Fiscal Union européenne

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges) du 18 novembre 2026, Elvada Company SRL contre Ministerul Finanţelor – Autoritatea Vamală Română (T-670/25)

ECLI ECLI:EU:T:2026:767

 ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges)

18 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Droit de recours – Article 44 du règlement (UE) no 952/2013 – Remboursement ou remise des droits à l’importation et à l’exportation – Article 116 du règlement no 952/2013 – Suspension du délai pour la présentation d’une demande de remboursement ou de remise en cas de recours contre la notification de la dette douanière – Article 121, paragraphe 3, du règlement no 952/2013 – Demande de remise postérieure à un jugement de première instance confirmant la dette douanière – Articulation entre le droit de recours et le droit de présenter une demande de remise devant les autorités douanières – Transmission de la demande de remise à la Commission »

Dans l’affaire T‑670/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Constanţa (cour d’appel de Constanţa, Roumanie), par décision du 14 mai 2025, parvenue à la Cour le 11 septembre 2025, dans la procédure

Elvada Company SRL

contre

Ministerul Finanţelor – Autoritatea Vamală Română,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges),

composé de M. M. Sampol Pucurull (rapporteur), président, Mme T. Pynnä, M. J. Laitenberger, Mme M. Stancu et M. W. Valasidis, juges,

avocat général : M. J. Martín y Pérez de Nanclares,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la transmission par la Cour de la demande préjudicielle au Tribunal le 30 septembre 2025, en application de l’article 50 ter, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

vu la matière visée à l’article 50 ter, premier alinéa, sous c), du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et l’absence de question indépendante d’interprétation au sens de l’article 50 ter, deuxième alinéa, dudit statut,

vu la phase écrite de la procédure,

considérant les observations présentées :

–

pour Elvada Company, par Me G. Covrig, avocată,

–

pour le gouvernement roumain, par Mmes E. Gane, L. Ghiță et A. Wellman, en qualité d’agentes,

–

pour la Commission européenne, par M. M. Björkland et Mme E. Stamate, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 44 et 116 ainsi que de l’article 121, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes de l’Union »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Elvada Company SRL (ci-après « Elvada »), une société de droit roumain, au Ministerul Finanţelor – Autoritatea Vamală Română (ministère des Finances – autorité douanière roumaine) au sujet de deux demandes de remise présentées par Elvada concernant des droits de douane relatifs à l’importation de bicyclettes électriques.

Cadre juridique

3

L’article 44 du code des douanes de l’Union, intitulé « Droit de recours », est libellé comme suit :

« 1.   Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières et qui la concernent directement et individuellement.

[…] »

4

Aux termes de l’article 108 du code des douanes de l’Union, intitulé « Délai général de paiement et suspension du délai de paiement » :

« […]

3.   Le délai de paiement du montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière est suspendu dans les cas suivants :

a)

lorsqu’une demande de remise des droits est introduite conformément à l’article 121 ;

[…] »

5

L’article 116 du code des douanes de l’Union, intitulé « Dispositions générales », prévoit :

« 1.   Sous réserve des conditions fixées dans la présente section, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation est remboursé ou remis pour l’une des raisons suivantes :

a)

perception de montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation ;

b)

marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat ;

c)

erreur des autorités compétentes ;

d)

équité.

[…]

3.   Lorsque les autorités douanières estiment qu’il y a lieu d’accorder le remboursement ou la remise sur la base des articles 119 ou 120, l’État membre concerné transmet le dossier à la Commission, qui adopte une décision dans les cas suivants :

a)

lorsque les autorités douanières considèrent que les circonstances particulières découlent du fait que la Commission a manqué à ses obligations ;

b)

lorsque les autorités douanières estiment que la Commission a commis une erreur au sens de l’article 119 ;

c)

lorsque les circonstances de l’espèce sont liées aux résultats d’une enquête de l’Union effectuée en vertu du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ou effectuée en vertu de toute autre législation de l’Union ou accord conclu par l’Union avec certains pays ou groupes de pays, dans lesquels la possibilité de procéder à de telles enquêtes est prévue ;

d)

lorsque le montant dont la personne concernée est susceptible d’être redevable pour une ou plusieurs opérations d’importation ou d’exportation est égal ou supérieur à 500000 EUR par suite d’une erreur ou de circonstances particulières.

