Arrêt N° 011/2002 – Affaire : LA SOCIETE MANUTÊCH c/ LA SOCIETE DOLOMIES ET DERIVES DE COTE D’IVOIRE dite D.D.C.I.

1 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———-

Audience Publique du 28 mars 2002

Pourvoi n° 007 / 2001 / PC du 20 juin 2000.

Affaire : LA SOCIETE MANUTÊCH (Conseil : Maître Michel DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour)

Contre

LA SOCIETE DOLOMIES ET DERIVES DE COTE D’IVOIRE dite D.D.C.I. (Conseils: SCPA Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour)

ARRET N° 011/2002 du 28 mars 2002

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2002 où étaient présents :

Messieurs Seydou BA, Président Jacques M’BOSSO, Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge

et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef ; Sur le pourvoi formé par Maître Michel DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société MANUTÊCH, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 F CFA, dont le siège social se trouve à Vridi, Rue de la Pointe aux Fumeurs, zone industrielle, 15 B.P. 899

2 Abidjan 15, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Henri Jean MASSON, de nationalité française, domicilié à la Riviéra-Golf, 15 BP 899 Abidjan 15, ladite société ayant élu domicile en l'étude de son conseil sise à Abidjan, Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 3 ème étage, porte 13, 04 B.P. 1162 Abidjan 04,

en cassation de l’Arrêt n° 101 du 19 janvier 2001 de la 3 ème chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« En la forme

– Déclare la Société DOLOMIES et DERIVES DE COTE D’IVOIRE dite DDCI recevable en son appel relevé du jugement civil n° 561/Civ2-B2 rendu le 26 juin 2000 par le Tribunal d’Abidjan ;

Au fond

– L’y dit bien fondé ; – Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement ; – Statuant à nouveau ; – Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n° 7424/99 du 6 décembre 1999 ; – Condamne la Société MANUTÊCH aux dépens » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Maïnassara MAIDAGI, Juge à la Cour ;

Ouï Maître DAGO-DJIRIGA, pour la partie demanderesse et Maître ZAGO, pour la partie défenderesse, en leurs observations, la procédure orale ayant été autorisée ;

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’O.H.A.D.A ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l’article 246 alinéa 1-2° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise application de l’alinéa 1-2° de l’article 246 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative et de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que la Cour d’appel a retenu « que l’absence de l’indication du domicile du représentant légal de la Société DOLOMIES et DERIVES de COTE D’IVOIRE et de l’imprécision du siège social de ladite société est suffisamment suppléé par l’élection de domicile faite par la Société D.D.C.I. en l’étude de son conseil, de sorte que le moyen tiré de la violation des dispositions des articles 246 alinéa 2 et 25 du Traité OHADA relatif aux recouvrements de créance, n’apparaît pas fondé et doit être comme tel » alors que dans l’acte d’appel de la Société D.D.C.I. du 20 juillet 2000, il n’est pas indiqué le domicile du représentant légal de la Société, ledit acte mentionnant simplement que le siège social est à Abidjan-Vridi, zone Industrielle, 01 BP 3552 Abidjan 01 ; que ladite Société agit aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur ALDO BARONE, Président Directeur Général, de nationalité Française, demeurant en cette qualité au siège de ladite Société ; et que selon le requérant « il est de doctrine et de jurisprudence moderne que le domicile d’un représentant légal, tel dans le cas d’espèce, doit être différent de celui du siège de la société » ;

Mais attendu qu’aux termes de l’alinéa 1.2° de l’article 246 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative susvisé, « les exploits dressés par les huissiers de justice contiennent notamment :

2° le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance » ;

Qu’aux termes de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé, « le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise » ;

Attendu qu’il ne résulte d’aucune des dispositions citées ci-dessus que l’indication du domicile du représentant d’une société et les précisions relatives

4 à son siège social dans les exploits dressés par les huissiers de justice soient des mentions prescrites à peine de nullité ; que l’absence de ces mentions ne peut, dès lors, être sanctionnée par la nullité qu’à la condition que le requérant rapporte la preuve que ladite absence lui ait causé un quelconque préjudice ; que la requérante n’ayant pas rapporté la preuve de l’existence d’un quelconque préjudice subi par elle, il y a lieu de déclarer le moyen tiré de la violation des articles 246 alinéa 1.2° et 25 sus-indiqués non fondé et de le rejeter ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Vu les articles 10 et 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en déclarant recevable l’opposition formée par la Société DOLOMIES et DERIVES de COTE D’IVOIRE alors que ladite opposition a été formée hors délai ;

Mais attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, « l’opposition [à une décision d’injonction de payer] doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance » et du dernier alinéa de l’article 11 du même Acte uniforme, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :

– de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition » ;

Attendu que dans le cas d’espèce, l’opposition a été formée le 29 décembre 1999 contre une ordonnance d’injonction de payer rendue le 06 décembre 1999 et signifiée le 15 décembre 1999, soit quatorze (14) jours après la signification ; que, tenant compte du fait que la date du 15 janvier 2000 fixée pour la comparution devant la juridiction compétente n’était pas utile, l’opposant avait servi avenir le 11 janvier 2000 pour fixer la date de comparution au 24 janvier 2000, soit vingt-six (26) jours après l’opposition formée le 29 décembre 1999, et donc dans le délai de trente (30) jours prescrit par le dernier alinéa de l’article 11 susvisé ; que l’opposition ayant dès lors été faite dans les délais conformément aux dispositions des articles 10 et 11

5 susvisés, il y a lieu de retenir que le moyen n’est pas davantage fondé en sa seconde branche ;

Sur le second moyen

Vu l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir "pêché par la violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance" par l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en décidant « que la notification au greffe faite dans l’original de l’exploit d’opposition, comme en l’espèce, est en conformité avec le texte précité, de sorte que le moyen manquant de pertinence sera rejeté également » ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :

– de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;

– de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition » ;

Que ledit article n’impose donc pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer et vice-versa, la seule obligation à la charge de l’opposant étant de signifier son recours et de servir assignation dans le même acte ; que par conséquent, en décidant que l’exploit de notification délaissé à la société MANUTECH est en conformité avec l’article 11 sus-mentionné, la Cour d’appel n’a en rien violé ledit article ; qu’il s’ensuit que le pourvoi doit également être rejeté sur ce point ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

6 Rejette le pourvoi ;

Condamne la Société MANUTÊCH aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.

Le Président

Le Greffier en chef