Commercial Union européenne
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 novembre 2026, Gall-Pharma GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (T-874/25)
DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
11 novembre 2026 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Demande de protection pour l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque – Marque nationale figurative Magnerot »
Dans l’affaire T‑874/25,
Gall‑Pharma GmbH, établie à Judenburg (Autriche), représentée par Me D. Hofmarcher, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Wörwag Pharma GmbH & Co. KG, établie à Böblingen (Allemagne), représentée par Me M. Wiume, avocat,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mme N. Półtorak, présidente, MM. D. Petrlík et I. Dimitrakopoulos (rapporteur), juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Gall‑Pharma GmbH, demande la reformation et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2025 (affaire R 357/2025‑1) (ci-après la « décision attaquée »).
I. Antécédents du litige
2 L’intervenante, Wörwag Pharma GmbH & Co. KG, est titulaire de l’enregistrement international no 10 597 201 suivant (ci-après l’ « enregistrement international ») :
3 L’enregistrement international est fondé, notamment, sur la marque allemande n° 1 051 200, à savoir « Magnerot » (ci-après la « marque allemande de base »), pour les produits suivants : « Pharmazeutische Erzeugnisse sowie chemische Erzeugnisse für die Gesundheitspflege », relevant dans la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4 À la suite de la demande de l’intervenante, l’enregistrement international a été étendu à l’Union européenne, en vertu du protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (JO 2003, L 296, p. 22, ci-après le « protocole de Madrid »), avec effet au 27 avril 2015.
5 La requête en extension territoriale des effets de l’enregistrement international à l’Union a été déposée en français, pour les produits relevant de la classe 5 et correspondant à la description suivante : « Produits pharmaceutiques et chimiques pour l’hygiène ». L’intervenante avait choisi l’allemand comme deuxième langue pour l’extension à l’Union.
6 Le 10 juillet 2023, la requérante a déposé une demande de déchéance de l’enregistrement international au titre de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) au motif que ledit enregistrement international n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pour des produits pour l’hygiène pendant une période ininterrompue de cinq ans.
7 Par décision du 12 février 2025, la division d’annulation a déclaré la déchéance de l’enregistrement international. Elle a notamment considéré que celui-ci a été enregistré pour des « produits pharmaceutiques et chimiques pour l’hygiène » [en français dans l’original] relevant de la classe 5, ce qui, dans la langue de procédure dans le cadre de la procédure en déchéance, se traduisait par « pharmazeutische und chemische Produkte für die Hygiene ». Selon la division d’annulation, les éléments de preuve présentés par l’intervenante attestaient d’une utilisation pour des médicaments destinés à prévenir et traiter des carences en magnésium, et non pour des produits d’hygiène. L’enregistrement international contesté couvrait donc une liste de produits plus restreinte que celle couverte par la marque allemande de base. Par ailleurs, le fait que la marque allemande de base soit enregistrée pour une liste de produits plus large n’était pas pertinent, étant donné que l’enregistrement international ne devait pas nécessairement couvrir tous les produits de la marque allemande de base, mais pouvait porter sur une liste de produits plus restreinte.
8 Le 19 février 2025, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation, soutenant que l’enregistrement international contesté devait bénéficier d’une protection dans les limites de sa marque allemande de base.
9 Par la décision attaquée, la chambre de recours a annulé la décision de la division d’annulation. Elle a conclu que l’enregistrement international contesté, dans la langue de procédure, conférait une protection pour les produits « Pharmazeutische Erzeugnisse sowie chemische Erzeugnisse für die Gesundheitspflege » et a renvoyé l’affaire devant la division d’annulation en vue de la poursuite de la procédure, conformément à l’article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001.
II. Conclusions des parties
10 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– réformer la décision attaquée en ce sens que le recours auprès de la chambre de recours soit rejeté, qu’il soit fait droit à la demande en déchéance et que l’enregistrement international contesté soit déclaré déchu ;
– à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée ;
– condamner l’EUIPO aux dépens.
11 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience ;
– ou, à titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal estimerait que les constatations de fait et l’appréciation juridique qui en découle, telles qu’elles ont été formulées par la chambre de recours, sont incorrectes ou insuffisamment motivées, annuler la décision attaquée et condamner l’EUIPO aux dépens exposés aux fins de la procédure par la requérante.