Nonobstant le premier alinéa, les dossiers ne sont pas transmis dans les situations suivantes :

a)

lorsque la Commission a déjà adopté une décision sur un dossier dans lequel des éléments de fait et de droit comparables se présentaient ;

b)

lorsque la Commission est déjà saisie d’un dossier dans lequel des éléments de fait et de droit comparables se présentent.

[…] »

6

Aux termes de l’article 119 du code des douanes de l’Union, intitulé « Erreur des autorités compétentes » :

« 1.   Dans des cas autres que ceux visés à l’article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation lorsque, par suite d’une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a)

le débiteur ne pouvait pas raisonnablement déceler cette erreur ; et

b)

le débiteur a agi de bonne foi.

[…]

3.   Lorsque le traitement préférentiel des marchandises est accordé sur la base d’un système de coopération administrative impliquant les autorités d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, la délivrance d’un certificat par ces autorités, s’il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n’était pas raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a).

Toutefois, la délivrance d’un certificat incorrect ne constitue pas une erreur si l’établissement de ce certificat résulte d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur, sauf s’il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du régime préférentiel.

Le débiteur est considéré comme de bonne foi s’il est en mesure de prouver que, durant la période couverte par les opérations commerciales en cause, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.

Le débiteur ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi si la Commission européenne a publié, au Journal officiel de l’Union européenne, un avis indiquant que des doutes fondés existent quant à l’application correcte du régime préférentiel par le pays ou territoire bénéficiaire. »

7

L’article 120 du code des douanes de l’Union, intitulé « Équité », énonce :

« 1.   Dans des cas autres que ceux visés à l’article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 119, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation, pour des raisons d’équité, lorsque la dette douanière est née dans des circonstances particulières dans lesquelles aucune manœuvre ni négligence manifeste ne peut être reprochée au débiteur.

2.   L’existence de circonstances particulières comme mentionné au paragraphe 1 est établie lorsqu’il ressort clairement des circonstances de l’espèce que le débiteur se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité et que, en l’absence de ces circonstances, il n’aurait pas subi le désavantage résultant de la perception du montant des droits à l’importation ou à l’exportation. »

8

L’article 121 du code des douanes de l’Union, intitulé « Procédure pour le remboursement et la remise », dispose :

« 1.   Les demandes de remboursement ou de remise présentées en vertu de l’article 116 sont déposées auprès des autorités douanières dans les délais suivants :

a)

en cas de perception de montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation, d’erreur des autorités compétentes et pour des raisons d’équité, dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de la dette douanière ;

[…]

2.   Lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de procéder au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation sur la base des motifs invoqués, elles sont tenues d’examiner les éléments d’une demande de remboursement ou de remise au regard des autres motifs de remboursement ou de remise visés à l’article 116.

3.   Lorsqu’un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de l’article 44, les délais visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette procédure de recours.

[…] »

Litige au principal et questions préjudicielles

9

Elvada est une société de droit roumain qui exerce des activités de transport maritime et routier, de commissionnaire et d’entreposage.

10

Elvada a importé en Roumanie des bicyclettes électriques qu’elle a déclarées, sur la base de certificats de circulation des marchandises A.TR, comme ayant pour origine la Turquie. Elle a bénéficié, à ce titre, d’un traitement préférentiel consistant en l’application d’un droit de douane nul.

11

Le 31 mai 2023, les services de la Direcția Regională Vamală București (direction régionale des douanes de Bucarest, Roumanie) ont procédé au contrôle douanier d’Elvada. Dans le cadre de ce contrôle, les services de la direction régionale des douanes de Bucarest, se fondant notamment sur une enquête effectuée en 2022 par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) auprès de deux exportateurs turcs de bicyclettes électriques, ont estimé que les bicyclettes électriques importées en Roumanie par Elvada devaient être considérées, aux fins des formalités douanières, comme originaires de Chine et non de Turquie.

