Commercial OHADA

Arrêt N° 050/2013 – Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA c/ Société FIRST OIL CAMEROON SA

Audience Publique du 12 juin 2013

Pourvoi : n°003/2009/PC du 26/01/2009

Affaire : Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA

(Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye Mendeng Ibrahima, Avocat à la Cour)

contre

Société FIRST OIL CAMEROON SA (Conseil : Maître Abdoul Aziz, Avocat à la Cour)

ARRET N°050/2013 du 12 juin 2013

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26/01/2009 sous le n° 003/2009/PC et formé par Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour, BP 564 Douala (Cameroun), agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Raffinage (SONARA SA), dont le Siège Social est à Cap Limboh, dans la cause l’opposant à la Société FIRST OIL CAMEROON SA dont le Siège Social est à Douala, Rue 2390, BP 5133, ayant pour Conseil Maître ABDOUL AZIZ, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 277, Rue E. Belote Akwa, BP 12405, ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——–

en cassation de l’Arrêt n°47/CIV rendu le 27 novembre 2008 par la Cour d’appel du nord à Garoua (Cameroun) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes le parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

En la forme Déclare l’appel de la SONARA irrecevable comme tardif ; La condame aux dépens » ;

La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- président;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SONARA, détentrice d’un protocole d’accord homologué, a pratiqué le 24 novembre 2006, une saisie-vente sur des meubles de sa débitrice, la FIRST OIL CAMEROON, dans sa station située à Garoua ; que le 25 janvier 2007, la FIRST OIL CAMEROON saisissait le Juge de l’exécution du Tribunal de Garoua aux fins d’annulation de la saisie qui lui a été dénoncée le 28 novembre 2006 ; qu’après avoir fait le 30 janvier 2007, défense de procéder à la vente, le Président du Tribunal de Garoua, par Ordonnance n°09 du 07 mars 2007, annulait la saisie- vente et ordonnait la restitution des objets saisis sous astreinte comminatoire de 5 000 000 F par jour de retard ; que l’appel de SONARA a été déclaré irrecevable par Arrêt sus-cité, dont pourvoi ;

Sur le moyen unique

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré qui a déclaré l’appel irrecevable, d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que s’agissant d’une procédure frauduleuse, dissimulée à la SONARA, abusivement qualifiée de réputée contradictoire, les délais de recours ne peuvent courir à partir du prononcé de la décision ; que cela n’est possible que contre un plaideur qui a porté la contradiction ou qui a refusé de se défendre dans une procédure dont il

connaissait l’existence ; que l’appel relevé par déclaration en date du 25 avril 2007 et postée par DHL le 26 avril 2007 est recevable ;

Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme dont la violation est arguée en son alinéa 1 et 2 est ainsi conçu : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire est le Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé… » ;

Attendu que ces prescriptions sont péremptoires et la Cour d’appel en y faisant référence pour déclarer l’appel fait au-delà des quinze jours irrecevable, en fait une exacte application ;

Attendu que le moyen n’étant pas opérant, il échet de rejeter le pourvoi ;

Attendu que la SONARA qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi formé par la SONARA contre l’Arrêt n°47/CIV rendu le 27 novembre 2008 par la Cour d’appel du Nord à Garoua ;

Condamne la SONARA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

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