la portée du critère g) initial pour accroître une nouvelle fois la pression exercée sur le gouvernement de la Fédération de Russie afin d’amener celui-ci à mettre un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine. À cet effet, il a été jugé nécessaire de dissocier les cas de figure couverts par le critère g) initial de telle manière que, d’une part, tous les femmes et hommes d’affaires influents qui exercent une activité dans un quelconque secteur économique en Russie et, d’autre part, les autres femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie puissent être ciblés par des mesures restrictives.

122

Il ne ressort pas de ces explications que le Conseil a entendu modifier le sens ou la portée des différents éléments constituant le critère g) initial et reproduits en substance dans les premier et troisième volets du critère g) modifié, dont la notion d’« influence ». Au contraire, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 90 de l’arrêt attaqué et comme M. l’avocat général l’a indiqué au point 56 de ses conclusions, la dissociation du critère g) initial en deux parties vise uniquement à élargir la catégorie de femmes et d’hommes d’affaires susceptibles de faire l’objet de mesures restrictives dans le but d’exercer une pression supplémentaire sur le gouvernement de la Fédération de Russie.

123

Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en considérant, au point 89 de l’arrêt attaqué, que la notion d’« influence », au sens du critère g) initial et du premier volet du critère g) modifié, devait être comprise de la même manière, à savoir celle indiquée au point 115 du présent arrêt.

124

Les arguments du requérant tirés de l’articulation des trois volets du critère g) modifié ainsi que du considérant 4 de la décision 2023/1094 ne remettent pas en cause cette conclusion.

125

S’agissant, premièrement, de l’argument du requérant selon lequel le deuxième volet du critère g) modifié viendrait confirmer le fait que les femmes et hommes d’affaires influents, au sens du premier volet de ce critère, constituent une catégorie de personnes distincte de la catégorie des femmes et hommes d’affaires influents visée par le critère g) initial, il y a lieu de relever que le deuxième volet du critère g) modifié permet au Conseil d’imposer des mesures restrictives aux membres de la famille proche de femmes ou d’hommes d’affaires influents, au sens du premier volet de ce critère, ou à d’autres personnes physiques qui tirent avantage de ces femmes ou hommes d’affaires influents.

126

S’il est vrai que, ainsi que le requérant le relève, ce deuxième volet est subordonné au premier dans la mesure où, pour pouvoir être visées par des mesures restrictives au titre dudit deuxième volet, les personnes qui y sont mentionnées doivent être liées à des femmes ou hommes d’affaires influents, ce lien n’a, en soi, objectivement aucune pertinence pour l’interprétation du premier volet du critère g) modifié, en particulier, pour celle de la notion d’« influence ».

127

De même, le fait que le deuxième volet de ce critère, absent du critère g) initial, ne soit subordonné qu’au premier et non au troisième volet, n’a objectivement aucune pertinence quant à la question de savoir si les notions utilisées dans les premier et troisième volets, lesquels étaient réunis en un seul volet dans le cadre du critère g) initial, doivent être interprétées de la même manière ou d’une manière différente de celles utilisées dans ce critère initial.

128

Deuxièmement, il y a lieu d’écarter l’argument du requérant selon lequel il ressortirait du point 122 de l’arrêt du 3 juillet 2024, Mazepin/Conseil (T‑742/22, EU:T:2024:433), que le Tribunal aurait lui-même reconnu que la portée de la notion d’« influence » figurant au premier volet du critère g) modifié a évolué à la suite de l’introduction du troisième volet de ce critère pour désormais couvrir, selon le requérant, « plus que le fait[, pour la femme ou l’homme d’affaires concerné,] de revêtir une certaine importance ». Ainsi qu’il a été constaté au point 123 du présent arrêt, il doit être considéré, pour les raisons exposées aux points 116 à 122 de celui-ci, que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en transposant l’interprétation de la notion d’« influence » figurant dans le critère g) initial à la notion d’« influence » figurant dans le premier volet du critère g) modifié. Cette constatation d’absence d’erreur de droit, dans l’arrêt attaqué, au sujet de l’interprétation de la notion d’« influence » dans le cadre du premier volet du critère g) modifié ne saurait être infirmée en invoquant le contenu d’un autre arrêt du Tribunal, tel que le point 122 de l’arrêt du 3 juillet 2024, Mazepin/Conseil (T‑742/22, EU:T:2024:433).