12

En conséquence, par une décision de régularisation de la situation du 31 mai 2023 (ci-après la « décision de régularisation »), la direction régionale des douanes de Bucarest a mis à la charge d’Elvada, au titre des importations de bicyclettes électriques en cause au principal, des droits de douane au taux applicable aux bicyclettes électriques originaires de Chine, ainsi que des droits antidumping de 62,1 % et des droits compensateurs de 17,2 %, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission, du 17 janvier 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO 2019, L 16, p. 5) et au règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission, du 17 janvier 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO 2019, L 16, p. 108).

13

Elvada a introduit un recours contre la décision de régularisation devant la Curtea de Apel Constanța (cour d’appel de Constanța, Roumanie), qui est la juridiction de renvoi. Elle a notamment invoqué, à l’appui de ce recours, les dispositions des articles 116 à 120 du code des douanes de l’Union et a soutenu qu’elle était de bonne foi et qu’elle s’était assurée auprès de l’un des exportateurs des bicyclettes électriques en cause au principal de l’origine de celles-ci.

14

La juridiction de renvoi a rejeté le recours par un jugement du 10 octobre 2024. S’agissant de la question de fond, qui était de savoir si les bicyclettes électriques importées par Elvada devaient être considérées comme originaires de Chine ou de Turquie, elle a jugé que la décision de régularisation était légale. S’agissant du moyen soulevé par Elvada tiré de sa bonne foi et des articles 116 à 120 du code des douanes de l’Union, elle a relevé que ces dispositions régissaient la situation inverse de celle de l’affaire au principal, à savoir celle dans laquelle le débiteur des droits à l’importation ou à l’exportation devait bénéficier d’un remboursement ou d’une remise de droits. Elvada a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement devant l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie).

15

Le 11 octobre 2024, Elvada a introduit devant deux bureaux de douane territoriaux (ci-après les « bureaux de douane ») une demande de remise totale des droits mis à sa charge, complétée, le 14 octobre 2024, par une seconde demande de remise (ci-après les « demandes de remise »).

16

À l’appui des demandes de remise, Elvada a invoqué, à titre principal, l’erreur des autorités compétentes, au sens de l’article 116, paragraphe 1, sous c), et de l’article 119 du code des douanes de l’Union. Elle a fait valoir que, bien que l’OLAF ait notifié dès le mois de mai 2022 ses soupçons quant à l’origine de bicyclettes électriques exportées de la Turquie vers l’Union européenne, elle a continué à importer des bicyclettes électriques sans constitution de garantie, en se fiant aux documents qu’elle avait reçus et qu’elle avait vérifiés auprès des autorités douanières roumaines et turques. Elvada a également demandé aux autorités douanières, en application de l’article 121, paragraphe 2, du code des douanes de l’Union, d’examiner les demandes de remise au titre de l’équité, sur le fondement de l’article 116, paragraphe 3, sous d), et de l’article 120 de ce code.

17

Elvada a en outre demandé aux autorités douanières de transmettre les demandes de remise à la Commission européenne pour approbation et, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, sous a), du code des douanes de l’Union, de constater la suspension de plein droit du délai de paiement qui lui avait été accordé dans la décision de régularisation.

18

Les bureaux de douane ont, en substance, répondu à Elvada qu’ils considéraient que les conditions de transmission des demandes de remise à la Commission n’étaient pas remplies, mais que ces demandes seraient réexaminées après la décision définitive sur le recours en annulation de la décision de régularisation.

19

Dans leurs réponses aux demandes de remise, les bureaux de douane ont indiqué que ces demandes avaient été introduites à la suite du rejet au fond en première instance du recours en annulation de la décision de régularisation, que les arguments avancés dans lesdites demandes et ce recours étaient les mêmes et qu’ils ne pouvaient pas se substituer à la juridiction qui avait été saisie en premier lieu. Les conditions de recevabilité des demandes de remise ne seraient donc pas remplies.

20

Les bureaux de douane ont ajouté que la décision définitive qui devait être rendue par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) aurait l’autorité de la chose jugée tant à l’égard d’Elvada qu’à l’égard des autorités douanières. Toujours selon ces bureaux, il ressortait de l’article 121, paragraphes 1 et 3, du code des douanes de l’Union que le délai d’introduction et d’examen d’une demande de remboursement ou de remise était suspendu à compter de l’introduction du recours et jusqu’à la décision définitive des juridictions nationales. Par ailleurs, en ce qui concerne la suspension du délai de paiement fixé par la décision de régularisation, les bureaux de douane ont fait observer que celui-ci avait expiré à la date d’introduction des demandes de remise, de sorte que la demande de suspension du délai n’avait plus d’objet.

