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Arrêt N° 048/2013 – Affaire : Société Africaine de Technologie, dite ATEC c/ Société Bernabé Côte d’Ivoire

Audience publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 055/2010/PC du 21/06/2010 Affaire : Société Africaine de Technologie, dite ATEC (Conseil : Maître DIARRASOUBA Mamadou Lamine , Avocat à la Cour)

contre

Société Bernabé Côte d’Ivoire (Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour)

ARRET N°048/2013 du 16 mai 2013

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 16 mai 2013, où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge, rapporteur

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 21 juin 2010 sous le n°055/2010/PC et formé par la Société Africaine de Technologie , dite ATEC, dont le siège social est à Abidjan-Marcory, Zone 3, Rue des Brasseurs, 01 BP 5464 Abidjan 01, et ayant pour conseil Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, A vocat à la Cour, Boulevard LATRILLE, Abidjan-Cocody II-Plateaux SICOGI, villa n° 238, 01 BP 1559 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société BERNABE Côte d’Ivoire, dont le siège social est à Abidjan, 99 Boulevard de Marseille, 01 BP 1867 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ———-

Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, 15 Avenue du Docteur Crozet, Immeuble SCIAM n°09, 01 BP 2722 Abidjan 01,

en cassation de l’Arrêt civil n°186 rendu le 1 er février 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la Société Africaine de Technologie dite ATEC en son appel relevé du jugement n° 402 rendu le 03 avril 2001 par le Tribunal d’Abidjan ; L’y dit partiellement fondée ;

Réforme le jugement entrepris ;

Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 4455 du 16 juin 2000 son plein et entier effet à concurrence de cinq millions cent trente quatre mille huit cent dix (5.134.810) francs CFA ;

Met les dépens à la charge de la Société ATEC ; »

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société Bernabé Côte d’Ivoire se prétend créancière de la société ATEC pour la somme de 8.896.925 francs, représentant le montant de 21 factures impayées et matérialisées par 2 lettres de change ; que pour obtenir paiement de cette créance, née de la vente de divers matériaux, elle a sollicité et obtenu l’Ordonnance d’injonction de payer n°4455 rendue le 16 juin 2000 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; que sur opposition de la société ATEC, le Tribunal a confirmé cette ordonnance ;

Attendu que le pourvoi est formé contre l’arrêt qui a infirmé partiellement ce jugement et ramené la condamnation à la somme de 5.134.810 francs ;

Sur le 1 er moyen de cassation pris de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Attendu que la société requérante reproche à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’exception de nullité de l’exploit du 28 juin 2000 portant signification de l’ordonnance du 16 juin 2000, au motif que cet exploit a simplement visé l’article 10 de l’Acte uniforme précité, alors que l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer doit, à peine de nullité, contenir reproduction des dispositions dudit article, et que cette formalité n’a pas été observée ;

Mais attendu que la reproduction des dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ;

Que le moyen doit être rejeté ;

Sur le 2ème moyen tiré de la violation de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré la société ATEC mal fondée à invoquer l’absence de protêt pour s’opposer au paiement, alors que la créance réclamée étant fondée sur deux lettres de change, il est nécessaire de faire établir un protêt pour faire constater officiellement le défaut de paiement de ces effets de commerce ;

Mais attendu que ce moyen ne précise pas en quoi les dispositions qui ne font aucune référence à un protêt, ont été violées ;

Qu’il doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que la société ATEC qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la Société ATEC aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

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