129

S’agissant, troisièmement, de l’argument du requérant selon lequel il ressortirait du considérant 4 de la décision 2023/1094 que la notion d’« influence » des femmes et hommes d’affaires visés par le premier volet du critère g) modifié ne devrait pas être comprise dans le même sens que la notion d’« influence » au sens du critère g) initial, il convient de relever que ce considérant indique qu’il existe une relation d’intérêt et de soutien mutuels entre le gouvernement de la Fédération de Russie et les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie en ce que ce gouvernement permet systématiquement aux femmes et hommes d’affaires russes de premier plan d’accumuler leur richesse par l’exploitation de ressources naturelles et d’autres ressources publiques. Ledit considérant précise que, dans ces conditions, le critère g) modifié doit désormais couvrir les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités indépendamment du secteur concerné de l’économie russe.

130

Pour autant que le requérant fasse valoir que, par le considérant 4 de la décision 2023/1094, le Conseil a entendu modifier la notion d’« influence » en ce que celle-ci contiendrait désormais, contrairement à ce qui était le cas dans le critère g) initial, un élément constitutif supplémentaire, à savoir l’existence d’un lien entre la femme ou l’homme d’affaires concerné et le gouvernement de la Fédération de Russie, il convient de considérer que le requérant fait une lecture erronée de ce considérant.

131

En effet, par ledit considérant, le Conseil a expressément confirmé que cette notion devait, à l’instar du critère g) initial, être comprise comme couvrant les femmes et hommes d’affaires « de premier plan […] accumul[ant] leur richesse » dans l’économie russe, c’est-à-dire ceux revêtant une importance significative en termes économiques (voir, par analogie, arrêt du 26 mars 2026, Pumpyanskiy e.a./Conseil, C‑696/23 P, C‑704/23 P, C‑711/23 P, C‑35/24 P et C‑111/24 P, EU:C:2026:245, points 173 et 185).

132

Par conséquent, si le Conseil a précisé, dans le considérant 4 de la décision 2023/1094, que ces femmes et hommes d’affaires entretenaient une relation d’intérêt et de soutien mutuels ainsi que d’interdépendance avec ce gouvernement, ce n’est pas pour modifier la portée de la notion d’« influence », mais, ainsi que M. l’avocat général l’a indiqué en substance au point 53 de ses conclusions, pour justifier le fait que l’ensemble des femmes et hommes d’affaires influents, qu’ils exercent une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus audit gouvernement ou dans d’autres secteurs économiques, pouvaient désormais être visés par des mesures restrictives.

133

Cela est confirmé par le fait que, selon ledit considérant, le gouvernement de la Fédération de Russie permet « systématiquement » aux femmes et hommes d’affaires russes de premier plan d’accumuler leur richesse par l’exploitation de ressources naturelles et d’autres ressources publiques. L’emploi de l’adverbe « systématiquement » montre ainsi que le Conseil a entendu ériger la relation d’intérêt, de soutien et d’interdépendance entre les femmes et hommes d’affaires influents et le gouvernement de la Fédération de Russie non pas comme un élément constitutif du premier volet du critère g) modifié, mais comme un élément de contexte justifiant l’élargissement du critère g) à l’ensemble des femmes et hommes d’affaires influents exerçant une activité en Russie.

134

Quant au grief subsidiaire tiré d’une violation de l’article 29 TUE et de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, il convient de l’écarter pour des motifs analogues à ceux figurant aux points 87 à 91 du présent arrêt. En effet, il ne saurait être considéré que l’interprétation de la notion d’« influence » des femmes et hommes d’affaires visés par le premier volet du critère g) modifié, retenue par le Tribunal au point 89 de l’arrêt attaqué, entache d’illégalité ce critère, dès lors que, en raison de cette influence dans l’économie russe, les personnes concernées entretiennent un lien objectif avec la Fédération de Russie, qui ne rend pas manifestement inapproprié le critère g) modifié par rapport à l’objectif consistant, ainsi que cela ressort des points 76, 77, 88, 110 et 234 de l’arrêt attaqué, non contestés au stade du pourvoi, à accroître la pression sur ce pays tiers et à augmenter le coût des actions menées par celui-ci contre l’Ukraine.

135

Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient d’écarter le septième moyen comme étant non fondé.