12 L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux dépens.
III. En droit
13 À titre liminaire, il convient de noter que, bien que le premier chef de conclusions de la requérante vise formellement la réformation de la décision attaquée et la déchéance de l’enregistrement contesté, il ressort de la requête que, par le présent recours, la requérante demande nécessairement, à titre principal, non seulement la réformation de la décision attaquée, mais aussi l’annulation de cette dernière [voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2024, ECE Group/EUIPO – ECE Piknik Ürünleri Plastik ve Kömür Üretim Ithalat Ihracat (ECE QUALITY OF LIFE), T-581/22, non publié, EU:T:2024:47, point 14 et jurisprudence citée].
14 À l’appui de son recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 18, paragraphe 1, et de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 et, le second, d’une violation de l’obligation de motivation.
Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 18, paragraphe 1, et de l’article 58, paragraphe 1, sous a) du règlement 2017/1001
15 Dans le cadre du premier moyen, la requérante avance quatre griefs. En premier lieu, elle soutient que l’enregistrement international contesté n’a pas fait l’objet d’une utilisation sérieuse pour les produits pour lesquels il a été enregistré. En deuxième lieu, elle soutient que la chambre de recours a fait une interprétation erronée du libellé de « produits pharmaceutiques et chimiques pour l’hygiène » dans la langue de procédure. En troisième lieu, elle reproche à la chambre de recours d’avoir fait une qualification incorrecte des preuves de l’usage présentées. En quatrième lieu, elle fait valoir que la chambre de recours aurait dû interpréter l’absence de clarté du libellé au détriment de l’intervenante.
16 Il convient d’examiner, tout d’abord, le deuxième grief du premier moyen, par lequel la requérante avance que la chambre de recours, en considérant que l’enregistrement international, dans la langue de procédure, conférait une protection pour les produits « Pharmazeutische Erzeugnisse sowie chemische Erzeugnisse für die Gesundheitspflege », a procédé à une interprétation erronée du libellé des produits couverts par celui-ci. En premier lieu, la requérante fait valoir que l’interprétation donnée par la chambre de recours n’est pas conforme au sens littéral des termes de l’enregistrement international. En particulier, selon elle, l’ajout du terme « produits » devant le mot « chimiques » ne correspond pas aux versions française, anglaise et espagnole de l’enregistrement, dans lesquelles ledit terme n’apparaît qu’une seule fois et crée ainsi une incertitude quant à la question de savoir si la restriction « pour l’hygiène » s’applique également aux produits pharmaceutiques ou si elle ne vaut que pour les produits chimiques. D’ailleurs, la requérante avance que la traduction du terme français « hygiène » par « Gesundheitspflege » par la chambre de recours est inexacte et injustifiée, puisque le choix du terme allemand exact, à savoir « Hygiene », aurait mieux reflété l’étendue de la protection. En deuxième lieu, la requérante avance que la chambre de recours a repris mécaniquement le libellé des produits de la marque allemande de base, après avoir rappelé que la protection conférée par un enregistrement international ne pouvait s’étendre au-delà de celle de la marque de base, alors même qu’une marque n’est opposable aux tiers que telle qu’elle a été elle-même enregistrée, et non telle que l’a été sa marque de base. La requérante fait également valoir que, en traduisant le terme « hygiène » par « Gesundheitspflege » conformément à la marque allemande de base, la chambre de recours a en effet élargi la protection conférée par la marque internationale. À cet égard, la requérante souligne que la chambre de recours a inversé les définitions des termes « hygiène » et « soins de santé », ce qui a abouti à une interprétation plus large du mot « hygiène » que du terme « Gesundheitspflege », contrairement à leur sens propre. En troisième lieu, la requérante avance que l’interprétation des termes faite par la chambre de recours n’est pas conforme à l’arrangement de Nice mentionné au point 3 ci-dessus, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les termes d’une liste de produits et de services doivent être interprétés à la lumière de la classification qui y est prévue. À ce propos, la requérante argue également que cette interprétation ne correspond ni à la taxonomie de l’EUIPO ni à celle de Madrid Goods & Services Manager, où le terme français « hygiène » se traduit en allemand par le terme « Hygiene » pour décrire des produits relevant de la classe 5, soit des produits harmonisés en lien avec la propreté et la prévention des infections.