21

Étant en désaccord avec les bureaux de douane, Elvada a introduit un recours devant la juridiction de renvoi, tendant à ce qu’il soit enjoint au ministère des Finances – autorité douanière roumaine, d’une part, de transmettre les demandes de remise à la Commission et, d’autre part, de suspendre le paiement des droits mis à sa charge.

22

Compte tenu des demandes formulées par Elvada et des moyens soulevés en défense par le ministère des Finances – autorité douanière roumaine, la juridiction de renvoi estime qu’il est nécessaire de déterminer, premièrement, s’il découle de l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union que, en cas de recours contre une dette douanière, une demande de remise ne peut être introduite qu’à l’issue de la procédure de recours, deuxièmement, si les autorités douanières restent tenues de transmettre une demande de remise d’une dette douanière à la Commission sur le fondement de l’article 116, paragraphe 3, de ce code dans l’hypothèse où un recours contre cette dette a été rejeté par une décision de justice non définitive et, troisièmement, si le paiement d’une dette douanière est suspendu par l’introduction d’une demande de remise, même lorsque celle-ci, du fait de l’introduction préalable d’un recours, a été présentée après l’expiration du délai de paiement. La juridiction de renvoi relève qu’elle n’a pas trouvé dans la jurisprudence de la Cour d’arrêts rendus dans des affaires similaires.

23

Dans ces conditions, la Curtea de Apel Constanța (cour d’appel de Constanța) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)

Les articles 44 et 116 ainsi que l’article 121, paragraphe 3, du [code des douanes de l’Union] doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit de recours contre la notification de la dette douanière et la demande de remise s’excluent mutuellement et que l’exercice du droit de recours entraîne l’irrecevabilité d’une demande de remise ultérieure introduite avant l’issue de la procédure juridictionnelle ?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doit-il être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent refuser de transmettre le dossier à la Commission pour décision, au motif qu’elles considèrent elles-mêmes que les conditions de la remise prévues à l’article 119 de ce code ne sont pas remplies, en particulier lorsque cette appréciation repose sur l’existence d’une décision de justice non définitive, rendue à la suite de l’exercice du droit de recours, par laquelle la décision de l’autorité douanière a été jugée légale ?

3)

Si la réponse à la deuxième question est que les autorités douanières ne peuvent pas refuser de transmettre le dossier à la Commission pour décision, l’article 121, paragraphe 3, dudit code doit-il être interprété en ce sens que le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière est suspendu même si la demande de remise est introduite après l’expiration du délai de paiement ? »

Sur les questions préjudicielles

Sur la première question

24

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 44 et 116 ainsi que l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que le droit d’introduire un recours contre la notification d’une dette douanière au titre de l’article 44 de ce code et le droit de présenter une demande de remise de cette dette devant les autorités douanières au titre des articles 116 et 121 dudit code s’excluent mutuellement et si l’exercice du droit de recours devant une autorité judiciaire entraîne l’irrecevabilité d’une demande de remise ultérieure introduite avant l’issue de la procédure juridictionnelle.

25

L’article 116, paragraphe 1, premier alinéa, du code des douanes de l’Union prévoit le droit au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation dans certaines circonstances au nombre desquelles figurent, notamment, la perception de montants excessifs, l’erreur des autorités compétentes et l’équité.

26

Ainsi qu’il ressort de l’article 121, paragraphe 1, sous a), du code des douanes de l’Union, en cas de perception de montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation, d’erreur des autorités compétentes et pour des raisons d’équité, la demande de remboursement ou de remise doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de la dette douanière.

27

Conformément à l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union, ce délai de trois ans est suspendu lorsqu’un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de l’article 44 de ce code, à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette procédure de recours.

28

Il y a lieu de déterminer si l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union accorde le droit au débiteur d’une dette douanière, s’il y a encore intérêt, d’introduire une demande de remise à l’issue de la procédure juridictionnelle qu’il a engagée sur le fondement de l’article 44 de ce code, sans pour autant le contraindre à attendre l’issue de cette procédure pour introduire une telle demande, ou si cette disposition interdit qu’une demande de remise soit introduite et examinée parallèlement à ladite procédure.