Sur le huitième moyen

Argumentation des parties

136

Par son huitième moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir dénaturé son douzième moyen d’annulation en considérant, au point 98 de l’arrêt attaqué, que, par ce moyen, le requérant avait excipé de l’illégalité du critère g) modifié au regard du principe de sécurité juridique, alors que ledit moyen était en réalité tiré d’une violation du principe de sécurité juridique que le Conseil aurait commise en considérant, par les actes du mois de septembre 2023, que le critère g) modifié était applicable au requérant. Ce dernier fait valoir que, en écartant, au point 98 de l’arrêt attaqué, ledit moyen au seul motif que l’argument du requérant s’y rapportant relevait du bien-fondé des actes du mois de septembre 2023 et non de l’illégalité du critère g) modifié et, ainsi, en s’abstenant d’y répondre sur le fond, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation.

137

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

138

Compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 97 du présent arrêt, il y a lieu de relever qu’il ne ressort pas de manière manifeste des pièces du dossier que le douzième moyen invoqué devant le Tribunal ne pouvait pas être considéré, comme le requérant le soutient, comme portant sur la légalité du critère g) modifié. En effet, s’il est vrai que, dans son mémoire en adaptation visant l’annulation des actes du mois de septembre 2023, le requérant faisait valoir en substance, par son douzième moyen, que le Conseil avait violé le principe de sécurité juridique en lui appliquant, dans ces actes, le critère g) modifié indépendamment de la légalité de ce dernier, il a néanmoins, dans son mémoire en adaptation visant l’annulation des actes du mois de mars 2024, indiqué à deux reprises que le douzième moyen concernait la légalité du critère g) modifié.

139

Par conséquent, en classifiant, aux points 58 et 82 de l’arrêt attaqué, le douzième moyen parmi les moyens qui, à l’instar des dixième, treizième et quinzième moyens, étaient tirés d’une illégalité du critère g) modifié pour violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal n’a pas dénaturé ce douzième moyen.

140

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le huitième moyen comme étant non fondé.

Sur le neuvième moyen

Argumentation des parties

141

Par son neuvième moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir substitué ses motifs à ceux du Conseil en considérant, aux points 177, 185 et 214 de l’arrêt attaqué, que le Conseil l’avait qualifié à bon droit d’« homme d’affaires », au sens du critère g) initial et du critère g) modifié, en raison du lien qu’il avait conservé avec des sociétés dont il gérait les actifs en Russie, alors qu’il ressortirait de l’exposé des motifs sous-tendant les actes litigieux que le requérant y était considéré comme un simple gérant de fait de ces sociétés. S’agissant plus particulièrement des actes du mois de septembre 2024, le Tribunal aurait également commis une telle substitution en considérant que les motifs sous-tendant ces actes étaient demeurés inchangés par rapport à ceux sous-tendant les actes litigieux précédents, alors que le Conseil avait pourtant indiqué que le requérant gérait désormais les actifs d’une société différente, le Tribunal s’étant par ailleurs abstenu d’établir si le Conseil avait apporté la preuve de ce nouveau motif.

142

En tout état de cause, le requérant reproche au Tribunal d’avoir interprété de manière extensive la notion d’« homme d’affaires », visée tant par le critère g) initial que par le critère g) modifié, alors que cette notion ne pourrait recouvrir que les dirigeants et actionnaires d’une société.

143

Le Conseil conteste le bien-fondé des arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

144

À titre liminaire, il importe d’observer que, alors que l’argumentation du requérant vise de prétendues erreurs de droit commises par le Tribunal lors de son appréciation du bien-fondé des différents actes litigieux, les points de l’arrêt attaqué qu’il critique au soutien du neuvième moyen, à savoir les points 177, 185 et 214, se rapportent spécifiquement à l’analyse, par le Tribunal, du bien-fondé des motifs des actes des mois de mars 2023 (points 177 et 185) et de septembre 2024 (point 214). En l’absence de mention des points de l’arrêt attaqué qui se rapportent à l’analyse, par le Tribunal, du bien-fondé des motifs des actes des mois de septembre 2023 et de mars 2024, il convient de considérer que ce moyen est uniquement dirigé contre le raisonnement du Tribunal relatif au bien-fondé des motifs des actes des mois de mars 2023 et de septembre 2024.