17 En réponse aux arguments de la requérante, l’EUIPO fait valoir, d’une part, que l’interprétation de l’enregistrement international contesté comme conférant une protection pour les produits « Pharmazeutische Erzeugnisse sowie chemische Erzeugnisse für die Gesundheitspflege », faite par la chambre de recours, est conforme au principe selon lequel l’étendue de la protection d’un enregistrement international ne peut pas aller au-delà de celle de la marque de base et est grammaticalement correcte, puisque le terme « Gesundheitspflege » constitue une traduction possible du terme « hygiène ». D’autre part, l’EUIPO adhère à l’observation de la requérante selon laquelle les entrées du dictionnaire français Larousse, sur lesquelles la chambre de recours s’est fondée de manière déterminante dans la décision attaquée, ont été inversées, dans la mesure où, au point 31 de ladite décision, les significations du terme « hygiène » ont été attribuées au terme « santé » et les significations du terme « santé » ont été attribuées au terme « hygiène », tout en rappelant que rien ne s’oppose à ce que l’EUIPO se rallie aux conclusions de la partie requérante, qui peut ainsi présenter tous les arguments qu’il estime appropriés pour éclairer le Tribunal.
18 L’intervenante conteste les arguments de la requérante. Elle avance que l’EUIPO, dans le cadre de l’enregistrement des marques de l’Union européenne, traduit également les termes français « pour l’hygiène » par « für die Gesundheitspflege », ce qui correspond aussi à l’outil de classification TMclass de l’EUIPO, ainsi qu’à la traduction donnée par l’outil en ligne Madrid Goods & Services. L’intervenante souligne également que, comme l’admet aussi la requérante, le terme « hygiène » peut se traduire en allemand tant par « Hygiene » que par « Gesundheitspflege ». En tout état de cause, l’intervenante avance que l’emploi du terme « Gesundheitspflege » au lieu du terme « Hygiene » par la chambre de recours est justifié afin de s’assurer que l’enregistrement international contesté confère au niveau international une protection dans les limites de la marque de base. D’ailleurs, l’intervenante argue également que l’interprétation proposée par la requérante, selon laquelle la protection de l’enregistrement international confère une protection plus restreinte que la marque de base, en excluant les médicaments, aboutirait à un résultat absurde et serait ainsi contraire à la volonté de la titulaire de ladite marque.
19 Il convient d’observer que, après avoir rappelé, aux points 28 et 29 de la décision attaquée, que l’étendue de la protection conférée à un enregistrement international en vertu du protocole de Madrid ne saurait aller au-delà de la protection accordée à l’enregistrement national ou régional de base et que l’étendue de la protection d’une marque de l’Union européenne est toujours déterminée en fonction du sens propre et usuel des termes choisis, la chambre de recours a procédé à une interprétation grammaticale des termes allemands « Gesundheitspflege » et « Hygiene », ainsi que des termes français « santé » et « hygiène » à travers l’utilisation des dictionnaires -allemand Duden et français Larousse – pour conclure que le terme français « hygiène », tout comme le terme allemand « Hygiene », avaient une portée au moins équivalente aux termes « santé » et « Gesundheitspflege », voire plus large (points 30 et 31 de la décision attaquée). Ensuite, au point 32 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que l’intervenante avait démontré que le terme français « hygiène » pouvait également être traduit en allemand par le terme « Gesundheitspflege » en constatant que, bien qu’il ne s’agissait pas de la traduction la plus usuelle, il s’agissait d’une traduction possible.
20 Sur la base de cette analyse, la chambre de recours a conclu, au point 33 de la décision attaquée, que, étant donné que la protection conférée par un enregistrement international ne pouvait être plus étendue que celle de la marque de base, et compte tenu de la définition dans les dictionnaires des termes concernés, l’enregistrement international contesté, dans la langue de procédure, conférait une protection pour les produits suivants : « Pharmazeutische Erzeugnisse sowie chemische Erzeugnisse für die Gesundheitspflege ».
21 À cet égard, il convient tout d’abord de rappeler que, aux termes de l’article 187, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, toute requête en extension territoriale présentée, conformément à l’article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, postérieurement à un enregistrement international, peut être introduite par l’intermédiaire de l’EUIPO. La requête est déposée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée en application de l’article 184 dudit règlement. Elle comporte des indications permettant de prouver le droit d’effectuer une désignation conformément à l’article 2, paragraphe 1, ii), et à l’article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid.