29

Afin d’interpréter une disposition du droit de l’Union, il convient de tenir compte non seulement de ses termes, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2020, Pfeifer & Langen, C‑97/19, EU:C:2020:574, point 34 et jurisprudence citée).

30

S’agissant du libellé de l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union, il y a lieu de relever, à l’instar de la Commission, que cette disposition ne porte que sur les délais dans lesquels une demande de remboursement ou de remise d’une dette douanière peut être présentée devant les autorités douanières lorsqu’un recours a été introduit sur le fondement de l’article 44 de ce code pour contester cette dette. L’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union n’indique pas que l’examen des demandes de remboursement ou de remise d’une dette douanière doit être suspendu en cas d’introduction d’un recours à l’encontre de la même dette. Une telle indication figure au libellé de l’article 222, paragraphe 3, du règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2026, établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement no 952/2013 (JO L, 2026/2108). Cette disposition remplacera l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union à partir du 21 septembre 2027, conformément à l’article 287, paragraphe 2, du règlement 2026/2108.

31

Partant, il y a lieu de constater que le libellé de l’article 44 ainsi que celui de l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union ne contiennent aucune indication selon laquelle le droit d’introduire un recours contre la notification d’une dette douanière au titre de l’article 44 de ce code et le droit de présenter une demande de remise de cette dette devant les autorités douanières au titre des articles 116 et 121 dudit code s’excluraient mutuellement.

32

S’agissant du contexte dans lequel les articles 44 et 116 et l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union s’inscrivent, il y a lieu de relever que l’article 44 de ce code se trouve dans la section 6, intitulée « Recours », du chapitre 2, intitulé « Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière », du titre I, lui-même intitulé « Dispositions générales », dudit code et prévoit un droit de recours contre toute décision relative à l’application de la législation douanière. En revanche, les articles 116 et 121 du code des douanes de l’Union figurent dans la section 3, intitulée « Remboursement et remise », du chapitre 3, intitulé « Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation et à l’exportation », du titre III, lui-même intitulé « Dette douanière et garanties », du même code.

33

Il ressort ainsi du contexte des articles 116 et 121 du code des douanes de l’Union que le législateur de l’Union a conçu la procédure de remboursement ou de remise des dettes douanières comme étant indépendante de la possibilité d’introduire un recours contre la décision qui notifie ces dettes.

34

En ce qui concerne les objectifs poursuivis par la réglementation en cause au principal, l’article 44 du code des douanes de l’Union vise à garantir le droit des opérateurs économiques de former un recours contre une décision d’une autorité douanière. En effet, ainsi qu’il ressort des considérants 26 et 27 du code des douanes de l’Union, il incombe aux États membres de prévoir un système de voies de recours permettant d’assurer le respect du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, tel qu’il est garanti par l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [arrêt du 13 mai 2026, G (Rétroactivité d’une décisionRTC), T‑150/25, EU:T:2026:345, points 37 et 38].

35

Il ressort de la jurisprudence que la procédure de remise ou de remboursement des droits à l’importation a, notamment, pour but de limiter le paiement de droits a posteriori aux cas où un tel paiement était justifié et compatible avec les principes fondamentaux, tels que le principe de protection de la confiance légitime. Ce mécanisme de remboursement ou de remise des droits constitue une clause générale d’équité destinée, notamment, à couvrir des situations exceptionnelles. Ainsi, le remboursement ou la remise des droits à l’importation, qui ne peuvent être accordés que sous les conditions et dans des cas spécifiquement prévus, constituent une exception au régime normal des importations et des exportations (voir arrêt du 16 avril 2015, Schenker Customs Agency/Commission, T‑576/11, EU:T:2015:206, points 43 et 44 et jurisprudence citée).

36

Il n’est donc pas exclu qu’un débiteur conteste l’existence d’une dette douanière dans le cadre d’un recours introduit sur le fondement de l’article 44 du code des douanes de l’Union et présente par la suite, avant l’issue de la procédure de recours, une demande de remboursement ou de remise fondée sur les articles 119 et 120 de ce code, susceptible d’être transmise à la Commission pour décision, conformément à l’article 116, paragraphe 3, dudit code, si les conditions prévues dans cette disposition sont réunies.