145

Sous le bénéfice de cette observation liminaire, il y a lieu d’écarter, premièrement, le grief du requérant tiré d’une substitution de motifs que le Tribunal aurait commise aux points 177 et 185 de l’arrêt attaqué lors de son examen du bien-fondé des motifs des actes du mois de mars 2023, en vertu desquels « [i]l a continué de gérer les actifs d[es] sociétés [ABH Financial Limited et LetterOne] basés en Russie ».

146

À cet égard, il importe d’observer que, tant au point 177 qu’au point 185 de l’arrêt attaqué, de même que, plus généralement, dans l’ensemble des considérations figurant aux points 177 à 188 de cet arrêt, le Tribunal a considéré en substance que, malgré la perte de son statut d’actionnaire des sociétés ABH Financial Limited et LetterOne à la suite de la cession formelle de ses participations à son partenaire commercial de longue date, le requérant pouvait toujours être considéré comme un « homme d’affaires influent », au sens du critère g) initial, du fait qu’il avait maintenu des liens avec l’une de ces sociétés et y était encore impliqué en continuant d’assurer la gestion des actifs de cette société basés en Russie, conformément au libellé dudit motif. Au point 185 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a en outre précisé que la notion de « gestion d’actifs » d’une société ne devait pas être comprise comme recouvrant de simples fonctions de gérance d’une telle société.

147

Par ces explications, le Tribunal a pris soin d’analyser, au regard de la situation particulière du requérant, la signification de l’expression « continuer de gérer les actifs de sociétés […] basés en Russie » employée dans l’exposé des motifs des actes du mois de mars 2023. En raison de l’utilisation du verbe « continuer », une telle analyse impliquait d’examiner, d’une part, les activités du requérant à l’égard des deux sociétés concernées jusqu’à la date d’adoption de ces actes en mars 2023 et, d’autre part, la question de savoir si, malgré le changement intervenu dans sa situation, à savoir la perte de son statut d’actionnaire de ces sociétés, le requérant avait maintenu un lien suffisamment étroit avec celles-ci ou l’une de celles-ci sous la forme d’une gestion d’actifs pour qu’il puisse toujours être qualifié d’« homme d’affaires influent », au sens du critère g) initial.

148

Ainsi, c’est sans opérer de substitution de motifs et tout en rappelant, à bon droit, qu’une gestion d’actifs ne correspond pas à la gérance d’une société que le Tribunal a constaté, aux points 177 à 180 et 185 de l’arrêt attaqué, que le Conseil avait rapporté la preuve que le requérant continuait d’être impliqué dans le consortium Alfa Group en gérant les actifs d’Alfa Bank rattachée à la société ABH Financial Limited et qu’il avait ainsi pu valablement considérer que, comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs des actes du mois de mars 2023, le requérant continuait de gérer les actifs de la société ABH Financial Limited, qui fait partie de ce consortium.

149

S’agissant, deuxièmement, du grief tiré de la prétendue substitution de motifs à laquelle le Tribunal aurait procédé au point 214 de l’arrêt attaqué lors de son examen du bien-fondé des motifs sous-tendant les actes du mois de septembre 2024, il suffit de relever que, à ce point, le Tribunal a indiqué que, par rapport aux actes précédents ayant imposé des mesures restrictives au requérant, le motif d’inscription était « en substance » demeuré inchangé en ce que le Conseil y indiquait que le requérant « continu[ait] de gérer les actifs d’Alfa Group basés en Russie ». En utilisant l’expression « en substance », le Tribunal n’a pas ignoré que le requérant gérait prétendument les actifs d’une société dont le nom était différent de celui des sociétés mentionnées dans les actes litigieux précédents, mais a considéré que le motif lié à la « gestion d’actifs » demeurait valable. En outre, le Tribunal a bien vérifié, au point 217 de l’arrêt attaqué, non contesté au stade du pourvoi, s’il pouvait être considéré que, conformément à ce qui était indiqué dans l’exposé des motifs des actes du mois de septembre 2024, le requérant gérait les actifs d’Alfa Group basés en Russie.