22 En outre, selon la règle 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution du protocole de Madrid, « [la] demande internationale doit être rédigée en français, en anglais ou en espagnol selon ce qui est prescrit par l’Office d’origine, étant entendu que l’Office d’origine peut donner aux déposants le choix entre le français, l’anglais et l’espagnol ». En outre, aux termes du paragraphe 3 de ladite règle, « [l’]’inscription au registre international et la publication dans la gazette de l’enregistrement international et de toutes données devant faire l’objet à la fois d’une inscription et d’une publication, en vertu du présent règlement d’exécution, à l’égard de l’enregistrement international sont faites en français, en anglais et en espagnol ». Il découle de ces dispositions que ni la demande d’enregistrement international ni la requête en extension territoriale ne peuvent être rédigées en allemand et que cette langue ne saurait donc être considérée comme faisant foi en cas de doute.
23 Par ailleurs, aux termes de l’article 189, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, tout enregistrement international désignant l’Union produit, à compter de la date d’enregistrement visée à l’article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid ou de la date d’extension postérieure à l’Union prévue à l’article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, les mêmes effets qu’une demande de marque de l’Union européenne.
24 Il a lieu également de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le champ de la protection du droit des marques n’est pas défini par la situation d’un terme dans une arborescence taxonomique, mais par la signification usuelle de ce terme [voir arrêt du 13 novembre 2024, Skins IP/EUIPO – Symphony (S SKINS), T‑559/23, non publié, EU:T:2024:800, point 29 et jurisprudence citée].
25 Ainsi, l’étendue de la protection d’une marque de l’Union européenne est toujours déterminée en fonction du sens propre et usuel des termes choisis (voir arrêt du 13 novembre 2024, S SKINS, T‑559/23, non publié, EU:T:2024:800, point 30 et jurisprudence citée).
26 Au vu de ce qui précède, et comme le relèvent à juste titre la requérante et l’EUIPO, étant donné que, en l’espèce, la requête en extension de l’effet de l’enregistrement international contesté à l’Union a été déposée en français, c’est le texte de la version française de la liste des produits dudit enregistrement international qui fait foi, et non la version allemande.
27 En outre, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 190 du règlement 2017/1001, la publication par l’EUIPO d’un enregistrement international désignant l’Union ne porte que sur certaines données, dont la reproduction de la marque ainsi que les numéros des classes des produits ou des services couverts, mais non la liste de ces produits ou de ces services. Ladite liste n’est pas traduite par l’EUIPO et est alors uniquement disponible dans les trois langues dans lesquelles l’OMPI a publié l’enregistrement international, à savoir l’anglais, l’espagnol et le français [voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2018, Deichmann/EUIPO – Vans (V), T‑848/16, EU:T:2018:884, point 65 et jurisprudence citée].
28 Par conséquent, c’est le sens propre et usuel des termes « produits pharmaceutiques et chimiques pour l’hygiène », à savoir le libellé en français des produits tels qu’ils sont enregistrés, qui prévaut, indépendamment de leur traduction en allemand, laquelle ne figure pas parmi les trois langues dans lesquelles l’enregistrement international a été publié.
29 À cet égard, il y a lieu de relever que la chambre de recours n’a pas expliqué, au point 32 de la décision attaquée, pourquoi la traduction du terme français « hygiène » par le terme allemand « Gesundheitspflege » serait pertinente aux fins de la procédure de déchéance en cause, ni pour quelles raisons cette traduction devrait être retenue, alors même qu’elle n’est pas la plus usuelle.
30 S’agissant de l’interprétation grammaticale des termes concernés en français, comme cela est énoncé au point 19 ci-dessus, la chambre de recours a conclu que le terme « hygiène » avait « une signification au moins équivalente [au terme “santé”], voire plus large », en français. Pour parvenir à cette conclusion, elle s’est limitée à reproduire des extraits du dictionnaire Larousse, mais de manière incorrecte et inversée, ne correspondant pas aux définitions de ces termes. En effet, comme cela a été avancé à juste titre par la requérante et avoué par l’EUIPO, les entrées du dictionnaire standard français Larousse, sur lesquelles la chambre de recours s’est fondée de manière déterminante, ont été inversées dans la décision attaquée.