37

À ce dernier égard, il a déjà été jugé que lorsqu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre un avis de mise en recouvrement de droits à l’importation a connaissance, au cours de la procédure engagée devant elle, de la saisine de la Commission par les autorités douanières d’une demande de remise de la même dette, elle doit éviter de prendre des décisions qui vont à l’encontre d’une décision envisagée par la Commission. Cela implique que cette juridiction, qui ne peut substituer son appréciation à celle de la Commission, puisse surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre 2008, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading, C‑375/07, EU:C:2008:645, point 66 et jurisprudence citée).

38

Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la première question que les articles 44 et 116 ainsi que l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que le droit d’introduire un recours contre la notification d’une dette douanière au titre de l’article 44 de ce code et le droit de présenter une demande de remise de cette dette devant les autorités douanières au titre des articles 116 et 121 dudit code ne s’excluent pas mutuellement et que l’exercice du droit de recours devant une autorité judiciaire n’entraîne pas l’irrecevabilité d’une demande de remise ultérieure introduite avant l’issue de la procédure juridictionnelle.

Sur la deuxième question

39

Dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et le juge de l’Union instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celui-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, au juge de l’Union de reformuler les questions qui lui sont soumises. En effet, le juge de l’Union a pour mission d’interpréter toutes les dispositions du droit de l’Union dont les juridictions nationales ont besoin afin de statuer sur les litiges qui leur sont soumis, même si ces dispositions ne sont pas indiquées expressément dans les questions qui lui sont adressées par ces juridictions [voir arrêt du 12 décembre 2019, Instituto Nacional de la Seguridad Social (Complément de pension pour les mères), C‑450/18, EU:C:2019:1075, point 25 et jurisprudence citée].

40

Dans la présente affaire, même si, sur le plan formel, la juridiction de renvoi n’a visé, dans sa question, que les conditions de remise prévues à l’article 119 du code des douanes de l’Union, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal lui fournisse tous les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, que cette juridiction y ait fait référence ou non dans l’énoncé de sa question. Il appartient, à cet égard, au juge de l’Union d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments dudit droit qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige [voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2019, Instituto Nacional de la Seguridad Social (Complément de pension pour les mères), C‑450/18, EU:C:2019:1075, point 26].

41

En l’occurrence, il y a lieu d’observer que, d’une part, l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union porte sur les conditions de remise prévues par les articles 119 et 120 de ce code et que, d’autre part, l’article 121, paragraphe 2, dudit code exige des autorités douanières qu’elles examinent une demande de remise au regard de tous les motifs visés par l’article 116 du même code. Il ressort, en outre, du point 16 ci-dessus que la requérante au principal a invoqué à l’appui de sa demande de remise tant l’article 119 du code des douanes de l’Union que l’article 120 de ce code.

42

Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre la question posée par la juridiction de renvoi comme visant, en substance, à déterminer si l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doit être interprété en ce sens que, en présence d’une décision de justice non définitive qui confirme la légalité d’une dette douanière, les autorités douanières peuvent refuser de transmettre à la Commission pour décision une demande de remise de cette dette présentée au titre des articles 116 et 121 de ce code, au motif qu’elles considèrent elles-mêmes que les conditions prévues aux articles 119 et 120 dudit code ne sont pas remplies.

43

Conformément à l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union, l’État membre concerné doit, dans les cas prévus par cette disposition, transmettre le dossier à la Commission lorsque les autorités douanières estiment qu’il y a lieu d’accorder le remboursement ou la remise sur le fondement des articles 119 et 120 de ce code.

44

Ainsi, le libellé de l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union ne prévoit pas une obligation pour les États membres de transmettre le dossier à la Commission lorsque les autorités douanières estiment qu’il n’y a pas lieu d’accorder le remboursement ou la remise sur le fondement des articles 119 et 120 de ce code.