150

En ce qui concerne, troisièmement, le grief tiré d’une interprétation extensive du critère g) initial et du critère g) modifié en ce que la notion d’« homme d’affaires » ne pourrait couvrir que les dirigeants et actionnaires d’une société et non des personnes chargées, comme en l’occurrence, de gérer les actifs d’une société, il convient d’observer que le Tribunal a considéré, respectivement aux points 177 et 185 ainsi qu’aux points 216 et 222 de l’arrêt attaqué, que les motifs des actes du mois de mars 2023 se rapportaient à la notion d’« homme d’affaires influent », au sens du critère g) initial, tandis que ceux des actes du mois de septembre 2024 se rapportaient à celle d’« homme d’affaires influent » et d’« homme d’affaires », au sens des premier et troisième volets du critère g) modifié.

151

Or, qu’ils soient influents ou non, des femmes et hommes d’affaires peuvent, par définition, avoir pour activité ou fonction de gérer les actifs d’une société, indépendamment du fait qu’ils en soient également les dirigeants ou les actionnaires. Dès lors, il ne saurait être considéré que le Tribunal a retenu une interprétation extensive de la notion de « femmes et hommes d’affaires », visée par le critère g) initial ainsi que par les premier et troisième volets du critère g) modifié.

152

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le neuvième moyen comme étant non fondé.

Sur le dixième moyen

Argumentation des parties

153

Par son dixième moyen, le requérant reproche au Tribunal d’avoir manqué à son obligation de motivation, d’une part, en ce qu’il se serait abstenu d’indiquer à suffisance les éléments sur lesquels il s’est fondé pour constater, au point 205 de l’arrêt attaqué, que, s’agissant des actes du mois de septembre 2023, le Conseil avait rapporté la preuve qu’il continuait de gérer les actifs de deux sociétés basés en Russie et, d’autre part, en ce qu’il se serait abstenu de vérifier, en ce qui concerne les actes des mois de mars 2024 et de septembre 2024, s’il existait des éléments actuels propres à étayer le motif selon lequel il continuait de gérer les actifs basés en Russie. Dans le cadre de son grief dirigé contre le point 205 de cet arrêt, le requérant fait également valoir, à titre subsidiaire et pour des motifs sensiblement analogues à ceux sous-tendant le neuvième moyen, que le Tribunal a substitué ses motifs à ceux du Conseil dans l’application du critère g) modifié.

154

Le Conseil considère que le dixième moyen est irrecevable en ce que le requérant cherche à obtenir un réexamen des éléments de preuve, ce pour quoi la Cour ne serait pas compétente au stade du pourvoi. Sur le fond, le Conseil conteste les arguments du requérant.

Appréciation de la Cour

– Sur la recevabilité

155

Compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 96 du présent arrêt, il y a lieu de considérer, premièrement, que, sous couvert de reprocher au Tribunal d’avoir insuffisamment motivé le point 205 de l’arrêt attaqué dans le cadre de son examen du bien-fondé des actes du mois de septembre 2023 ou, subsidiairement, d’avoir substitué ses motifs à ceux du Conseil ou d’avoir violé le critère g) modifié, le requérant cherche en réalité à remettre en cause les constatations et appréciations factuelles opérées par le Tribunal à ce point sans faire valoir expressément une dénaturation de l’élément de preuve examiné audit point, de sorte que ces griefs sont irrecevables.

156

En effet, par ses griefs dirigés contre le point 205 de l’arrêt attaqué, le requérant soutient en substance que, pour vérifier si, en ce qui concerne les actes du mois de septembre 2023, le Conseil avait rapporté la preuve qu’il continuait de gérer les actifs de deux sociétés basés en Russie, le Tribunal a inféré d’un élément de preuve indiquant que le requérant était lié au consortium Alfa Group le fait qu’il continuait de gérer les actifs de l’une de ces deux sociétés rattachée à ce consortium, alors que l’existence d’un tel lien ne suffirait pas, en soi, à établir qu’il continuait de gérer les actifs de cette société.

157

Or, par une telle argumentation, le requérant conteste une appréciation factuelle opérée par le Tribunal, celui-ci ayant en effet déduit d’un fait rapporté dans un élément de preuve un autre fait contenu dans l’exposé des motifs sous-tendant les actes du mois de septembre 2023, sans avoir, à ce stade, procédé à une quelconque qualification juridique des faits au regard du critère g) modifié ni tiré des conséquences en droit.

