Commercial OHADA

Arrêt N° 055/2012 – Affaire : Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM c/ Société Africaine pour le Développement dite SAD

Audience Publique du 07 juin 2012

Pourvoi n° 013/2009/PC du 16 février 2009

Affaire : Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM (Conseils : SCPA BOURGOIN & KOUASSI , Avocats à la Cour)

contre

Société Africaine pour le Développement dite SAD

ARRET N° 055/2012 du 07 juin 2012

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Messieurs Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,

Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de Céans de l’affaire Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles (SIDAM), société d’assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble SIDAM, 34 Avenue HOUDAILLE, 01 BP 1217 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA BOURGOIN & KOUASSI, Avocats à la Cour, demeurant au 44, Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 11 e Etage, 01 BP 8658 Abidjan 01, contre Société Africaine pour le Développement de l’Industrie et le Commerce dite (SAD) ayant son Siège Social à Abidjan M’Pouto, 06 BP 957 Abidjan 06, par Arrêt n° 565/08 en date du 06 novembre 2008 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, saisie d’un pourvoi initié le 09 août 2007 par la SIDAM, renvoi enregistré sous le n° 103/2009/PC du 15 février 2009, ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième Chambre ———

en cassation de l’Arrêt n° 430/CIV5/B rendu le 12 juin 2007 par la 5 e

Chambre Civile B de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare la Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest dite BIAO et la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM recevables en leur appel ;

Au fond Déclare la SIDAM mal fondée, l’en déboute Déclare par contre la BIAO-CI partiellement fondée ;

En conséquence,

Réforme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :

Ordonnance à la BIAO de payer à la Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce les sommes saisies et ce, sous astreinte comminatoire de 200 000 FCFA par jour de retard ;

Condamne les appelants aux dépens » ;

La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu que de l’examen des pièces de la procédure, il ressort que la requérante n’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage notamment, les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles et le mandat spécial donné par ladite société au Cabinet d’Avocats BOURGOIN et KOUASSI pour la représenter ;

Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;

Attendu qu’invité par le Greffier en chef par lettre n° 209/2009/G2 du 31 mars 2009 à régulariser son recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de la correspondance susmentionnée, le Conseil de la requérante qui a accusé réception de celle-ci le 04 avril 2009, n’y a pas donné la suite adéquate au terme dudit délai ; que dès lors et conformément à l’article 28.5 du Règlement de procédure, la Cour doit décider de la recevabilité de ce recours ;

Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment les statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société et le mandat spécial donné au Conseil, ne permettent pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante, ni de savoir si l’Avocat par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte de ladite société ni enfin de vérifier si la Cour a été régulièrement saisie ; qu’ainsi faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que la requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM ;

La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé le jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier en Chef

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