45

L’attribution, dans certaines circonstances, d’un pouvoir de décision à la Commission en matière de remboursement et de remise a pour but de garantir l’application uniforme du droit de l’Union. Celle-ci risque d’être mise en cause dans les cas où il est donné suite à une demande de remboursement ou de remise, car l’appréciation sur laquelle peut se fonder un État membre pour prendre une décision favorable risque, dans les faits, en raison de l’absence probable de tout recours contentieux, d’échapper à un contrôle qui permette d’assurer une application uniforme des conditions posées par la législation de l’Union. Par contre, cela n’est pas le cas quand les autorités nationales refusent une demande de remboursement ou de remise puisque, dans ce cas, il est alors toujours loisible à l’intéressé de contester une telle décision devant les juridictions nationales, qui, en cas de doute, peuvent poser une question préjudicielle à la Cour (voir, par analogie, arrêt du 20 novembre 2008, Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading, C‑375/07, EU:C:2008:645, points 62 et 63 et jurisprudence citée).

46

Il peut être déduit tant du libellé de l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union que de la finalité de l’attribution à la Commission de la compétence prévue par cette disposition que lorsque les autorités douanières estiment que les conditions requises pour le remboursement ou la remise au titre des articles 119 et 120 de ce code ne sont pas remplies, elles ne sont pas tenues de transmettre la demande de remboursement ou de remise à la Commission.

47

Cette appréciation des autorités douanières doit reposer sur une analyse concrète des conditions particulières prévues par les articles 119 et 120 du code des douanes de l’Union. Sur la base de ces dispositions, certaines circonstances spécifiques peuvent justifier qu’un débiteur de bonne foi soit dispensé du paiement de droits qui sont pourtant, en principe, exigibles.

48

Ainsi qu’il ressort du point 29 ci-dessus, en cas de recours contre une décision notifiant une dette douanière, l’article 121, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union n’impose pas aux autorités douanières de suspendre l’examen d’une demande de remise introduite en parallèle à ce recours jusqu’à l’issue de la procédure de recours. Ainsi, en l’état actuel du droit de l’Union, il n’est pas exclu que les autorités douanières adoptent une décision sur la demande de remise avant l’issue de cette procédure, en prenant en considération, dans le cadre de l’analyse mentionnée aux points 45 et 46 ci-dessus, les constats effectués dans une décision de justice non définitive qui confirme la légalité de la décision notifiant la dette douanière.

49

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 116, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doit être interprété en ce sens que, en présence d’une décision de justice non définitive qui confirme la légalité d’une dette douanière, les autorités douanières peuvent refuser de transmettre à la Commission pour décision une demande de remise de cette dette présentée au titre des articles 116 et 121 de ce code, au motif qu’elles considèrent elles-mêmes que les conditions prévues aux articles 119 et 120 dudit code ne sont pas remplies.

Sur la troisième question

50

Étant donné que la troisième question n’a été posée par la juridiction de renvoi que dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à la deuxième question, il n’est pas nécessaire d’y répondre.

Sur les dépens

51

La procédure revêtant à l’égard des parties au principal le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations au Tribunal, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre, siégeant avec cinq juges)

dit pour droit :

 

1)

Les articles 44 et 116 ainsi que l’article 121, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,

doivent être interprétés en ce sens que :

le droit d’introduire un recours contre la notification d’une dette douanière au titre de l’article 44 de ce règlement et le droit de présenter une demande de remise de cette dette devant les autorités douanières au titre des articles 116 et 121 dudit règlement ne s’excluent pas mutuellement et que l’exercice du droit de recours devant une autorité judiciaire n’entraîne pas l’irrecevabilité d’une demande de remise ultérieure introduite avant l’issue de la procédure juridictionnelle.

 

2)

L’article 116, paragraphe 3, du règlement no 952/2013

doit être interprété en ce sens que :

en présence d’une décision de justice non définitive qui confirme la légalité d’une dette douanière, les autorités douanières peuvent refuser de transmettre à la Commission européenne pour décision une demande de remise de cette dette présentée au titre des articles 116 et 121 de ce règlement, au motif qu’elles considèrent elles-mêmes que les conditions prévues aux articles 119 et 120 dudit règlement ne sont pas remplies.

 

Sampol Pucurull

Pynnä

Laitenberger

Stancu

Valasidis

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 novembre 2026.

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : le roumain.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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