158

En revanche, s’agissant, deuxièmement, du grief du requérant tiré de ce que le Tribunal n’aurait pas motivé l’arrêt attaqué en ce qui concerne la question de savoir si le Conseil avait rapporté la preuve que le requérant continuait de gérer des actifs basés en Russie à la date d’adoption des actes du mois de mars 2024 et du mois de septembre 2024, le requérant ne cherche pas à remettre en cause des constatations ou appréciations factuelles ni l’appréciation d’éléments de preuve par le Tribunal, mais fait valoir un défaut de motivation, ce qui, ainsi qu’il a été rappelé au point 47 du présent arrêt, constitue une question de droit pour laquelle la Cour est compétente au stade du pourvoi.

159

Il s’ensuit que les griefs dirigés contre le point 205 de l’arrêt attaqué sont irrecevables, au contraire des griefs tirés d’un défaut de motivation de l’arrêt attaqué en rapport avec l’examen, par le Tribunal, du bien-fondé des actes des mois de mars 2024 et de septembre 2024.

– Sur le fond

160

En substance, le requérant reproche au Tribunal, par ses griefs tirés d’un défaut de motivation, de s’être abstenu de vérifier dans l’arrêt attaqué si, aux dates d’adoption des actes des mois de mars 2024 et de septembre 2024, le Conseil avait rapporté la preuve actuelle que, ainsi que cela ressortirait de l’exposé des motifs respectif de chacun de ces actes, il continuait de gérer des actifs basés en Russie.

161

S’agissant, premièrement, des actes du mois de mars 2024, il importe de relever que, au point 205 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné un élément de preuve daté du mois de mars 2023 qui l’a amené, au point 206 de cet arrêt, à conclure, tant pour les actes du mois de septembre 2023 que pour les actes du mois de mars 2024 dont il avait décidé d’examiner le bien-fondé conjointement à partir du point 196 dudit arrêt, que le requérant avait maintenu des liens avec le consortium Alfa Group en Russie et continuait de gérer les actifs de l’une des deux sociétés rattachée à ce consortium.

162

Or, pour autant que le requérant fasse valoir que le Tribunal a omis de motiver pour quelles raisons cet élément de preuve avait permis au Conseil, malgré son ancienneté, d’établir, à la date d’adoption des actes du mois de mars 2024, qu’il continuait de gérer des actifs basés en Russie, force est de constater que le caractère trop ancien de cet élément de preuve n’a pas été invoqué par le requérant devant le Tribunal, de sorte que, ainsi qu’il a été jugé au point 109 du présent arrêt, il ne saurait être considéré que le Tribunal a manqué à son obligation de motivation.

163

S’agissant, deuxièmement, des actes du mois de septembre 2024, il y a lieu de relever que, aux points 223 à 227 de l’arrêt attaqué, non contestés au stade du pourvoi, le Tribunal s’est employé à vérifier si les conditions du premier volet du critère g) modifié étaient remplies au regard du motif de ces actes se rapportant à la qualité d’actionnaire du requérant de la société Rosvodokanal et si ce motif était suffisamment étayé. Aux points 226 et 227 de cet arrêt, le Tribunal a conclu que, au vu des parts détenues par le requérant dans cette société et de l’importance de celle-ci dans le secteur de l’épuration et de l’approvisionnement de l’eau en Russie, le Conseil avait suffisamment établi que le requérant était un homme d’affaires influent, au sens de ce critère, cette conclusion ne pouvant être remise en cause par la circonstance, alléguée par le requérant, selon laquelle ce secteur ne serait pas lucratif.

164

Par conséquent, contrairement à ce que le requérant soutient, le Tribunal ne s’est pas abstenu de vérifier, en ce qui concerne les actes des mois de mars 2024 et de septembre 2024, s’il existait des éléments actuels propres à étayer le motif, contenu dans ces actes, selon lequel le requérant continuait de gérer des actifs basés en Russie.

165

Eu égard aux motifs qui précèdent, il y a lieu d’écarter le dixième moyen comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé et, partant, le pourvoi dans son intégralité.

Sur les dépens

166

Conformément à l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens. L’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, dispose que toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

167

Le Conseil ayant conclu à la condamnation du requérant aux dépens et celui-ci ayant succombé, il y a lieu de décider qu’il supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil.

 

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête :

 

1)

Le pourvoi est rejeté.

 

2)

M. German Khan supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

 

Lycourgos

Fenger

Rodin

Gavalec

Spineanu-Matei

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 novembre 2026.

Le greffier

V. Di Bucci

Le président de chambre

C. Lycourgos

(
*1
) Langue de procédure : le français.

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