31 Plus spécifiquement, au point 31 de la décision attaquée, la chambre de recours indique que la définition du terme « santé », selon le dictionnaire Larousse, est la suivante : « ensemble de principes, de pratiques individuelles ou collectives visant à la conservation de la santé, au fonctionnement normal de l’organisme : Avoir une bonne hygiène de vie [ ;] Hygiène alimentaire » et « ensemble des soins apportés au corps pour le maintenir en état de propreté : Hygiène du cuir chevelu », en faisant état d’un lien du site Internet dudit dictionnaire. Or, la simple consultation de ce dictionnaire permet de constater que la définition fournie ci-dessus n’est pas celle du mot « santé », mais celle du mot « hygiène ». Il en va de même de la définition du terme « hygiène » figurant au même point de ladite décision, dont la définition (« État de bon fonctionnement de l’organisme », « État de l’organisme, bon ou mauvais : Être en mauvaise santé » ou encore « État sanitaire des membres d’une collectivité : Constater une amélioration de la santé d’un pays ») a été inversée par rapport à celle du terme « santé », figurant dans le dictionnaire Larousse.
32 En outre, ces définitions sont similaires à celles figurant dans le dictionnaire de l’Académie française (9e édition), dans lequel le terme « santé » est défini comme suit : « État de fonctionnement normal, satisfaisant d’un organisme humain ou animal ». En revanche, le terme « hygiène » est défini comme suit : « Ensemble des principes et des pratiques qui visent à conserver la santé et à assurer l’intégrité des fonctions de l’organisme ».
33 Il ressort de ces définitions que les deux notions sont liées, mais elles ne sont pas équivalentes. En effet, le terme « santé » a une signification plus large que le terme « hygiène », dans la mesure où le concept de « santé » se réfère à un état de fonctionnement de l’organisme, tandis que le concept d’« hygiène » renvoie à des principes et des pratiques visant à la conservation d’un bon état de santé.
34 Au vu des considérations exposées aux points 30 à 33 ci-dessus, il convient de constater que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation en considérant, au point 31 de la décision attaquée, que « [i]l en résult[ait] qu[’,] en français, le terme “hygiène” a[vait] une signification au moins équivalente […] au terme “santé”[, voire plus large] ». Cette erreur a conduit la chambre de recours à la conclusion erronée formulée au point 33 de la décision attaquée, selon laquelle l’enregistrement international, dans la langue de procédure, conférait une protection pour les produits « Pharmazeutische Erzeugnisse sowie chemische Erzeugnisse für die Gesundheitspflege ». En effet, pour parvenir à cette conclusion, la chambre de recours a explicitement tenu compte de la définition, dans le dictionnaire Larousse, des termes « santé » et « hygiène » figurant au point 31 de la décision attaquée.
35 Il convient donc d’accueillir le deuxième grief du premier moyen et, partant, d’annuler la décision attaquée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs formulés par la requérante dans le cadre du premier et du second moyen.
36 Par ailleurs, en ce qui concerne la demande de la requérante visant à ce que le Tribunal réforme la décision attaquée, il convient de rappeler que le pouvoir de réformation reconnu au Tribunal n’a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle de la chambre de recours et, pas davantage, de procéder à une appréciation sur laquelle la chambre de recours n’a pas encore pris position. Ainsi, ce pouvoir doit être exercé dans les situations où le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).
37 En l’espèce, il convient de relever que la chambre de recours n’a pas pris position, dans la décision attaquée, sur la question de savoir si l’enregistrement international contesté avait fait l’objet d’un usage sérieux, de sorte qu’il n’appartient pas au Tribunal de procéder à l’appréciation de ces mêmes arguments dans le cadre de l’examen de la demande de réformation de ladite décision. Cette demande doit donc être rejetée.
IV. Sur les dépens
38 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
39 L’EUIPO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la requérante.
40 L’intervenante ayant succombé en ses conclusions, celle-ci supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête :
1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2025 (affaire R 357/2025‑1) est annulée.
2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de Gall‑Pharma GmbH.
3) Wörwag Pharma GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.
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Półtorak |
Petrlík |
Dimitrakopoulos |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : l’allemand.
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Sources officielles : consulter la page source
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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